POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Judiciaire

Il échoue à faire diviser son loyer par six



La justice a tranché et maintient le loyer de l’appartement de 90m², actuellement à 1.700 euros par mois, charges incluses. (Photo: Nader Ghavami/Paperjam)

La justice a tranché et maintient le loyer de l’appartement de 90m², actuellement à 1.700 euros par mois, charges incluses. (Photo: Nader Ghavami/Paperjam)

La justice luxembourgeoise a débouté un locataire qui espérait voir son loyer passer de 1.700 euros à 268 euros en invoquant une loi méconnue de 2006.

Le locataire d’un appartement de 90m² situé au Limpertsberg a été débouté par le tribunal de paix de Luxembourg, jeudi: il ne pourra pas voir son loyer être diminué à 268 euros, montant estimé par un rapport d’expert mandaté dans le cadre d’un litige judiciaire qui l’oppose à son propriétaire depuis le début de l’année.

La justice a conclu au maintien du loyer, actuellement fixé à 1.700 euros (200 euros de charges comprises), alors que, d’un côté, le propriétaire réclamait une hausse à 2.000 euros et qu’initialement, le locataire demandait une baisse à 1.100 euros.

Son argument? Une loi de 2006 limite théoriquement le revenu annuel du bailleur à 5% du capital investi. En partant du principe que le bien a été acheté en 1957 au prix du marché de l’époque, le propriétaire ne respecterait pas la loi en question en facturant le loyer à 1.700 euros.

Des expertises contradictoires

En 2014, un autre locataire avait obtenu gain de cause en invoquant cette loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et avait pu faire diminuer le loyer de son studio à Bettembourg de 600 à 250 euros.

Mais la justice a ici mandaté des expertises. Si l’une a conclu qu’au regard de la loi invoquée par la locataire, le montant du loyer pouvait théoriquement être de 268 euros, l’autre a recommandé de le fixer à 1.825 euros en tenant compte des prix du marché.

Car force est de constater que le Limpertsberg est le quartier le plus coté de la capitale , selon les données du portail immobilier atHome. Il faut compter 12.856 euros/m² pour acheter un appartement.

Finalement, le gel des loyers décidé dans le contexte de la pandémie de coronavirus a évité de faire monter l’ardoise du locataire. Quant aux frais, aucune indemnité de procédure n’est demandée, tandis que les frais de justice seront partagés entre les deux parties. Le propriétaire était représenté par un avocat, tandis que le locataire s’est défendu seul lors des audiences.

Contacté par Paperjam, l’occupant de l’appartement n’a pas souhaité livrer de commentaire.