«Nous ne partageons pas l’avis que la lourdeur des procédures administratives constitue l’obstacle déterminant à une dynamisation de la construction de logements», explique Gary Diderich pour déi Lénk. (Photo: Nader Ghavami/Maison Moderne/Archives)

«Nous ne partageons pas l’avis que la lourdeur des procédures administratives constitue l’obstacle déterminant à une dynamisation de la construction de logements», explique Gary Diderich pour déi Lénk. (Photo: Nader Ghavami/Maison Moderne/Archives)

La crise du logement latente renvoie notamment à la responsabilité des pouvoirs publics. Les partis politiques représentés à la Chambre livrent leurs réactions à 25 propositions concrètes émanant d’une table ronde organisée le 13 octobre dernier par le Paperjam + Delano Club. Voici les réponses fournies par déi Lénk.

Dans la perspective des élections (législatives et communales) de 2023, le Paperjam + Delano Club organisait le 13 octobre dernier une table ronde à Luxexpo The Box sur le thème «Crise du logement: qui freine?». Les échanges de la soirée ont permis d’aboutir à vingt-cinq propositions concrètes.

Une panoplie de solutions pour agir sur la crise du logement qui a été soumise aux différents partis politiques représentés à la Chambre des députés. Leurs visions sont résumées dans l’édition d’avril du magazine Paperjam et en version in extenso sur Paperjam.lu.

Retrouvez également l’interview du ministre du Logement, Henri KoxHenri Kox (déi Gréng), dans cette même édition du magazine.

Les réponses de déi Lénk

Voici les réponses fournies par le co-porte-parole de déi Lénk, Gary Diderich

1. Agrandir les périmètres

Déi Lénk est opposé à l’agrandissement des périmètres. Le programme Raum+ a montré que le potentiel de terrains dans le périmètre actuel pourrait accueillir des logements pour 326.000 personnes. De plus, les chercheurs de l’Observatoire de l’Habitat affirment dans leur note 29 qu’un nombre non négligeable de terrains détenus par des particuliers et des sociétés privées pourraient être mobilisés d’ici 5 ans doublant ainsi le nombre de logements construits par an. Cette augmentation du nombre de logements construits serait suffisante pour répondre aux besoins estimés par le STATEC. Les terrains dits Baulücken doivent évidemment être mobilisés prioritairement.

Nous pensons qu’il faut protéger la denrée ultra-rare que constitue la surface disponible dans notre petit pays et préserver la biodiversité. Des formulations du genre «à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum» ne changent rien à la problématique et constituent à notre sens une ajoute dont on se débarrassera à la première occasion.

2. Accélérer les délais des procédures

Déi Lénk ne partage pas l’avis que la lourdeur des procédures administratives constitue l’obstacle déterminant à une dynamisation de la construction de logements. Ces procédures répondent à des objectifs précis comme la protection de l’environnement et de la santé des futurs acquérants et locataires. Mais ceci ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire des efforts en matière de simplification. Nous sommes en faveur d’un guichet unique pour simplifier la vie aux demandeurs d’une autorisation de construire.

3. Rendre les PAG plus lisibles

Même s’il est vrai que les PAG sont très techniques, on peut exiger de la part d’un bureau d’études doté d’experts en la matière les capacités nécessaires pour s’y retrouver. Mais déi Lénk n’est pas opposé à des PAG plus lisibles, surtout en essayant de plus les uniformiser entre les communes en termes de structure et de terminologie. Il faut en tout cas faire en sorte que les communes ne traînent plus leur PAG dans des dispositions en dehors de tout cadre légal comme la Ville d’Esch a persisté à le faire pendant de longs mois sur la question des colocations. Une meilleure lisibilité n’accélérera pas significativement la construction de nouveaux logements de la part des grands promoteurs, mais sûrement pour les petits acteurs, dont les associations qui s’engagent dans la construction de logements abordables, mais aussi les acquéreurs-occupants.

4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

Déi Lénk est en principe en faveur d’une réduction du nombre de communes et a toujours soutenu les fusions de petites communes. Plus une commune est grande, plus elle dispose à travers ses services urbanistiques et techniques des capacités et du personnel nécessaire pour traiter les autorisations de bâtir, mais également pour développer ses propres projets immobiliers.

5. Créer un guichet unique

Déi Lénk est en faveur de cette proposition (c. f. question 2)

6. Voter une loi anti-crise du logement

Déi Lénk est d’avis qu’une loi anti-crise ne peut pas se limiter à des aspects purement administratifs comme l’énoncé de cette question le suggère. La crise du logement n’a pas été produite par une lourdeur administrative, mais par un manque de volonté politique et d’action publique sur un marché immobilier dominé par les propriétaires et promoteurs privés, qui profitent d’un contexte économique et fiscal favorable à la rétention de terrains.

Pour lutter contre la crise, il faut profondément réformer le système fiscal, donner plus de pouvoir et de moyens aux autorités publiques pour accéder aux terrains et pour construire des logements et il faut aussi réformer la législation sur le bail à loyer pour plafonner les loyers.

Voter une loi anticrise qui, à l’instar de la loi omnibus ne peut rassembler que les dispositions légales et réglementaires existantes ne changera rien de fondamental au système existant, mais risquera au contraire d’en cimenter les conditions

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

Il faut évidemment accélérer la construction sur les terrains publics. Les promoteurs publics ont besoin de plus de moyens pour accélérer la construction sur les terrains publics. Souvent d’ailleurs, les terrains détenus par les autorités publiques ne se prêtent pas à une mobilisation rapide (il faut p.ex. d’abord les dépolluer). Le directeur du Fonds du Logement l’a dit clairement lors d’un entretien radiophonique: «le Fonds du Logement n’obtient pas les terrains mobilisables à court terme.» Ces terrains sont en règle général acquis par des promoteurs privés.

8. Priorité aux partenariats public-privé

Les expériences passées nous ont montré que les partenariats public-privé mènent à des situations où les coûts sont supportés par le public et les bénéfices sont engrangés par le privé. déi Lénk y est opposé.

9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

Déi Lénk n’y est pas opposé, mais de telles mesures doivent s’inscrire dans une stratégie de développement urbanistique bien réfléchie et discutée en amont avec la population concernée. Construire de manière plus dense et davantage en hauteur demande en contrepartie de réserver plus de surface à la verdure accessible au public et à l’aménagement de points de rencontre dans le quartier. Aussi faut-il s’adapter aux quartiers environnants et garantir un ensoleillement suffisant.

Le nouveau projet PAP à la place de l’Étoile à Luxembourg-Ville constitue un contre-exemple à cet égard, qu’il faut éviter absolument.

Si on construisait plus haut, déi Lénk revendiquerait une part plus importante de la surface habitable réservée au logement abordable.

10. Un monitoring des logements en cours

Déi Lénk est en faveur de cette proposition.

11. Réformer les frais de notaire appelés droits d’enregistrement.

Nous sommes en faveur d’une réduction des coûts d’honoraires pour les acquérants-occupants qui constituent des charges supplémentaires pour les ménages sur un marché déjà extrêmement onéreux. Nous soutenons l’idée de la création d’un service public pour assurer le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières

Il faut également mentionner les frais d’agence qui constituent des coûts élevés et souvent injustifiés pour des vendeurs/acquérants, mais avant tout pour les locataires. Il faut les réformer et déi Lénk a fait une proposition de loi dans ce sens.

12. Taxer les terrains non construits

Déi Lénk est en faveur de la taxation de terrains non construits et d’une réforme de l’impôt foncier. Nous voulons introduire un impôt foncier progressif sur les immeubles au-delà de l’habitation principale, dont le taux augmente avec la valeur du patrimoine immobilier (résidence principale exclue) pondéré d’un supplément fiscal également progressif en cas de rétention de terrains constructibles ou de vacance prolongée d’immeubles pour des raisons spéculatives.

13. Revoir l’amortissement accéléré

Déi Lénk veut abolir l’amortissement accéléré.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables

Nous sommes d’accord avec ces propositions. Nous avons demandé lors de la réforme du Pacte Logement que 30% de la surface brute construite pour des PAP NQ doivent être réservés au logement abordable. L’implication des promoteurs privés doit pourtant se limiter aux PAP développés sur leurs terrains et ne devra pas concerner les terrains publics.

La réforme du bail à loyer est une priorité absolue pour déi Lénk. Nous voulons déterminer le montant légal des loyers en prenant en compte l’évolution du coût de la vie et en enlevant du calcul la plus-value due à la spéculation. Une proposition de loi de déi Lénk portant réforme du bail à loyer a été déposée en 2018.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable

Déi Lénk est opposé à une telle réincarnation des Fis et à une implication de capitaux privés dans la construction de logements abordables. L’exemple allemand a montré les dérives de ce genre d’outils.

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

Cette proposition est illisible et sa portée voire son objectif ne sont pas évidents. De manière générale, le logement ne doit pas être conçu comme un investissement, mais comme un service de base (c. f. question 15).

17. Ajuster les prêts buy to let

Déi Lénk n’est pas en faveur d’une diminution du ratio actuel.

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

Selon les chiffres publiés par l’Observatoire de l’Habitat, les acteurs étrangers jouent un rôle secondaire sur le marché immobilier luxembourgeois, qui est dominé par des acteurs autochtones. Les acteurs étrangers présents sont pour la plupart des acteurs européens qui ne seraient pas concernés par une Lex Koller. Tout en n’étant pas fondamentalement opposé à ce genre de législation, déi Lénk donne à considérer qu’elle ne peut jouer dans le cadre de la législation européenne prônant la libre circulation des capitaux.

19. Renverser la charge de la preuve

Déi Lénk s’oppose au renversement de la charge de la preuve en matière d’environnement. On ne peut risquer que l’aval implicite donné à la destruction d’un biotope puisse résulter de la non-intervention de l’administration compétente, souvent sous-équipée en personnel.

Quant à l’exemple du Schoettermarial, nous pensons qu’il est mal choisi du fait qu’ici le vice se retrouve déjà au niveau du PAG. Saisis de la question de la légalité du PAG de la Ville de Luxembourg en l’absence d’étude environnementale complète, réalisée en temps utile sur le site «Schoettermarial», les juges administratifs ont pris position comme suit. «Étant donné que la procédure d’adoption du PAG litigieux est ainsi viciée et que ce vice ne saurait être réparé au niveau contentieux, le tribunal conclut que sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens présentés par les demandeurs, les décisions déférées encourent l’annulation, dans la seule mesure où elles se rapportent au site “Schoettermarial” (…).»

Il a été clairement établi que le vice initial au niveau du PAG perdure au niveau du PAP et qu’il ne peut être effacé à ce niveau, ni par une nouvelle analyse tardive, ni par une mise à disposition à ce moment des informations dont les réclamants ont été privés auparavant. La seule issue résulte dans un nouveau vote partiel du PAG en connaissance des éléments manquants.

20. Ne pas oublier les Deponi(es)

Oui, il nous faut des déponies, mais il faut avant tout réduire le volume des terres excavées et rénover le plus possible et si possible des immeubles au lieu de les raser

21. Imaginer des logements provisoires

Nous soutenons cette mesure et déi Lénk l’a déjà proposé à la Chambre des Députés.

22. Recherche: Bouwmeester

Cette idée nous semble très intéressante. Un tel organe autonome pourrait aider les communes dans l’élaboration d’une stratégie urbanistique et dans la gestion des marchés publics pour trouver des projets qui peuvent s’ancrer dans le tissu bâti sur le territoire des communes. Un certain nombre de défis, dont notamment la mobilisation de terrains pour des projets opportuns, la densification, la mixité sociale et l’accélération de la construction de logements abordables pourraient également être relevées par un tel organe.

Nous pensons que de manière générale, la fonction architecturale sort souvent perdante des réalisations immobilières au Luxembourg.

23. Un plan Marshall des infrastructures

Au Luxembourg il y a un déficit au niveau de la planification notamment au niveau local, souvent faute de moyens financiers et personnels. Nous soutenons cette proposition.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

Cette mesure est intéressante surtout dans le contexte d’un recours plus important et durable au télétravail. De nombreux immeubles de bureaux sont sous-occupés ou carrément inoccupés et pourraient servir de logements (prioritairement les immeubles en ville, d’ailleurs souvent à la base des logements transformés en bureaux). Elle permettrait aussi de remédier partiellement au manque cruel de logements à Luxembourg-Ville face à l’excès des surfaces de bureaux.

25. Dessiner autrement nos villes

Déi Lénk est tout à fait d’accord. Cette proposition est en lien avec le point 23 sur le Bouwmeester. L’expérimentation n’est à nos yeux possible que si elle peut s’insérer dans une stratégie urbanistique et si ce développement urbanistique est plus fortement impulsé par les autorités publiques. Celles-ci pourraient attribuer des surfaces de construction à des expérimentations qui ne répondent en règle générale pas prioritairement à des critères de lucre (coopératives d’habitation, logements écologiques, logements, etc.).

Nous voudrions notamment mettre en évidence une exposition qui se déroule actuellement au Musée de l’Architecture de Munich et qui est intitulée «Who’s Next – Wege aus der Obdachlosigkeit». Elle montre des exemples d’architectes qui ont traité les besoins spécifiques des sans-abris et qui ont développé des concepts spatiaux pour leur hébergement à court et à long terme.

Méthodologie

Le 14 décembre dernier, les partis politiques représentés à la Chambre ainsi que le ministre du Logement recevaient 25 propositions et des solutions spécifiques à chaque proposition, l’ensemble émanant de la table ronde organisée par le Paperjam + Delano Club le 13 octobre dernier.

Les partis politiques ont commenté ces propositions et solutions, elles ont aussi été évoquées durant une interview avec le ministre Henri Kox qui n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur plusieurs points (3, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25) n’entrant pas dans ses compétences ministérielles.

1. Agrandir les périmètres?

— Que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2022

— Que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible

— Augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts)

2. Accélérer les délais des procédures

— Réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations

— Digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable

— Lancer les procédures en parallèle

— Doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité

3. Rendre les PAG plus lisibles

Simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels

4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

— Réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national

— Développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.

5. Créer un guichet unique

— Mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques (ministère de l’Environnement, ministère du Logement, ministère de l’Intérieur/CGDIS) et les administrations communales (service de l’architecte, service de la voirie, service des canalisations).

— Le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.

— Renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier.

— Digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.

— Lancer les procédures en parallèle

6. Voter une loi anti-crise du logement

Voter une loi à l’image de la loi omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

— Construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement

— Acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics

— Organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.

— Donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.

8. Priorité aux partenariats public-privé

—  Organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics (e. a ministère du logement, SNHBM, Fonds du logement, Syvicol, principales communes) et les parties prenantes privées (e. a gros promoteurs privés, constructeurs) concernées par le logement

— Organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.

9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

— Densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs… Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.

— Développer les «smart cities» pour accompagner la densification

— Autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.

— Construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé. Ex.: autoriser un étage supplémentaire sur des projets en cours pour introduire des surfaces de logements abordables de surface équivalente dans le projet. Ceci implique de revoir les règlements des bâtisses pour autoriser de plus grandes hauteurs.

— Veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS - le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que des grands logements qui puissent être nouvellement construits.

10. Un monitoring des logements en cours

— Se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.

— Élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.

— Mettre en place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées

11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement

— Exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants

— Puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.

— Créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.

12. Taxer les terrains non construits

— Prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours (demande d’autorisation, construction).

— Cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation

— Ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans des procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal (à déterminer) au-delà duquel l’impôt se déclenche.

— Ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage

— Prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées (cf proposition 11 relative à un incitent fiscal pour vendre à l’État).

13. Revoir l’amortissement accéléré

Revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables.

— Institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement Particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.

—  Mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que le logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.

— Impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de la location.

— Réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable

— Inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.

— Veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique (SNHBM, Fonds du logement) ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement (AIS, Croix-Rouge, Caritas, Arcus, etc.) pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers

— Maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de biens déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

— Limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.

— Obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum (durée à déterminer).

17. Ajuster les prêts «buy to let»

Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l'investissement locatif (buy to let).

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

Voter une loi «Lex Koller» ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.

19. Renverser la charge de la preuve

— Inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.

— Inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée

20. Ne pas oublier… les «Deponi»

— Prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières

— Inciter à construire en limitant l’excavation

21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire

Autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.

Favoriser la construction de logements temporaires et provisoires

22. Recherche: Bouwmeester

Cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.

23. Un plan Marshall des infrastructures

Mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

— Imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux

— Recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif

25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours

— Expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse

— Recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voire point 22)

— Imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa,

— Revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.

— Assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement

— Imposer des quotas d’approche expérimentale par projet