«Nous vivons dans un Luxembourg du 21e siècle et il semble logique de vouloir densifier les zones urbaines, surtout dans les principales agglomérations du pays», explique Sven Clement pour le Piratepartei. (Photo: Patricia Pitsch/Maison Moderne/Archives)

«Nous vivons dans un Luxembourg du 21e siècle et il semble logique de vouloir densifier les zones urbaines, surtout dans les principales agglomérations du pays», explique Sven Clement pour le Piratepartei. (Photo: Patricia Pitsch/Maison Moderne/Archives)

La crise du logement latente renvoie notamment à la responsabilité des pouvoirs publics. Les partis politiques représentés à la Chambre livrent leurs réactions à 25 propositions concrètes émanant d’une table ronde organisée le 13 octobre dernier par le Paperjam + Delano Club. Voici les réponses fournies par le Piratepartei.

Dans la perspective des élections (législatives et communales) de 2023, le Paperjam + Delano Club organisait le 13 octobre dernier une table ronde à Luxexpo The Box sur le thème «Crise du logement: qui freine?». Les échanges de la soirée ont permis d’aboutir à vingt-cinq propositions concrètes.

Une panoplie de solutions pour agir sur la crise du logement qui a été soumise aux différents partis politiques représentés à la Chambre des députés. Leurs visions sont résumées dans l’édition d’avril du magazine Paperjam et en version in extenso sur Paperjam.lu.

Retrouvez également l’interview du ministre du Logement, Henri KoxHenri Kox (déi Gréng), dans cette même édition du magazine.

Les réponses du Piratepartei

Voici les réponses fournies par le Piratepartei, représenté par le député Sven ClementSven Clement.

1. Agrandir les périmètres

Agrandir les périmètres de construction existants sur fond de crise climatique et de la biodiversité peut s’avérer dangereux dans les yeux de notre parti. Il est alors primordial d’analyser et d’évaluer l’impact que la construction peut avoir sur l’imperméabilisation du sol, la disparition de la flore et de la faune locales ainsi que pour la qualité de vie des citoyens. Non seulement ces opérations ont un impact sur l’environnement, mais prendre des décisions mesurées en la matière prendra également du temps.

Nous estimons qu’il existe des solutions alternatives beaucoup plus efficaces à l’heure actuelle: mieux utiliser les terrains disponibles qui se trouvent dans le périmètre actuel. Comme le montre la dernière note nº29 de l’Observatoire de l’Habitat «En 2020/2021, le foncier disponible pour la construction de logements (zones d’habitation et mixtes) s’élève à 3.732 hectares.»

Si on met cette surface en rapport avec les chiffres du Statec selon lesquels +/- 7.500 logements devront être construits chaque année pour faire face à la croissance démographique de notre pays (hypothèse qui ignore la possibilité de découplage de la croissance économique de la croissance de la population active), ils resteraient en ce moment encore assez de surfaces disponibles pour pouvoir construire des unités supplémentaires au moins pour les prochaines 18 années. L’extension des périmètres doit constituer le dernier recours et l’État doit absolument, dans ces cas isolés, devenir ou rester propriétaire de ces terrains.

Avant d’agrandir le périmètre, notre parti préconise 1) de maximiser l’utilisation des réserves foncières existantes, 2) de booster la production de logements qui reste inférieure à 4 000 logements par année et 3) d’augmenter sensiblement la part de logements publics abordables.

En même temps, notre pays devra repenser la croissance économique qu’il veut avoir. Si notre PIB est censé de croître de 4% en moyenne jusqu’au 2050, il faut envisager de découpler cette croissance des activités économiques de la croissance démographique, car le pays arrivera à un moment donné à une saturation.

2. Accélérer les délais des procédures

Notre parti adhère pleinement aux propositions qui correspondent à cet objectif. Le processus doit être simplifié et optimisé aux étapes incontournables et nécessaires pour un développement urbain et environnemental respectueux des principes d’un développement qui se veut être durable.

L’idée d’un guichet unique digital et transparent pourrait effectivement être utilisée pour vérifier le progrès des dossiers et récolter des informations statistiques sur les délais entre les différentes étapes dans la procédure qui permettent d’évaluer l’efficience de la procédure en général.

3. Rendre les PAG plus lisibles

Notre parti n’est pas entièrement d’accord avec cette proposition. En effet, la complexité et la technicité du PAG ne doivent pas nécessairement être un frein à la construction. Il est loisible de simplifier et rendre les choses plus claires, là où on peut. Mais il faut également faire en sorte à ce que les professionnels maîtrisent pleinement les différents outils et le jargon qui va avec. Pour simplifier la visualisation des plans, il existe également l’option de filtrer les éléments, notamment s’ils sont disponibles sur Geoportail.

4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

Notre parti est d’avis qu’il faut laisser aux citoyens le choix de fusionner avec une autre commune ou non. Il faut bien communiquer sur les avantages que les fusions engendrent en termes d’optimisation et de synergies. Il devient dès lors intéressant d’organiser des référendums consultatifs dans toutes les communes du pays afin de clarifier si les citoyens veulent fusionner et avec quelle commune ils souhaitent le faire. Dans l’hypothèse d’un vote négatif, les discussions autour des fusions devraient cesser et il faudra dès lors se concentrer à instaurer des services centralisés pour les petites communes afin de mieux gérer la construction de logements.

5. Créer un guichet unique

Notre parti est entièrement d’accord avec les propositions sous rubrique sous réserve des commentaires émis sous le point 2.

6. Voter une loi anti-crise du logement

Notre parti opterait plutôt pour l’instauration d’un Code du Logement, à l’égard du Code de la Route ou du Code civil, regroupant les différentes lois et les règlements qui existent dans la matière.

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

Comme pour le point 1er, notre parti n’est pas entièrement d’accord avec la proposition d’élargir les périmètres actuels, mais de favoriser l’acquisition par les pouvoirs publics et la construction de logements dans le périmètre actuel. En ce qui concerne la coopération entre acteurs publics et les promoteurs privés, notre parti est d’accord avec la proposition, sous condition (1) que les promoteurs agissent de façon transparente dans l’élaboration de leurs devis et factures. Pour garantir ceci, il faut que les critères d’attribution des projets soient clairs avant la réalisation des travaux; (2) de plafonner les marges de profit des promoteurs privés pour la construction de logements. Dans tous les cas, il faut que l’État garde la mainmise sur les terrains.

8. Priorité aux partenariats public-privé

Comme pour le point 7, notre parti est d’accord de faire participer les promoteurs privés dans la construction de nouveaux logements abordables sous les conditions précitées.

9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

Etant donnée la croissance démographique du pays, il est logique de procéder à une densification dans les zones déjà construites. Nous vivons dans un Luxembourg du 21e siècle et il semble logique de vouloir densifier les zones urbaines, surtout dans les principales agglomérations du pays. Les avantages de la densification parlent d’eux-mêmes: optimisation du périmètre de construction actuel, infrastructures et services déjà sur place, bonne connexion aux transports publics existants.

Il semble donc logique de vouloir construire en hauteur et cette approche ne doit pas nécessairement dégrader l’esthétique d’une ville, comme on le voit avec l’exemple du Gravity Tower à Differdange. Ce qui est important, c’est de maintenir le caractère des villages luxembourgeois et de procéder à une densification supplémentaire dans les zones déjà urbanisées. Mieux vaut densifier et construire dans des zones existantes que d’imperméabiliser encore davantage de sols par un agrandissement du périmètre.

Mais attention: il faut à ne pas dégrader la qualité de vie dans les quartiers existants par l’augmentation du parc de véhicules et donc du trafic routier. Il faut de notre point de vue que la densification aille de pair avec une amélioration des transports publics avec une augmentation des cadences et plus de connexions. De même, il faut que les infrastructures scolaires et de garde soient adaptées (lorsque deux personnes d’un ménage avec enfants travaillent) et qu’il existe assez d’aires où les enfants peuvent jouer et se déplacer en sécurité. Mais là encore, la construction en hauteur permettrait de faire face aux défis par l’installation des crèches et des services dans les nouveaux édifices agrandis.

En ce qui concerne la construction de logements plus petits, notre parti pourrait consentir à une telle idée, sous réserve de veiller à la conception d’une bonne qualité de vie dans ces logements (i.e. accès à un petit balcon, une salle de dépôt, grandes fenêtres, etc.). Aussi, l’arbitrage ne doit pas se faire au détriment des familles avec enfants, qui souvent ont besoin d’une chambre à coucher supplémentaire pour leurs enfants.

10. Un monitoring des logements en cours

Notre parti déplore depuis des années qu’il n’y a pas assez de suivi pour les des logements en cours de construction, surtout en ce qui concerne les logements construits par la main publique, comme en témoigne notre question parlementaire 5313 du 30 novembre 2021. Nous soutenons pleinement un monitoring de l’activité de construction. De même, nous sommes d’accord avec la proposition d’identifier les terrains à bâtir prioritaires et de d’imposer les immeubles laissés vacants. Nous irons même plus loin en visant non seulement les immeubles, mais aussi les grands propriétaires de terrains constructibles, comme dans notre proposition de loi visant l’exploitation des terrains à bâtir à des fins d’habitation.

11. Réformer les droits d’enregistrement («frais de notaires»)

Notre parti préfère l’idée d’exempter les frais pour les primo-acquéreurs car ce sont eux qui font face au problème d’accéder à un logement propre. De plus, vu l’augmentation des prix immobiliers des dernières années, nous sommes d’avis que le montant actuel du crédit d’impôt devrait être revu à la hausse, de actuellement 20.000€ à 25.000€.

En ce qui concerne les acquéreurs-occupants, nous estimons que le système actuel du crédit d’impôt (Bëllegen Akt) devrait être maintenu sous réserve d’être domicilié dans le logement pour une durée minimale d’au moins deux ans.

Nous pouvons souscrire à l’idée créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.

12. Taxer les terrains non construits

Comme évoqué dans le point 10, notre parti supporte l’idée d’un impôt sur les terrains non construits. Ainsi, les Pirates ont déposé la proposition de loi n° 7898 visant l’exploitation des terrains à bâtir à des fins d’habitation.

Il est évident qu’un tel impôt doit désencourager les propriétaires de terrains à accumuler beaucoup de terrains (B6) pour les garder et ne pas les mobiliser. Notre parti a prévu une exception pour les petits propriétaires de terrains portant justement sur la taille du terrain, car il ne faut pas enterrer le droit de propriété, mais encadrer les abus. Nous sommes d’avis que ce n’est pas le droit de propriété des petits propriétaires terriens qui fait défaut, mais l’existence d’une concentration excessive sur le marché immobilier qui nous a menés à des comportements spéculatifs et abusifs.

À l’inverse, tout comportement qui fait profiter la collectivité doit être incité et récompensé. Voilà pourquoi notre parti supporte l’idée d’instaurer d’autres exemptions lorsque les propriétaires de ces terrains les mettent à disposition pour des formes de logement temporaires.

13. Revoir l’amortissement accéléré

Notre parti soutient le point de réviser l’amortissement accéléré et d’utiliser cet instrument afin de promouvoir des comportements bénéfiques pour la collectivité étant donné qu’il s’agit d’une faveur fiscale qui coûte l’État chaque année des millions d’euros. Nous pensons que l’amortissement pourrait être maintenu pour stimuler les investissements positifs, tels que les rénovations énergétiques.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire

Il existe certainement des personnes qui désirent plutôt louer qu’acheter un bien immobilier. Pourtant, il existe de bonnes raisons pour ne pas dissocier le besoin en logement de la volonté de devenir propriétaire, surtout pour des personnes qui ont grandi au Luxembourg et qui aimeraient y rester dans le futur.

D’abord, pour une grande partie des ménages, le logement est un premier pilier d’épargne et constitue la plus grande part de leur patrimoine. Ensuite, des études montrent clairement que les ménages avec des revenus plus élevés sont plus souvent propriétaires que les ménages pauvres. Le même constat peut être fait en observant les données disponibles sur le Luxembourg auprès de l’OECD.

Dans un souci d’égalité des chances et d’équité sociale, il est primordial que les personnes qui le souhaitent puissent devenir propriétaires de leur propre bien que ce soit sur le marché privé ou moyennant des constructions publiques. La solution alternative pour notre parti constitue la location à prix abordables. Mais même ici, notre parti propose, pour ce qui est du parc immobilier public, de procéder à des contrats de bail qui prévoient une option d’achat à moyen terme (Mietkauf).

En ce qui concerne le plafonnement des prix à la location, il faut tenir compte des crédits hypothécaires conclus par les propriétaires. En plafonnant le prix sur la location dans le futur, il faut absolument protéger les petits propriétaires qui louent à un prix qui n’excède pas d’un montant abusif le montant de leurs mensualités de crédit.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement durable

Cette idée semble opportune et va de pair avec les idées soulevées aux points 7, 8 et 14. Ici encore faut-il réitérer que la participation du secteur privé dans la conception de logements abordables ne devra se faire que dans des conditions strictes en termes de marges de bénéfice, dans un contexte de concurrence équitable et en toute transparence. Il est important que la mesure profite en premier rang aux personnes nécessiteuses qui ont besoin de loyers abordables.

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

Pour ce qui est des logements construits par la main publique, notre parti partage l’idée qu’une priorité devrait être donnée aux résidents d’une commune qui ont un lien fixe manifeste avec l’endroit de leur choix.

Notre parti ne croit pas qu’il faille en revanche imposer des loyers des logements à prix abordables, mais plutôt promouvoir et récompenser les organisations et individus qui procèdent de cette façon. Obliger une personne de louer à un certain prix pourrait même créer des inégalités entre grands propriétaires et petits propriétaires, car les derniers n’ont souvent pas les moyens financiers pour supporter des pertes entre le loyer perçu et le paiement de la mensualité du crédit hypothécaire.

17. Ajuster les prêts «buy to let»

Notre parti ne peut pas supporter l’idée de diminuer le montant des apports propres pour les biens achetés à des fins d’investissements, étant donné qu’il s’agit d’un investissement dont l’investisseur devra porter sa partie des risques. Nous estimons que les mesures macroprudentielles doivent justement freiner la demande supplémentaire d’investissements dans la pierre. Certaines études économétriques montrent que les limitations macroprudentielles constituent, ensemble avec d’autres mesures politiques, un bon instrument pour limiter l’évolution des prix du foncier. D’ailleurs, notre parti estime que le foncier devrait être réservé à ceux qui en ont le plus besoin pour le moment et qui sont les perdants de cette crise. Plutôt que d’ajuster les prêts «buy to let», nous préférerions des mesures macroprudentielles moins strictes pour les prêts hypothécaires de primoacquéreurs, surtout lorsque ces ménages paient d’ores et déjà un loyer qui dépasse les 40% du taux d’effort.

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

Notre parti avait déjà proposé une motion le 4 février 2020 pour étudier la faisabilité et l’impact potentiel d’une loi comparable à la loi fédérale suisse connue sous le nom de «Lex Koller». Cette motion a malheureusement été refusée par la majorité des autres partis politiques présents à la Chambre des Députés.

19. Renverser la charge de la preuve

Notre parti n’est pas d’avis que le renversement de la charge de la preuve changerait in fine le fait qu’il existe des biotopes sur un terrain constructible et entrainerait probablement encore plus de retards alors que le ministère devrait envoyer ses équipes sur le terrain pour évaluer la situation a priori. Nous estimons qu’un maître d’ouvrage responsable se doit de déclarer la présence de biotopes sous peine d’amende, mais qu’il est tout de même loisible de fixer des délais maxima à respecter à partir de quand une construction pourra être démarré, une fois que le propriétaire a notifié la présence d’un biotope. Le ministère devra alors accélérer la procédure d’évaluation. Au cas où cette procédure prendra trop de temps, la construction pourra être réalisée dans un délai spécifié.

20. Ne pas oublier les décharges pour terres inertes

Il est évident que la construction de nouveaux logements entraine souvent l’excavation de terres inertes. Le manque de décharges aux Luxembourg est connu depuis des années et les trajets que doivent faire les camions pour déposer les terres produisent des émissions importantes.

Pour notre parti, l’impact environnemental et climatique du secteur immobilier doit être abordé d’une manière holistique. D’abord, nous soutenons l’idée qu’il faille limiter les excavations à un strict minimum pour ne déplacer qu’un minimum de terres.

De plus, là où c’est encore possible, il serait mieux de rénover les bâtiments existants au lieu de les démolir et de reconstruire des nouveaux bâtiments. Raser un immeuble pour le remplacer par un autre est un exercice particulièrement néfaste dans un contexte de lutte contre les changements climatiques. Enfin, notons que le manque de décharges constitue un maillon de l’ensemble des émissions, mais pas le seul.

Ensuite, en ce qui concerne les émissions, il faut aussi penser aux matériaux et ressources utilisés dans la construction. Le béton, par exemple, est un matériel qui requiert beaucoup d’énergie et de matières premières (en particulier le sable qui est importé de l’autre bout de la planète) lors de sa production. En outre s’ajoute le problème de l’imperméabilisation des surfaces qui se fait sentir lors des grandes intempéries, comme les années précédentes. Un exemple: Des «plateaux» tels que le Kirchberg ou la Cloche d’Or reçoivent énormément d’eau de pluie et toute cette eau aboutit tôt ou tard dans la vallée de l’Alzette.

21. Imaginer des logements provisoires temporaires

Notre parti est d’accord avec cette idée qui pourrait inciter les propriétaires de petits terrains à les mettre à la disposition de l’État pendant quelques années en profitant de rentes et de loyers, tandis que les occupants de ces structures pourraient profiter de loyers abordables. Cependant, il ne faut pas que nos villages se transforment en des villes à conteneurs pendant des décennies. Le but doit rester que l’État construise un maximum de logements pour fournir des logements abordables aux résidents actuels et à ceux qui ont un lien avec le pays.

22. Recherche: Bouwmeester

Notre parti se demande si cette fonction ne pourra pas être remplie (ou assurée) par les conseillers en logement qui sont mis à disposition à chaque commune avec le Pacte Logement 2.0.

23. Un plan Marshall des infrastructures

Notre parti reconnait la situation d’urgence qui caractérise le marché luxembourgeois. On peut parler d’une crise qui touche désormais les classes moyennes, les jeunes et les plus vulnérables. Il faut investir massivement dans le logement et l’État doit émettre le signal qu’il est prêt à stabiliser les prix à moyen terme en offrant des alternatives au marché immobilier privé.

Notre parti est prêt à tout faire pour rendre possible la construction de plus de logements et d’infrastructures. Si le Luxembourg veut faire survivre son modèle d’État-providence, alors il a deux options: soit investir des milliards pour faire face à la croissance démographique, soit réorganiser son économie afin de ne pas dépendre de la croissance démographique, par exemple par un découplage du développement économique de la croissance de la population active, c’est-à-dire augmenter la productivité des facteurs de production utilisés.

L’approche à adopter est double: l’État doit investir beaucoup plus dans des projets d’infrastructures et en même temps moderniser une économie qui dépend encore largement d’une main-d’œuvre importée. Un Plan Marshall doit donc se baser sur une approche holistique: environnementale, démographique, économique, sociale, technologique et organisationnelle.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

Notre parti trouve cette idée sympathique. Nous estimons que les zones mixtes du PAG permettent d’ores et déjà de réaliser cette idée.

25. Dessiner autrement nos villes

Ce point reprend quelques points précédemment mentionnés (smart cities, logements modulaires) pour lesquels notre parti a marqué son accord. Pour ne plus reproduire des villes dortoirs, il faut continuer à décentraliser les activités économiques du pays vers d’autres pôles au Sud, à l’Ouest, à l’Est et au nord du pays. En ce qui concerne l’approche «expérimentale», nous estimons que les projets immobiliers publics devraient en faire partie.

Méthodologie

Le 14 décembre dernier, les partis politiques représentés à la Chambre ainsi que le ministre du Logement recevaient 25 propositions et des solutions spécifiques à chaque proposition, l’ensemble émanant de la table ronde organisée par le Paperjam + Delano Club le 13 octobre dernier.

Les partis politiques ont commenté ces propositions et solutions, elles ont aussi été évoquées durant une interview avec le ministre Henri Kox qui n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur plusieurs points (3, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25) n’entrant pas dans ses compétences ministérielles.

1. Agrandir les périmètres?

— Que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2022

— Que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible

— Augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts)

2. Accélérer les délais des procédures

— Réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations

— Digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable

— Lancer les procédures en parallèle

— Doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité

3. Rendre les PAG plus lisibles

Simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels

4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

— Réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national

— Développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.

5. Créer un guichet unique

— Mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques (ministère de l’Environnement, ministère du Logement, ministère de l’Intérieur/CGDIS) et les administrations communales (service de l’architecte, service de la voirie, service des canalisations).

— Le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.

— Renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier.

— Digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.

— Lancer les procédures en parallèle

6. Voter une loi anti-crise du logement

Voter une loi à l’image de la loi omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

— Construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement

— Acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics

— Organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.

— Donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.

8. Priorité aux partenariats public-privé

—  Organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics (e. a ministère du logement, SNHBM, Fonds du logement, Syvicol, principales communes) et les parties prenantes privées (e. a gros promoteurs privés, constructeurs) concernées par le logement

— Organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.

9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

— Densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs… Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.

— Développer les «smart cities» pour accompagner la densification

— Autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.

— Construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé. Ex.: autoriser un étage supplémentaire sur des projets en cours pour introduire des surfaces de logements abordables de surface équivalente dans le projet. Ceci implique de revoir les règlements des bâtisses pour autoriser de plus grandes hauteurs.

— Veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS - le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que des grands logements qui puissent être nouvellement construits.

10. Un monitoring des logements en cours

— Se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.

— Élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.

— Mettre en place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées

11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement

— Exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants

— Puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.

— Créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.

12. Taxer les terrains non construits

— Prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours (demande d’autorisation, construction).

— Cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation

— Ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans des procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal (à déterminer) au-delà duquel l’impôt se déclenche.

— Ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage

— Prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées (cf proposition 11 relative à un incitent fiscal pour vendre à l’État).

13. Revoir l’amortissement accéléré

Revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables.

— Institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement Particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.

—  Mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que le logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.

— Impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de la location.

— Réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable

— Inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.

— Veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique (SNHBM, Fonds du logement) ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement (AIS, Croix-Rouge, Caritas, Arcus, etc.) pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers

— Maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de biens déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

— Limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.

— Obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum (durée à déterminer).

17. Ajuster les prêts «buy to let»

Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l'investissement locatif (buy to let).

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

Voter une loi «Lex Koller» ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.

19. Renverser la charge de la preuve

— Inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.

— Inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée

20. Ne pas oublier… les «Deponi»

— Prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières

— Inciter à construire en limitant l’excavation

21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire

Autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.

Favoriser la construction de logements temporaires et provisoires

22. Recherche: Bouwmeester

Cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.

23. Un plan Marshall des infrastructures

Mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

— Imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux

— Recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif

25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours

— Expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse

— Recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voire point 22)

— Imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa,

— Revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.

— Assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement

— Imposer des quotas d’approche expérimentale par projet