POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Cour constitutionnelle

Le matériel d’IRM n’aurait pas dû être interdit



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La cour constitutionnelle a retoqué la décision de la ministre de la Santé d’interdire l’achat d’un matériel d’IRM pour un cabinet privé. (Photo: Shutterstock)

La cour constitutionnelle a cassé une décision de l’ancienne ministre de la Santé, Lydia Mutsch, prise en 2017. Celle-ci avait refusé qu’un radiologue puisse avoir son matériel d’IRM en dehors du cadre hospitalier.

Fin décembre 2017. Le docteur A, médecin radiologue, apprend que la ministre de la Santé, Lydia Mutsch , refuse de lui donner son autorisation pour acquérir du matériel d’imagerie par résonance magnétique (IRM) pour un centre médical en milieu extrahospitalier, sur le Ban de Gasperich.

«Le ministère craint que le nombre d’IRM explose, et avec lui les coûts de remboursement de la CNS (une IRM coûte 151,30 euros depuis l’indexation, ndlr). Mais si un docteur a besoin d’une IRM pour peaufiner son diagnostic, il faut qu’il puisse le faire», avait confié l’avocat du cabinet, André Lutgen, à nos confrères de RTL à l’époque.

Le 14 février dernier, le tribunal administratif se déclarait incompétent, mais accueillait le recours en annulation formé par l’avocat du médecin.

Vendredi,  la cour constitutionnelle a cassé la décision de la ministre . Non seulement elle ne repose pas sur une loi, mais sur un règlement, mais cette décision «constitue une restriction à l’exercice de la profession libérale de médecin».

Le tribunal administratif devra désormais se prononcer, et le législateur devra trouver une solution.