POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Compensation fiscale

Le Grand-Duché pointé du doigt au Conseil de l’Europe



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Le Belge Karl-Heinz Lambertz a livré un rapport sans équivoque sur les enjeux d’une répartition équitable de la fiscalité dans les zones transfrontalières, appelant à davantage de collaboration entre les États concernés. (Photo: Conseil de l’Europe)

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté mardi une résolution visant la «répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières» au terme de débats fustigeant le déséquilibre fiscal actuel.

Maître du jeu dans la Grande Région, le Luxembourg ne l’est pas vraiment au-delà. Héraut du codéveloppement et pourfendeur de la compensation fiscale – hormis celle accordée depuis deux décennies aux communes frontalières belges –, il tient le cap lors des discussions avec ses voisins. Mais sa position semble de moins en moins tenable.

Faisant écho à la  sortie des maires de Trèves et de Metz  au printemps, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté mardi une résolution appelant à une discussion de cette problématique au niveau étatique, sous l’impulsion du Belge Karl-Heinz Lambertz qui a planché sur un rapport intitulé «Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières. Conflits potentiels et possibilités de compromis».

Toute la question est de déterminer la part de l’impôt qui doit être levée par chaque pays.
Karl-Heinz Lambertz

Karl-Heinz Lambertz,  rapporteur,  Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Son rapport, s’appuyant sur une étude de l’Institute for Transnational and Euregional de Maastricht (ITEM), dresse un état des lieux de la situation fiscale dans les zones frontalières impliquant la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et le Liechtenstein. Et s’attache à explorer quelle est la solution la plus satisfaisante pour ne léser ni le contribuable ni les administrations fiscales.

«Toute la question est de déterminer la part de l’impôt qui doit être levée par chaque pays», indique le rapport. «Cette part variera en fonction des relations économiques entre les pays, de sorte qu’il n’existe pas de réponse unique à cette question. S’il existe entre eux un flux réciproque de travailleurs frontaliers, il leur sera naturellement plus facile de trouver un terrain d’entente. Si au contraire ce flux se fait majoritairement dans un sens, ce qui est le cas dans la plupart des situations étudiées ici, les pays s’entendront peut-être plus difficilement sur le montant de l’impôt levé par chacun d’eux.»

Devant ce casse-tête fiscal, le Belge renvoie au modèle genevois, que nous avions déjà évoqué  lors du dernier débat au Luxembourg  sur une éventuelle compensation financière. «Il serait souhaitable d’examiner la question des travailleurs frontaliers dans un cadre plus collaboratif et coordonné, que ce soit au niveau local ou plus largement européen. La clé du problème, pour parvenir à une répartition équilibrée des droits d’imposition tout en évitant la double imposition, consiste pour les pays à ne pas agir de manière unilatérale ni dans un cadre strictement bilatéral. (…) Une approche particulièrement intéressante, en termes d’intensification de la coopération, est la création de zones transfrontalières intégrées dotées de ressources propres. Cela permettrait de développer de véritables projets de territoires transfrontaliers, notamment en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, comme ceux de Genève. Ils sont connus sous le nom de groupements locaux de coopération transfrontalière (GLCT).»

Sur ces dix dernières années, le canton de Genève a reversé 2,27 milliards d’euros aux communes des départements voisins de l’Ain et de la Haute-Savoie. (…) Ce ne fut que justice de le faire et pas un cadeau.
Claude Haegi

Claude Haegi,  ancien maire de Genève et ancien président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Un modèle vanté par l’ancien maire de Genève, Claude Haegi, devant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux: «Sur ces dix dernières années, le canton de Genève a reversé 2,27 milliards d’euros aux communes des départements voisins de l’Ain et de la Haute-Savoie. (…) Ce ne fut que justice de le faire et pas un cadeau. Qui pourrait contester, comme le relève avec pertinence le rapporteur, qu’une personne frontalière, comme sa famille, génère des charges dans le pays de son lieu d’habitation et dans celui de son travail, et que la fiscalité doit être partagée équitablement en fonction de cette réalité?», cite Le Quotidien.

Le Luxembourg ne répartit pas les recettes des impôts et laisse à la charge des territoires frontaliers 50% de sa main-d’œuvre productive.
Dominique Gros

Dominique Gros,  maire de Metz

Le maire de Metz, Dominique Gros, a justement illustré les conséquences du déséquilibre fiscal actuel côté français. «Le Luxembourg ne répartit pas les recettes des impôts et laisse à la charge des territoires frontaliers 50% de sa main-d’œuvre productive. (…) La première conséquence est l’amélioration de la compétitivité fiscale du Luxembourg, qui perçoit les recettes des impôts et taxes sur la totalité de sa force de travail, mais n’en entretient que la moitié. (…) La deuxième conséquence est la dégradation du tissu économique des territoires frontaliers, liée aux transferts d’entreprises. (…) C’est de l’emploi et des taxes que nous avons perdus et que le Luxembourg a gagnés: 2.600 emplois et 1,5 milliard d’euros de taxes annuelles ‘transférées’ au Luxembourg. (…) La troisième conséquence est la dégradation de l’offre de services publics, liée à la faiblesse des ressources des collectivités locales privées de la fiscalité habituellement perçue sur les entreprises, mais liée aussi au niveau de salaires deux à trois fois plus élevé au Luxembourg.»

Transports, formation, crèches, enseignement, chômage, assurance dépendance… Autant d’investissements et de dépenses restant à la charge des communes abritant des travailleurs frontaliers sans pouvoir les financer par leur impôt sur le revenu, intégralement aspiré par le Grand-Duché.

Face au «résultat explosif» qu’engendre le télescopage de la liberté de circulation des travailleurs et du principe de la souveraineté fiscale des États, M. Gros en appelle à la fin de «cette Europe des angles morts et des non-dits, cette Europe opportuniste qui se satisfait de prendre aux uns pour donner aux autres» et à l’action des dirigeants européens.

Nous préférons des investissements ciblés et directs, et il y a des maires français qui se félicitent de ça.

Jean-Pierre Klein,  bourgmestre de Steinsel

Le bourgmestre de Steinsel,  Jean-Pierre Klein , a défendu à la tribune la position du Grand-Duché et déploré le manque d’objectivité du rapport Lambertz. «La discussion est incomplète. Le Luxembourg investit dans les infrastructures en dehors de ses frontières pour les frontaliers. Nous avons par exemple prévu d’investir 120 millions d’euros sur le rail côté français. Nous offrons également des bourses d’études aux enfants de frontaliers, et pour les plus petits, si les parents se décident à les mettre dans des crèches au Luxembourg, nous payons des chèques-services importants [seulement accordés lorsque les deux parents travaillent au Grand-Duché, ndlr]. Nous préférons des investissements ciblés et directs, et il y a des maires français qui se félicitent de ça», cite Le Quotidien.

Ce qui n’a pas empêché le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’adopter la résolution proposée par M. Lambertz, laquelle souligne expressément les enjeux en cause. «Dans certaines régions frontalières, le financement des services publics est totalement insuffisant, du fait de l’imposition exclusive dans le pays d’emploi. Cette situation peut engendrer de graves tensions pour les collectivités concernées et affecter leur capacité d’investissement du fait de la pression budgétaire liée à une évolution démographique encore accentuée par les besoins de main-d’œuvre du pays voisin.»

Et la résolution en appelle à une décision politique. «Le risque de voir encore s’aggraver ce déséquilibre du développement transfrontalier est un défi pour les décideurs européens. Il ne peut exister durablement un clivage entre des centres prospères et animés, concentrant emplois et richesses, et des faubourgs-dortoirs composés de collectivités paupérisées, dans certaines régions. La répartition inéquitable des charges et bénéfices de l’emploi ne peut qu’affaiblir les liens entre les régions du continent européen et compromettre la cohésion des territoires.»

Le Congrès exhorte ainsi formellement les chefs d’État européens à «prendre en compte l’évolution du télétravail, qui peut alléger la mobilité, en étudiant les mesures qui doivent être prises pour le rendre attractif tant pour les salariés que pour les entreprises», à «promouvoir le codéveloppement en tant qu’objectif commun, en vue de soutenir la croissance économique, et à répartir équitablement les recettes fiscales qui en découlent et veiller à ce qu’elles se traduisent à l’échelle locale par une amélioration de la qualité de la vie», ainsi qu’à «contribuer au financement des services publics locaux utilisés par ces travailleurs dans leur lieu de résidence».

Si le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe n’a aucun pouvoir direct sur la législation européenne ou nationale, il compte bien peser dans les réflexions en cours au sein de l’UE. Le comité des ministres de l’institution pourrait demander l’ouverture de discussions entre le Grand-Duché et ses voisins à l’aune des recommandations de son organe local.