«Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale ‘MyLogement’», explique Marc Lies pour le CSV (Photo: Adrienne Nelissen/Maison Moderne)

«Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale ‘MyLogement’», explique Marc Lies pour le CSV (Photo: Adrienne Nelissen/Maison Moderne)

La crise du logement latente renvoie notamment à la responsabilité des pouvoirs publics. Les partis politiques représentés à la Chambre livrent leurs réactions à 25 propositions concrètes émanant d’une table ronde organisée le 13 octobre dernier par le Paperjam + Delano Club. Voici les réponses fournies par le CSV.

Dans la perspective des élections (législatives et communales) de 2023, le Paperjam + Delano Club organisait le 13 octobre dernier une table ronde à Luxexpo The Box sur le thème «Crise du logement: qui freine?». Les échanges de la soirée ont permis d’aboutir à vingt-cinq propositions concrètes.

Une panoplie de solutions pour agir sur la crise du logement qui a été soumise aux différents partis politiques représentés à la Chambre des députés. Leurs visions sont résumées dans l’édition d’avril du magazine Paperjam et en version in extenso sur Paperjam.lu.

Retrouvez également l’interview du ministre du Logement, Henri KoxHenri Kox (déi Gréng), dans cette même édition du magazine.

Les réponses du CSV

Voici les réponses fournies par le CSV, représenté par le député et membre de la Commission parlementaire Logement, Marc LiesMarc Lies.

1. Agrandir le périmètre

– Le CSV propose de conditionner chaque élargissement de périmètre à ce que au moins 30% de la surface construite brute soit dédiée au logement abordable (le Pacte Logement 2.0 préconise 20%). Notre groupe politique avait déposé dans le cadre des travaux parlementaires sur le Pacte Logement 2.0 un amendement prévoyant en effet que suite à une modification ponctuelle du plan d’aménagement général à des fins de logement 30 pour cent de la surface construite brute (SCB) à dédier au logement devrait être réservée à des logements abordables.

– Avant la saisine de la procédure d’extension de périmètre (PAG) une convention ou un engagement bilatéral devra être signé entre parties, le(s) propriétaire(s) et la Commune en charge de la procédure PAP et/ou propriétaire de droit privé du foncier et l’acquéreur potentiel de droit public/État, commune, promoteur public sur les modalités de cession de la quote-part des terrains et de la SCB en relation avec le logement abordable – sinon une nouvelle législation sur des aides pour des investisseurs privés dans le cadre de la réalisation de logement abordable devra être mise en place. À noter dans ce contexte que le groupe politique CSV a déposé une proposition de loi le 8 juillet 2021 (No 7856) permettant d’associer le secteur privé au développement de logements locatifs à loyer modéré en étendant le bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné. L’octroi et l’importance des aides de l’État sont assortis d’une série de conditions et d’obligations qui reposent sur une convention à conclure avec le ministre ayant le logement dans ses attributions.

– Lors de l’établissement de la convention d’exécution des travaux d’infrastructures du PAP relatif, une date d’échéance avec le commencement des travaux de construction par lot privatif devra être renseignée. Si endéans un délai de 5 ans après le début des travaux d’infrastructures le propriétaire de chaque lot privatif n’a pas encore commencé avec la construction du/des logement(s), une taxe de spéculation sera due annuellement.

– Une extension de périmètre devra s’opérer avec une bonne connectivité aux transports en commun, avec une proximité à toutes sortes de commerce, avec de bonnes possibilités de pratiquer du sport et des loisirs.

– Aménagement de Quartier vert avec une optimisation de la gestion des eaux de surface.

– La construction de logements abordables n’étant plus possible dans des quartiers existants (QE) du point de vue prix du foncier. Les «Baulücken» sont donc quasiment inutilisable pour la création de nouveaux logements abordables => sinon nouvelle législation avec implication d’investisseurs privés pour la création de logements locatifs abordables (cf sub plus haut proposition de loi No 7856)

– Lors de l’extension du périmètre le ratio coefficient d’occupation du sol (COS) pourra être optimisé par rapport à des «Baulücken» existants dans le tissu urbain. Planification optimisée avec moins de surfaces scellées lors de l’établissement du master plan. Optimisation du ratio de logement abordable, taux entre 30 – 50%, comme le démontrent des exemples à Vienne et dans d’autres communes/villes en Europe.

2. Accélérer les délais des procédures

– Depuis des années, notre groupe politique CSV revendique que le volet de l’aménagement du territoire actuellement réparti sur plusieurs ministères à savoir ministère de l’Aménagement du territoire, ministère de l’Intérieur, ministère du Logement et le ministère de l’Environnement soit réuni sous la compétence d’un seul ministère.

– Nous plaidons pour un regroupement de toutes les normes de construction dans la loi concernant l’aménagement communal.

– Une surface qui est classée constructible à l’intérieur du périmètre pourra directement être construite sans devoir faire de fouilles archéologiques et sans devoir encore établir de bilan écologique. Dans le cadre l’adaptation de la loi sur la protection de l’environnement, le CSV avait présenté un amendement prévoyant qu’à l’intérieur du périmètre de construction, il ne devrait pas y avoir d’obligation générale de procéder par compensations.

– Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables, le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale «MyLogement».

– Mise en œuvre du Pacte Logement 2.0 et de la nouvelle charte du ministère du Logement pour l’attribution de subventions étatiques lors de la création de logements abordables qui sont significatifs pour un alourdissement des procédures et ne vont guère dans le sens d’une simplification des procédures. – Chaque ministère et plus spécifiquement le ministère de l’Environnement devra être contraint à une réponse endéans un certain laps de temps, sinon le silence ministériel vaut accord.

3. Rendre les PAG plus lisibles

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4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

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5. Créer un guichet unique

– Depuis des années notre groupe politique CSV revendique que le volet de l’aménagement du territoire actuellement réparti sur plusieurs ministères à savoir ministère de l’Aménagement du territoire, ministère de l’Intérieur, ministère du Logement et le ministère de l’Environnement soit réuni sous la compétence d’un seul ministère

– Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables, le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale «MyLogement».

– Chaque ministère et plus spécifiquement le ministère de l’Environnement devra être contrait à une réponse endéans un certain laps de temps, sinon le silence ministériel vaut accord. 6. Voter une loi anti-crise du logement

– Une surface qui est classée constructible à l’intérieur du périmètre pourra directement être construite sans devoir faire de fouilles archéologiques et sans devoir encore établir de bilan écologique. Dans le cadre l’adaptation de la loi sur la protection de l’environnement, le CSV avait présenté un amendement prévoyant qu’à l’intérieur du périmètre de construction, il ne devrait pas y avoir d’obligation générale de procéder par compensations.

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

– Avant la saisine de la procédure d’extension de périmètre (PAG) une convention ou un engagement bilatéral devra être signé entre parties, le(s) propriétaire(s) et la Commune en charge de la procédure PAP et/ou propriétaire de droit privé du foncier et l’acquéreur potentiel de droit public/État, commune, promoteur public sur les modalités de cession de la quote-part des terrains et de la SCB en relation avec le logement abordable – sinon une nouvelle législation sur des aides pour des investisseurs privés dans le cadre de la réalisation de logement abordable devra être mise en place. À noter dans ce contexte que le groupe politique CSV a déposé une proposition de loi le 8 juillet 2021 (No 7856) permettant d’associer le secteur privé au développement de logements locatifs à loyer modéré en étendant le bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le loge¬ment locatif subventionné. L’octroi et l’importance des aides de l’État sont assortis d’une série de conditions et d’obligations qui reposent sur une convention à conclure avec le ministre ayant le loge¬ment dans ses attributions.

– Une extension de périmètre devra s’opérer avec une bonne connectivité aux transports en commun, avec une proximité à toutes sortes de commerce, avec de bonnes possibilités de pratiquer du sport et des loisirs.

– Aménagement de Quartier vert avec une optimisation de la gestion des eaux de surface.

– La construction de logements abordables n’étant plus possible dans des quartiers existants (QE) du point de vue prix du foncier. Les «Baulücken» sont donc quasiment inutilisables pour la création de nouveaux logements abordables => sinon nouvelle législation avec implication d’investisseurs privés pour la création de logements locatifs abordables (cf inclus dans la proposition de loi 7856 du groupe politique CSV)

– Lors de l’extension du périmètre le ratio (COS) coefficient d’occupation du sol pourra être optimisé par rapport à des «Baulücken» existant dans le tissu urbain :  Planification optimisée avec moins de surfaces scellées lors de l’établissement du master plan  Optimisation du ratio de logement abordable, taux entre 30 – 50%, comme le démontrent des exemples à Vienne et dans d’autres communes/villes en Europe.

– Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables, le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale «MyLogement».

– Mise en œuvre du Pacte Logement 2.0 et de la nouvelle charte du ministère du Logement pour l’attribution de subventions étatiques lors de la création de logements abordables est significatif pour un alourdissement des procédures et ne va guère dans le sens d’une simplification des procédures.

– Chaque ministère et plus spécifiquement le ministère de l’Environnement devra être contrait à une réponse endéans un certain laps de temps, sinon silence ministériel vaut accord.

8. Priorité aux partenariats public-privé

– Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables, le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale «MyLogement» (établissement de droit privé – similaire SNHBM)

– Une nouvelle législation sur des aides pour des investisseurs privés dans le cadre de la réalisation de logement abordable devra être mise en place. À noter dans ce contexte que le groupe politique CSV a déposé une proposition de loi le 8 juillet 2021 (No 7856) permettant d’associer le secteur privé au développement de logements locatifs à loyer modéré en étendant le bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subvention. L’octroi et l’importance des aides de l’État sont assortis d’une série de conditions et d’obligations qui reposent sur une convention à conclure avec le ministre ayant le logement dans ses attributions.

– 9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

– Nous sommes favorables à une densification plus élevée notamment à l’intérieur des nouveaux quartiers bien connectés aux transports en commun avec une proximité à toutes sortes de commerce, avec de bonnes possibilités de pratiquer du sport et des loisirs.

– Éventuellement mise en place d’un POS (plan d’occupation du sol) à des endroits stratégiques et importants pour l’aménagement du territoire avec concertation entre d’État et la Commune respective.

– Mise en place d’une Cellule POS pour le Développement stratégique du pays.

10. Un monitoring des logements en cours

– Mise en place d’une taxe nationale afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés.

– Réforme de l’impôt foncier afin de lutter contre la spéculation

 Amendements du groupe politique CSV dans le cadre du Pacte Logement 2.0 (Article 29bis)

– Donner plus de moyens budgétaires (actuellement +/– 2 millions euros) à toute initiative en relation avec la gestion locative sociale (Agence immobilière sociale ..etc.) pour pouvoir combler le «Leerstand» de logements.

11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement

– Proposition de loi et motion du groupe politique CSV  adaptation du montant du crédit d’impôt à la hausse, de 20.000€ à 50.000€ afin d’alléger les charges des personnes physiques désireuses d’acheter un logement à des fins d’habitation personnelle

12. Taxer les terrains non construits

– Mise en place d’une taxe sur la spéculation

– Réforme de l’impôt foncier

– Mise en place d’une taxe nationale afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés.

– Réforme de l’impôt foncier afin de lutter contre la spéculation

 Amendements du groupe politique CSV dans le cadre du Pacte Logement 2.0 (Article 29bis)

13. Revoir l’amortissement accéléré

Il faut revoir le système de l’amortissement accéléré. Le CSV a soutenu une première adaptation introduite par le gouvernement de réduire le taux de l’amortissement accéléré de 6% à 5% respectivement 4%. Une piste additionnelle serait de fixer un plafond maximum qui peut être déduit par an. ( non amortissable)

Il faudrait par ailleurs revoir à la hausse le poids du terrain qui est estimé dans la plupart des cas forfaitairement à 20% du prix total de l’immeuble. Revoir par conséquent à la hausse le prix du terrain limiterait ipso facto la base amortissable et partant le déchet fiscal.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables

– Amendements du groupe politique CSV dans le cadre du Pacte Logement 2.0 (Article 29bis)

– une nouvelle législation sur des aides pour des investisseurs privés dans le cadre de la réalisation de logement abordable devra être mise en place (cf proposition de loi 7856 groupe politique CSV)

– Proposition de loi No 7485 du groupe politique CSV – Introduction du Mietkauf: La proposition de loi propose de compléter l’éventail de mesures existantes au niveau de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement par l’introduction d’une solution intermédiaire entre la location et la vente appelée «location avec option d’achat». Ce nouveau dispositif est destiné à faciliter l’accès à la première propriété des jeunes ménages dont les ressources ne permettent pas ou difficilement l’acquisition d’un logement sur le marché privé.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable

– Pour mieux pouvoir propager et coordonner la création et la gestion de logements abordables, le groupe politique CSV propose la création d’une structure nationale «MyLogement» (établissement de droit privé – similaire SNHBM)

– Donner plus de moyens budgétaires (actuellement +/– 2 millions euros) à toute initiative en relation avec la gestion locative sociale (Agence immobilière sociale..etc.) pour pouvoir combler le «Leerstand» de logements.

– Une nouvelle législation sur des aides pour des investisseurs privés dans le cadre de la réalisation de logement abordable devra être mise en place. À noter dans ce contexte que le groupe politique CSV a déposé une proposition de loi le 8 juillet 2021 (No 7856) permettant d’associer le secteur privé au développement de logements locatifs à loyer modéré en étendant le bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné. L’octroi et l’importance des aides de l’État sont assortis d’une série de conditions et d’obligations qui reposent sur une convention à conclure avec le ministre ayant le loge¬ment dans ses attributions.

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

Il y a possibilité de fixer des pénalités si le logement reste inoccupé pendant un certain temps. Une approche alternative consisterait à suspendre la déductibilité des intérêts relatifs à des prêts immobiliers tout comme l’amortissement accéléré pendant la période où le logement reste inoccupé.

- Wann een den LTV manner wéi 80% maachen well, muss een dann awer gesamt Garantien vum Investisseur kucken (situation patrimoniale) an net just den “V” am LTV ob Valeur vun der Immobilie beschränken (dat ass esou virgesinn am Technical_FAQ_on_Regulation_CSSF_No_20-08.pdf ënnert dem Punkt 1). Esou kënnen Investisseuren déi net onbedingt vill Cash disponibel hunn ansonsten awer finanziell staark opgestallt sinn (aner Immobilien, Finanzprodukter, etc.) weider investéieren ouni dass dat eng direkt Gefor ob Finanzstabilitéit hätt. Eisen Locatiounsmarché brauch un sech des Investisseuren.

– Anstatt um LTV ze schrauwen, wär et eventuell méi sënnvoll un der Verscholdung ze schrauwen déi den Investisseur ageet. D.h. nirwend dem LTV en vernünftegen DSTI (debt-service-to-income ratio) verlaangen, deen verhënnert dass den Investisseur ze schnell an eng Schieflaach kommen kann. Iwwerverschëldung war un sech bis haut ëmmer den Ursprong vun all Finanzkris déi duerch eng Immobilienkris ausgeléist gouf.

-Eng Art Loi Lex Koller, déi den Accès ob verschidden Wunnimmobilien fir net-EU Auslänner ouni Lien mat Lëtzebuerg beschränkt, schéngt äusserst wichteg ze sinn, notamment am Zesummenspill mat restriktiven LTV Mesuren. Oder wëllen mir wierklech eng Konzentratioun vum Immobilieninvest, respektiv eisen attraktiven Maart gréisstendeels auslänneschen Investmentstrukturen iwwerloossen.

• En Gesetz dat Locatioun komplett encadréiert an Rechter vum Locataire schützt. Notamment misst dat Gesetz ganz héich Penalitéiten virgesinn am Fall wou en bien locatif net verlount gëtt. Dat giff schonn deen een oder aneren Spekulant aus dem Marché drängen.

17. Ajuster les prêts «buy to let»

– Laut Artikel 2 vum Règlement CSSF 20-08 (cf. Attachment) sinn Immobilienkrediter vun primo-aquéreur ob 100% LTV an déi vun résidence principale (déi awer net primo-acquéreur sinn) ob 90% LTV limitéiert. Ausserdeem hunn Banken laut Artikel 3 vum REG 20-08 eng Flexibilitéit wou sie kennen fir net primo-acquéreuren déi eng résidence principale kafen bis ob 100% LTV goen. Deemno sinn haut schonn d’Investisseurs (buy-to-let) méi penaliséiert mat hiren 80% LTV. Dobäi muss een sech nach eemol virun Aen halen dass déi LTV Mesuren komm sinn, well den Finanzministère Drock vun der EZB krut (iwwert den ESRB, european systemic risk board). Deen huet 2019 Lëtzebuerg dozou verdaamt esou genannten borrower-based measures (LTV, DSTI, LTI, etc.) ze ergräifen

- Den ESRB monéiert an sengen Texter dass Lëtzebuerg en Probleem vun ze schnell-wuessenden Präisser vun Immobilien an doduerch vun Iwwerverscholdung vun den Ménagen huet. Dass LTV, DSTI, Maturitéit vun den Krediter erop gaangen sinn iwwert déi läscht Joren huet näischt mat Spekulatioun ze dinn, mee einfach well duerch déi exzessiv Präisentwécklung, notamment säit 2014, LU Résidents net méi anescht un Immobilienkrediter erun komm sinn.

-LTV mesuren bréngen eng Redistribution vum Marché mat sech, mat eng Ausgrenzung bis hunn zu Désocialisation , d.h. eng Réi un Menagen ginn aus dem LU Immobilienmarché ausgeschloss an an Locatioun gedréckt, respektiv ausserhalb vun eisen Grenzen. Meeschtens sinn charges mensuelles méi héich bei der Locatioun wéi beim Kreditremboursement. Déi Menagen wäerten also nie méi aus der Locatiouns-Fal erauskommen an dat wäert Generatiounen dono nach belaaschten. Gläichzäiteg gëtt awer duerch LTV Mesuren an dem buy-to-let den Cercel vun potentiell Investisseuren extreem ageschränkt. Den klasseschen LU Investisseuren deen sech eng Wunneng fir Locatioun am Laf vun sengem Liewen uschaaft ass duerch den LTV vun 80% gréisstendeels ausgeschloss. En conclusion, drécks de ëmmer méi Leit an Locatioun an anerersäits hues de ëmmer manner potentiell Investisseuren, respektiv déi verbliwwen Investisseuren hunn en enormen Pouvoir... Ausserdeem riskéiers de ëmmer méi auslännesch Investisseuren un ze zéien déi d’Immobilien just nach als Spekulatiounsobjekt halen ouni et an Locatioun ze ginn.

-Banken hunn hei zu Lëtzebuerg Schwieregkeeten z’iwwerpréiwen wou fonds propres hier kommen. Et besteet also och eng Gefor dass verschidden Leit sech bei aneren Banken (am Ausland oder esou guer zu LU) verschëlden (iwwer prêt à la consommation) fir fonds propres zesummen ze kréien. Dat bréngt Menagen éischter an eng nach méi prekär finanziell Situatioun.

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

- Eng Art Loi Lex Koller, déi den Accès ob verschidden Wunnimmobilien fir net-EU Auslänner ouni Lien mat Lëtzebuerg beschränkt, schéngt mir äusserst wichteg ze sinn, notamment am Zesummenspill mat restriktiven LTV Mesuren. Oder wëllen mir wierklech eng Konzentratioun vum Immobilieninvest, respektiv eisen attraktiven Maart gréisstendeels auslänneschen Investmentstrukturen iwwerloossen?

- En Gesetz dat Locatioun komplett encadréiert an Rechter vum Locataire schützt. Notamment misst dat Gesetz ganz héich Penalitéiten virgesinn am Fall wou en bien locatif net verlount gëtt. Dat giff schonn deen een oder aneren Spekulant aus dem Marché drängen.

19. Renverser la charge de la preuve

– Inverser la charge de la preuve : c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.

– inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée

– Chaque ministère et plus spécifiquement le ministère de l’Environnement devra être contrait à une réponse endéans un certain laps de temps, sinon le silence ministériel vaut accord.

20. Ne pas oublier… les «Deponi»

– Depuis des années, notre groupe politique CSV revendique que le volet de l’aménagement du territoire actuellement réparti sur plusieurs ministères à savoir ministère de l’Aménagement du territoire, ministère de l’Intérieur, ministère du Logement et le ministère de l’Environnement soit réuni sous la compétence d’un seul ministère.

– Mise en place d’une Cellule POS pour le Développement stratégique du pays.

21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire

– autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.

– favoriser la construction de logements temporaires et provisoires

– Promouvoir l’aménagement de tiny house villages à des endroits spécifiques et bien adaptés à cette forme de vivre ensemble

22. Recherche: Bouwmeester

– cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.

– Depuis des années, notre groupe politique CSV revendique que le volet de l’aménagement du territoire actuellement réparti sur plusieurs ministères à savoir ministère de l’Aménagement du territoire, ministère de l’Intérieur, ministère du Logement et le ministère de l’Environnement soit réuni sous la compétence d’un seul ministère

– Mise en place d’une Cellule POS pour le Développement stratégique du pays.

23. Un plan Marshall des infrastructures

– Depuis des années notre groupe politique CSV revendique à ce que le volet de l’aménagement du territoire actuellement réparti sur plusieurs ministères à savoir ministère de l’Aménagement du territoire, ministère de l’Intérieur, ministère du Logement et le ministère de l’Environnement devront être réuni sous la compétence d’un seul ministère

– Mise en place d’une Cellule POS pour le Développement stratégique du pays.

– Chaque ministère et plus spécifiquement le ministère de l’Environnement devra être contrait à une réponse endéans un certain laps de temps, sinon le silence ministériel vaut accord.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

– Chaque nouveau projet PAP avec une bonne connectivité aux transports en commun, avec une proximité à toutes sortes de commerce, avec de bonnes possibilités de pratiquer du sport et des loisirs devra être doté d’un certain ratio pour une meilleure mixité entre logement, surfaces de bureaux et commerce/loisirs.

– Mise en place de PAG avec des fonctions bien définies par PAP-QE, aucun changement d’affectation possible

– Mise en place d’une taxe sur la spéculation

25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le Discours

– Chaque nouveau projet PAP avec une bonne connectivité aux transports en commun, avec une proximité à toutes sortes de commerce, avec de bonnes possibilités de pratiquer du sport et des loisirs devra être doté d’un certain ratio pour une meilleure mixité entre logement, surfaces de bureaux et commerce/loisirs

– Promouvoir l’aménagement de tiny house villages à des endroits spécifiques et bien adaptés à cette forme de vivre ensemble

– Une meilleure mixité sociale et de forme de vivre ensemble lors de l’établissement de PAP-NQ : Ratio prédéfini pour le logement abordable de 30 à 50% (logements subventionnés pour la vente, logements abordables locatifs, logements intergénérationnels, logements encadrés pour jeunes et seniors, logements pour étudiants)

Méthodologie

Le 14 décembre dernier, les partis politiques représentés à la Chambre ainsi que le ministre du Logement recevaient 25 propositions et des solutions spécifiques à chaque proposition, l’ensemble émanant de la table ronde organisée par le Paperjam + Delano Club le 13 octobre dernier.

Les partis politiques ont commenté ces propositions et solutions, elles ont aussi été évoquées durant une interview avec le ministre Henri Kox qui n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur plusieurs points (3, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25) n’entrant pas dans ses compétences ministérielles.

1. Agrandir les périmètres?

— Que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2022

— Que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible

— Augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts)

2. Accélérer les délais des procédures

— Réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations

— Digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable

— Lancer les procédures en parallèle

— Doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité

3. Rendre les PAG plus lisibles

Simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels

4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir

— Réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national

— Développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.

5. Créer un guichet unique

— Mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques (ministère de l’Environnement, ministère du Logement, ministère de l’Intérieur/CGDIS) et les administrations communales (service de l’architecte, service de la voirie, service des canalisations).

— Le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.

— Renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier.

— Digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.

— Lancer les procédures en parallèle

6. Voter une loi anti-crise du logement

Voter une loi à l’image de la loi omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.

7. Accélérer la construction sur les terrains publics

— Construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement

— Acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics

— Organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.

— Donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.

8. Priorité aux partenariats public-privé

—  Organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics (e. a ministère du logement, SNHBM, Fonds du logement, Syvicol, principales communes) et les parties prenantes privées (e. a gros promoteurs privés, constructeurs) concernées par le logement

— Organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.

9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol

— Densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs… Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.

— Développer les «smart cities» pour accompagner la densification

— Autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.

— Construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé. Ex.: autoriser un étage supplémentaire sur des projets en cours pour introduire des surfaces de logements abordables de surface équivalente dans le projet. Ceci implique de revoir les règlements des bâtisses pour autoriser de plus grandes hauteurs.

— Veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS - le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que des grands logements qui puissent être nouvellement construits.

10. Un monitoring des logements en cours

— Se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.

— Élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.

— Mettre en place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées

11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement

— Exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants

— Puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.

— Créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.

12. Taxer les terrains non construits

— Prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours (demande d’autorisation, construction).

— Cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation

— Ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans des procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal (à déterminer) au-delà duquel l’impôt se déclenche.

— Ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage

— Prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées (cf proposition 11 relative à un incitent fiscal pour vendre à l’État).

13. Revoir l’amortissement accéléré

Revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.

14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables.

— Institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement Particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.

—  Mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que le logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.

— Impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de la location.

— Réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.

15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable

— Inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.

— Veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique (SNHBM, Fonds du logement) ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement (AIS, Croix-Rouge, Caritas, Arcus, etc.) pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers

— Maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de biens déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).

16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants

— Limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.

— Obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum (durée à déterminer).

17. Ajuster les prêts «buy to let»

Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l'investissement locatif (buy to let).

18. Limiter le poids des acteurs étrangers

Voter une loi «Lex Koller» ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.

19. Renverser la charge de la preuve

— Inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.

— Inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée

20. Ne pas oublier… les «Deponi»

— Prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières

— Inciter à construire en limitant l’excavation

21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire

Autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.

Favoriser la construction de logements temporaires et provisoires

22. Recherche: Bouwmeester

Cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.

23. Un plan Marshall des infrastructures

Mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.

24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux

— Imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux

— Recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif

25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours

— Expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse

— Recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voire point 22)

— Imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa,

— Revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.

— Assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement

— Imposer des quotas d’approche expérimentale par projet