POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Tribunal administratif

Les hôpitaux n’auront plus le monopole des scanners



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Jusqu’à présent, les hôpitaux étaient les seuls autorisés à proposer des scanners. Un monopole qui vole en éclats. (Photo: Shutterstock)

Le tribunal administratif vient d’annuler le refus du ministère de la Santé opposé à un centre médical désirant installer un scanner. Le ministère se réserve le droit de faire appel.

De la lumière au bout du tunnel après deux ans de procédure pour le médecin-radiologue qui souhaitait installer un centre médical à la Cloche d’Or sur 1.050m2 répartis sur trois étages, dont l’un aurait été dédié à l’imagerie médicale – IRM et scanners. Comme l’indique le tribunal dans son arrêt, le médecin, par la voix de son avocat Me André Lutgen, justifie son projet du fait qu’«un tel centre d’imagerie répondrait aux futurs besoins des nombreux habitants et travailleurs de ce nouveau quartier en développement, mais viendrait aussi et surtout pallier les carences des hôpitaux luxembourgeois à permettre à la population luxembourgeoise de réaliser des examens d’imagerie médicale dans des délais acceptables».

Le médecin a soumis deux demandes d’autorisation au ministère de la Santé à l’automne 2017. La première concernant l’installation d’un appareil IRM et la seconde d’un scanner. Deux demandes, deux refus s’appuyant sur les mêmes textes: la loi du 29 avril 1983 et le règlement grand-ducal du 17 juin 1993, qui prévoient que les équipements et appareils destinés à réaliser des examens IRM et des scanners ne peuvent être acquis par des médecins-radiologues exerçant en milieu extra-hospitalier.

Le premier arrêt qui concrétise la position de la Cour constitutionnelle

Saisie des deux recours du médecin à l’encontre de ces refus, la 2e chambre du tribunal administratif s’est tournée vers la Cour constitutionnelle dans l’affaire des IRM afin de s’assurer de la conformité de la loi de 1983. Réponse de l’instance suprême à l’été dernier : cette loi est contraire à la Constitution en ce que «l’établissement d’une liste des équipements et appareils qui ne peuvent être acquis par les médecins et médecins-dentistes pour les besoins de leur cabinet médical constitue une restriction à l’exercice de la profession libérale de médecin».

Le tribunal administratif ne s’est pas encore prononcé sur le volet IRM – attendu pour le début de l’année –, mais s’appuie sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle pour toiser le refus du ministère de la Santé d’accorder une autorisation d’installer un scanner. Et délivre ainsi la première décision officielle concrétisant l’arrêt de l’instance suprême. Jugeant que «la Cour constitutionnelle s’est d’ores et déjà prononcée de manière très générale sur la question de la conformité» de la loi concernée, il tranche ainsi en affirmant que la loi et son règlement d’application étant anticonstitutionnels, la décision du ministère s’y référant est frappée de nullité.

Contacté par Paperjam, le ministère de la Santé indique qu’il «va analyser le jugement du tribunal administratif, en tenant compte, par souci d’assurer la sécurité du droit, de la question juridique soulevée par la Cour constitutionnelle», tout en veillant à «[rappeler] que le jugement ne sera pas définitif avant 40 jours». Il se réserve donc la possibilité de faire appel devant la Cour administrative. «Au-delà, les discussions concernant le secteur extra-hospitalier seront poursuivies, notamment dans le cadre du ‘Gesondheetsdësch’», ajoute le ministère, faisant allusion aux discussions lancées dans la foulée de l’état des lieux sur la démographie des médecins et autres professions de santé rendu public en octobre  et poursuivies lors de la quadripartite santé .

Le ministre de la Santé, Étienne Schneider, avait également indiqué fin juillet que ses services s’attelaient à «un avant-projet de loi afin de définir les conditions d’autorisation, y inclus les normes à respecter, en vue de l’exploitation de certains équipements en milieu extra-hospitalier, pour garantir une meilleure accessibilité à cette offre de soins, indépendamment du lieu de résidence».

Une plainte auprès de la Commission européenne 

Si le ministère de la Santé n’interjette pas appel de cet arrêt devant la Cour administrative, le radiologue de la Cloche d’Or ne peut pas pour autant installer dès demain un scanner. Il reste un atout dans la manche du ministère s’il souhaite faire traîner encore l’affaire: les scanners étant pour l’instant réservés aux hôpitaux, il n’existe encore aucun tarif de remboursement dans la nomenclature des actes médicaux. Soit la commission de nomenclature se penche d’elle-même sur ce nouvel acte entrant dans ses attributions, soit elle y sera invitée par la demande standardisée d’inscription dans la nomenclature que se prépare à lui envoyer Me Lutgen.

L’avocat compte également sur un autre moyen d’inciter le ministère de la Santé à tirer rapidement les conséquences de cet arrêt du tribunal administratif: une plainte auprès de la Commission européenne pour dénoncer le manquement du Grand-Duché à se conformer au droit de l’UE en matière de liberté d’établissement. «Mais il n’en tient qu’au ministère de la Santé de délivrer l’autorisation et de fixer un tarif» de remboursement afin d’éviter ce détour toujours humiliant par Bruxelles, conclut Me Lutgen.