Une trentaine de dénonciations font actuellement l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire après une dénonciation par la CSSF. Plusieurs affaires devraient, selon le gouvernement, être prochainement portées devant une juridiction répressive. (Photo: Guy Wolff / Paperjam / Archives)

Une trentaine de dénonciations font actuellement l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire après une dénonciation par la CSSF. Plusieurs affaires devraient, selon le gouvernement, être prochainement portées devant une juridiction répressive. (Photo: Guy Wolff / Paperjam / Archives)

La CSSF a dénoncé 224 dossiers au Parquet entre 2020 et 2025. Une trentaine font encore l’objet d’une enquête ou d’une instruction, une vingtaine ont été classés et un seul a débouché sur une condamnation définitive. Le gouvernement ne précise pas le sort de la grande majorité des signalements.

La CSSF transmet en moyenne 37 dénonciations par an à la justice. Mais six ans après les premiers signalements recensés, une seule condamnation définitive est comptabilisée. Entre ces deux chiffres, la réponse gouvernementale laisse un important angle mort.

Dans une réponse parlementaire publiée ce mercredi 7 octobre, le ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth, et la ministre de la Justice, Elisabeth MargueElisabeth Margue, livrent pour la première fois une série statistique sur les faits potentiellement pénaux signalés par la Commission de surveillance du secteur financier au Parquet. La CSSF a effectué 37 dénonciations en 2020, 55 en 2021, 25 en 2022, 31 en 2023, 37 en 2024 et 39 en 2025. Le total atteint 224 dossiers sur six ans.

Ces signalements ne sont soumis à aucun seuil de gravité. L’article 23, paragraphe 2, du Code de procédure pénale oblige la CSSF à informer le Parquet dès qu’elle constate des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Le gouvernement précise que cette obligation s’applique quelle que soit la gravité des faits et même lorsque la personne concernée n’est pas soumise à la surveillance de la CSSF.

Les dénonciations sont préparées par le ou les services ayant détecté les faits, avec le service juridique de l’autorité de surveillance. La réponse ne précise toutefois pas qui, au sein de la CSSF, prend formellement la décision de saisir la justice, ni si un délai interne encadre cette transmission.

La CSSF a parallèlement réalisé 777 contrôles sur place entre 2020 et 2025: 117 en 2020, 144 en 2021, 141 en 2022, 119 en 2023, 134 en 2024 et 122 en 2025. Le gouvernement ne permet pas d’établir un lien direct entre ces inspections et les 224 dénonciations, celles-ci pouvant également provenir de contrôles sur pièces ou d’autres travaux de surveillance.

La réponse reste surtout partielle sur le devenir judiciaire des dossiers. Une trentaine de dénonciations font actuellement l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire. Plusieurs affaires devraient, selon le gouvernement, être prochainement portées devant une juridiction répressive. Une vingtaine ont été classées sans suite, parfois après une enquête. Une seule a conduit à une condamnation définitive.

Nouveau texte législatif à venir

Ces indications ne retracent donc pas précisément le sort de la grande majorité des 224 signalements. Le gouvernement ne fournit ni ventilation complète entre dossiers en cours et dossiers clôturés, ni répartition par type d’infraction. Il ne précise pas davantage combien de signalements concernaient des dirigeants agréés ou des membres des organes de direction d’entités surveillées.

La question parlementaire demandait pourtant de distinguer notamment les soupçons de blanchiment, les abus de marché, les violations de sanctions internationales et les escroqueries. Elle sollicitait aussi le nombre de demandes d’informations adressées à la CSSF par les Parquets et des statistiques sur les renvois devant une juridiction. Aucun de ces éléments n’est communiqué.

Après réception d’une dénonciation, le Parquet prend «en règle générale» une première décision dans le mois. La durée nécessaire à une décision finale dépend ensuite de l’enquête ou de l’instruction. Le gouvernement ne donne pas de durée moyenne et ne précise pas davantage si la CSSF reçoit systématiquement un retour sur les suites judiciaires réservées à ses signalements.

Le cadre légal doit néanmoins évoluer. Le projet de loi 8705, toujours en commission, prévoit d’inscrire dans la loi organique de la CSSF un mécanisme général de coopération avec le Parquet. Il doit permettre un échange réciproque d’informations et organiser la coordination lorsqu’un même comportement peut entraîner à la fois une sanction administrative et des poursuites pénales, dans le respect du principe non bis in idem. 

Des dispositifs sectoriels existent déjà dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi qu’en matière d’abus de marché. Le nouveau mécanisme doit leur ajouter un cadre transversal. Il ne répondra toutefois pas, à lui seul, à la question révélée par les chiffres: ce que deviennent effectivement les dizaines de faits potentiellement pénaux détectés chaque année par le superviseur de la place financière.