Dans la perspective des élections (législatives et communales) de 2023, le Paperjam + Delano Club organisait le 13 octobre dernier une table ronde à Luxexpo The Box sur le thème «Crise du logement: qui freine?». Les échanges de la soirée ont permis d’aboutir à vingt-cinq propositions concrètes.
Une panoplie de solutions pour agir sur la crise du logement qui a été soumise via un document de travail aux différents partis politiques représentés à la Chambre des députés. Leurs visions sont résumées dans l’édition d’avril du magazine Paperjam et en version in extenso sur Paperjam.lu.
Retrouvez également l’interview du ministre du Logement, Henri Kox (déi Gréng), dans cette même édition du magazine.
Les réponses du DP
Voici les réponses du DP, représenté par son député et membre de la Commission parlementaire du Logement, Max Hahn:
Depuis des années, la crise du logement ne cesse de s’aggraver, les prix connaissant une forte croissance. Ceci représente un défi majeur d’un côté pour la cohésion et l’équité sociale du pays, et d’un autre côté pour les entreprises, l’économie et l’attractivité du pays en général.
Pour le Parti Démocratique seulement la mise en œuvre concertée de toute une série de mesures portant sur différents volets ne saura remédier à la situation actuelle, tout en considérant qu’il n’existe pas de solution miracle et que le problème du logement ne pourra être résolu à court terme.
Les études de l’Observatoire de l’habitat ont montré combien de potentiel foncier constructible se trouve à l’intérieur du périmètre. Sur les 3750ha répertoriés, en théorie environ 142.000 unités pour 300.000 habitants pourraient être réalisées. Ainsi, le DP est d’avis que les terrains qui se situent dans le périmètre sont à mobiliser prioritairement. La réforme de l’impôt foncier qui se trouve en élaboration prévoira une imposition plus élevée des terrains constructibles en friche, afin d’encourager surtout les multipropriétaires à prendre leurs responsabilités dans ce dossier d’importance nationale.
Il convient de préciser dans ce contexte, que pour le DP il ne s’agisse pas du tout de pénaliser les petits propriétaires, qui retiennent l’une ou l’autre parcelle pour leur descendance. Les personnes visées sont, tout au contraire, les propriétaires détenant de grandes surfaces de terrains, tels que la liste des propriétaires cités dans le complément à la note 29 de l’Observatoire de l’habitat.
Une autre piste pour mobiliser des terrains en friche rapidement, serait de flexibiliser davantage le bail emphytéotique et d’en réduire la durée minimale. De cette façon, un propriétaire qui souhaite garder son terrain pourrait tout de même mettre à disposition celui-ci pendant une certaine durée, p. ex. 10, 15 ans, pour y installer des constructions modulaires. Le propriétaire non seulement percevrait un loyer, mais aurait aussi la garantie de pouvoir disposer de son terrain après le temps convenu pour ses propres besoins.
Ce modèle pourrait aussi être étendu à la possibilité de louer son terrain aux pouvoirs publics pour une période déterminée. Après la fin du contrat, la convention avec l’État peut être prolongée ou le terrain peut être restitué au propriétaire. Pour promouvoir ce modèle, il faut prévoir des incitations fiscales, similaires au modèle de l’exonération fiscale de 50% des revenus provenant de la location de logements mis à disposition dans le cadre de la gestion locative sociale.
En ce qui concerne les logements qui pourraient être mis en location, mais qui ne sont pas occupés, un registre national sera créé. Dans le cadre de la réforme de l’impôt foncier, le taux d’imposition de ces logements non occupés sera en sorte à encourager les propriétaires à les donner en location. Dans ce contexte, la gestion locative sociale devrait également être promue davantage.
Même si le DP favorise d’abord la mobilisation des terrains constructibles, il ne s’oppose pas catégoriquement à des élargissements ponctuels du périmètre. Or, ceux-ci ne devraient se faire que sous condition qu’un projet y soit réalisé dans les années suivantes. C’est l’idée des contrats d’aménagement («Baulandvertrag»). Un projet de loi y relatif est actuellement en préparation.
Toutefois, la mobilisation de terrains ne va pas améliorer la situation à elle seule, si les délais pour construire sont trop longs. L’accélération des procédures figure donc parmi les éléments le plus importants pour le DP. Le fait de regrouper toutes les compétences et procédures concernées au sein d’un même ministère, en l’occurrence le ministère du Logement, promet de débureaucratiser les procédures d’autorisation.
La création d’un guichet unique va dans le même sens. De manière générale, la coordination entre tous les acteurs impliqués (étatiques et communaux) devrait être améliorée. Notamment la numérisation intégrale des démarches associées devrait être mise en œuvre au plus vite afin de permettre la centralisation du traitement des dossiers et de garantir un meilleur suivi.
La loi «omnibus» a déjà permis d’importantes simplifications des procédures. Le DP est en faveur de la mise en place d’un suivi systématique de la législation en vigueur afin de pouvoir réagir plus rapidement aux obstacles dans la pratique. Étant donné que la législation en vigueur et ses règlements d’application en matière de logement et de construction ne sont bien compris que par les avocats spécialisés, il serait utile de compiler un Code de la construction clair.
Afin de résoudre le problème du logement, il importe que les pouvoirs publics assument davantage leur responsabilité dans ce contexte. Les promoteurs publics, les communes et l’État, entre autres, possèdent une grande quantité de terrains constructibles en friche. Il est donc inéluctable que les acteurs publics mobilisent plus vite leurs propres terrains et que la productivité des promoteurs publics soit augmentée pour mieux répondre aux besoins concernant les logements abordables. Le pacte logement 2.0 représente un pas majeur dans cette direction. Avec chaque nouveau PAP, des unités de logement passeront automatiquement dans la possession des communes, de façon à accroître systématiquement l’offre en logements abordables dans les années suivantes.
Or, l’augmentation de l’offre de logements abordables n’est possible qu’en collaboration avec des acteurs privés. Il est nécessaire d’élaborer des modèles communs avec les acteurs privés, pour rapprocher l’offre et la demande de logements.
Par ailleurs, les communes doivent être soutenues et accompagnées davantage pour qu’elles deviennent elles-mêmes actives dans la construction de logements. Dans le cadre du nouveau pacte logement 2.0, des conseillers en matière de logement mettent à disposition le savoir-faire nécessaire aux communes de petite et moyenne taille. Il convient de suivre de près le succès de cette mesure et, le cas échéant, de l’adapter afin que les communes jouent un rôle plus important dans la création de logements.
Tous les efforts sont nécessaires pour résoudre la crise du logement que nous vivons depuis belle lurette, mais qui s’est aggravée sensiblement au fil des dernières années. Les idées énoncées ci-dessus ne représentent qu’une sélection de mesures à mettre en place. D’autres pistes incluent notamment l’augmentation de la densité des constructions, et la promotion de la construction en hauteur, une pratique qui n’est pas tellement coutume au Luxembourg jusqu’à présent.
De même, il convient d’analyser quel est le besoin réel en matière de types de logement ou de taille demandée des unités résidentielles. Surtout des unités de moindre taille, comme des studios, sont très demandées, tandis que l’offre sur le marché ne correspond pas forcément à la demande.
Dans ce cadre, la création de logements intégrés constitue une idée intéressante pour créer des unités supplémentaires de manière relativement simple et rapide. Le DP soutient l’introduction de subventions visant à inciter les propriétaires, le projet de loi y relatif se trouvant à l’heure actuelle dans la procédure législative.
Finalement, il y a lieu de rendre possibles de nouvelles formes de logement, telles que la colocation, des maisons intergénérationnelles ou encore des «tiny houses».
Méthodologie
Le 14 décembre dernier, les partis politiques représentés à la Chambre ainsi que le ministre du Logement recevaient 25 propositions et des solutions spécifiques à chaque proposition, l’ensemble émanant de la table ronde organisée par le Paperjam + Delano Club le 13 octobre dernier.
Les partis politiques ont commenté ces propositions et solutions, elles ont aussi été évoquées durant une interview avec le ministre Henri Kox qui n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur plusieurs points (3, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25) n’entrant pas dans ses compétences ministérielles.
1. Agrandir les périmètres?
— Que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2022
— Que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible
— Augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts)
2. Accélérer les délais des procédures
— Réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations
— Digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable
— Lancer les procédures en parallèle
— Doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité
3. Rendre les PAG plus lisibles
Simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels
4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir
— Réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national
— Développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.
5. Créer un guichet unique
— Mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques (ministère de l’Environnement, ministère du Logement, ministère de l’Intérieur/CGDIS) et les administrations communales (service de l’architecte, service de la voirie, service des canalisations).
— Le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.
— Renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier.
— Digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.
— Lancer les procédures en parallèle
6. Voter une loi anti-crise du logement
Voter une loi à l’image de la loi omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.
7. Accélérer la construction sur les terrains publics
— Construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement
— Acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics
— Organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.
— Donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.
8. Priorité aux partenariats public-privé
— Organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics (e. a ministère du logement, SNHBM, Fonds du logement, Syvicol, principales communes) et les parties prenantes privées (e. a gros promoteurs privés, constructeurs) concernées par le logement
— Organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.
9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol
— Densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs… Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.
— Développer les «smart cities» pour accompagner la densification
— Autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.
— Construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé. Ex.: autoriser un étage supplémentaire sur des projets en cours pour introduire des surfaces de logements abordables de surface équivalente dans le projet. Ceci implique de revoir les règlements des bâtisses pour autoriser de plus grandes hauteurs.
— Veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS - le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que des grands logements qui puissent être nouvellement construits.
10. Un monitoring des logements en cours
— Se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.
— Élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.
— Mettre en place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées
11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement
— Exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants
— Puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.
— Créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.
12. Taxer les terrains non construits
— Prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours (demande d’autorisation, construction).
— Cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation
— Ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans des procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal (à déterminer) au-delà duquel l’impôt se déclenche.
— Ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage
— Prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées (cf proposition 11 relative à un incitent fiscal pour vendre à l’État).
13. Revoir l’amortissement accéléré
Revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.
14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables.
— Institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement Particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.
— Mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que le logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.
— Impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de la location.
— Réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.
15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable
— Inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.
— Veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique (SNHBM, Fonds du logement) ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement (AIS, Croix-Rouge, Caritas, Arcus, etc.) pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers
— Maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de biens déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).
16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants
— Limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.
— Obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum (durée à déterminer).
17. Ajuster les prêts «buy to let»
Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l'investissement locatif (buy to let).
18. Limiter le poids des acteurs étrangers
Voter une loi «Lex Koller» ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.
19. Renverser la charge de la preuve
— Inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.
— Inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée
20. Ne pas oublier… les «Deponi»
— Prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières
— Inciter à construire en limitant l’excavation
21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire
Autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.
Favoriser la construction de logements temporaires et provisoires
22. Recherche: Bouwmeester
Cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.
23. Un plan Marshall des infrastructures
Mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.
24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux
— Imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux
— Recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif
25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours
— Expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse
— Recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voire point 22)
— Imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa,
— Revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.
— Assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement
— Imposer des quotas d’approche expérimentale par projet



