Dans la perspective des élections (législatives et communales) de 2023, le Paperjam + Delano Club organisait le 13 octobre dernier une table ronde à Luxexpo The Box sur le thème «Crise du logement: qui freine?». Les échanges de la soirée ont permis d’aboutir à vingt-cinq propositions concrètes.
Une panoplie de solutions pour agir sur la crise du logement qui a été soumise aux différents partis politiques représentés à la Chambre des députés. Leurs visions sont résumées dans l’édition d’avril du magazine Paperjam et en version in extenso sur Paperjam.lu.
Retrouvez également l’interview du ministre du Logement, Henri Kox (Déi Gréng), dans cette même édition du magazine.
Les réponses du LSAP
Voici les réponses du LSAP, représenté par son député et membre de la Commission logement, Yves Cruchten.
1. Agrandir les périmètres?
Proposition issue de la table ronde: «que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2020.»
– Non seulement les multipropriétaires, mais tous les propriétaires doivent être incités à construire sur leurs terrains, ceci aussi bien par l’intermédiaire du dialogue que par des mesures réelles (p. ex. mesures fiscales). Proposition issue de la table ronde: «que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible.»
– Avis favorable, mais aussi à l’acteur public et aux assimilés incombe une obligation de construire dans les meilleurs délais sur ces nouveaux terrains qui entrent dans le périmètre. En outre, il faut assurer un suivi des infrastructures.
Proposition issue de la table ronde: «augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts).»
– L’augmentation des périmètres doit être liée à ces conditions et à une stricte nécessité. En outre, il faut éviter un étalement urbain.
2. Accélérer les délais des procédures
Remarque générale: Il faut procéder à un état de lieux auprès de tous les intervenants pour prévenir le blocage des procédures.
Proposition issue de la table ronde: «réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «lancer les procédures en parallèle.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité» – Avis favorable.
3. Rendre les PAG plus lisibles
Proposition issue de la table ronde: «simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels.»
– En vue de la transparence et de l’accessibilité, il faut que les PAG présentent une lisibilité qui donne accès au grand public.
4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir
Proposition issue de la table ronde: «réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national.»
– La fusion de communes est un processus lié impérativement à l’accord des communes et des citoyens concernés par referendum.
Proposition issue de la table ronde: «développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.»
– Avis favorable.
5. Créer un guichet unique
Remarque générale: Ceci autant pour les projets d’envergure.
Proposition issue de la table ronde: «mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques […] et les administrations communales […].» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «Lances les procédures en parallèle.» – Avis favorable.
6. Voter une loi anti-crise du logement
Proposition issue de la table ronde: «Voter une loi à l’image omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.» – Avis favorable.
7. Accélérer la construction sur les terrains publics
Proposition issue de la table ronde: «construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics.» – En principe, une acquisition publique est prioritaire. Un agrandissement du périmètre doit cependant être lié à la possibilité d’une acquisition de terrain par le pouvoir public. En outre, un agrandissement doit être accompagné par un raisonnement écologique, des critères au niveau du transport public et il doit prévenir l’étalement urbain par un aménagement du territoire bien préparé.
Proposition issue de la table ronde: «organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.» – Avis favorable. Il faut créer une plateforme d’échange entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets concrets, qui suivent un cahier des charges clair et précis et qui doivent promouvoir le logement abordable.
Proposition issue de la table ronde: «donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.» – La responsabilité d’exploiter les terrains constructibles s’applique à tous les propriétaires fonciers, y inclut les communes, l’État et leurs différents établissements publics.
8. Priorité aux partenariats public-privé
Proposition issue de la table ronde: «organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics […] et les parties prenantes privées […] concernées par le logement.» – Avis favorable, avec l’objectif clair que ce Logementsdësch apporte des solutions concrètes.
Proposition issue de la table ronde: «organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.» – Avis favorable.
9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol
Proposition issue de la table ronde: «densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs …. Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «développer les “smarts cities” pour accompagner la densification.» – Avis favorable. Il faut développer de nouveaux quartiers, qui prennent compte du cycle de vie (quartiers intergénérationnels, promotion du logement encadré pour les personnes âgées).
Proposition issue de la table ronde: «autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé […].» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS – le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que de grands logements qui puissent être nouvellement construits.» – Avis favorable, la crise écologique nous l’impose!
10. Un monitoring des logements en cours
Proposition issue de la table ronde: «se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.» – Avis favorable. Il faut élaborer un système d’incitation bonus-malus. Le but est de récompenser ceux qui mobilisent les biens vacants, et de pénaliser ceux qui ne veulent pas coopérer.
Proposition issue de la table ronde: «mettre une place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées.» – Avis favorable.
12. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement
Proposition issue de la table ronde: «exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.» – Avis favorable, une réforme du notariat s’impose!
Proposition issue de la table ronde: «créer un service public à bas prix efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.» – Avis favorable (p. ex. pour l’enregistrement).
13. Taxer les terrains non construits
Proposition issue de la table ronde: «prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours […].» – Ici, il convient de mentionner le Baulandvertrag.
Proposition issue de la table ronde: «cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation.» – Avis favorable. Elle doit même se limiter au B6. Étant donné que la classification incombe à la commune, il se peut que ces terrains nécessaires ne soient pas considérés comme tels. Nous avons donc besoin d’une réforme pour que le taux de terrains classés B6 augmente.
Proposition issue de la table ronde: «ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans ces procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal […] au-delà duquel l’impôt se déclenche.» – Avis favorable à condition que les propriétaires ne soient pas à l’origine d’un ralentissement des procédures.
Proposition issue de la table ronde: «ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage.» – Avis favorable à condition qu’une procédure soit fixée (voir Baulandvertrag).
Proposition issue de la table ronde: «prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées […].» – Ici, on pourrait envisager une aliénation au principe d’emphytéose.
14. Revoir l’amortissement accéléré
Proposition issue de la table ronde: «revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.» – Il faut revoir le principe de l’amortissement accéléré pour le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable. Cette transition doit être progressive pour garantir une prévisibilité.
15. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables
Proposition issue de la table ronde: «institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte Logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.» – Avis favorable, mais en considérant que selon la loi en vigueur, 20% de la surface brute construite doit être réservée au logement abordable.
Proposition issue de la table ronde: «mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de location.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.» – Avis favorable, le plafond des 5 % date des années 1950 et n’est plus adapté.
16. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable
Proposition issue de la table ronde: «inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.» – Il faut privilégier les investissements du fonds spécial logement, sans exclure les fonds à vocation durable.
Proposition issue de la table ronde: «veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique […] ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement […] pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de bien déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).» – Avis favorable.
17. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants
Proposition issue de la table ronde: «limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.» – Il faut limiter les investissements immobiliers spéculatifs. La priorité d’achat incombe aux primo-accédants.
Proposition issue de la table ronde: «obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum […].» – Non. Ici, il faut vérifier la conformité avec le texte constitutionnel. Cependant, il faut réformer la loi sur les baux à loyer.
18. Ajuster les prêts «buy to let»
Proposition: «Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l’investissement locatif (buy to let).» – Avis favorable si la mesure vise les primo-accédants et surtout après analyse des mesures prises en 2021.
19. Limiter le poids des acteurs étrangers
Proposition issue de la table ronde: «Voter une loi “Lex Koller” ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.» – Avis favorable après une vérification du point de vue juridique.
20. Renverser la charge de la preuve
Proposition issue de la table ronde: «inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court […] faute de quoi la construction peut être lancée.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée.» – Avis favorable.
21. Ne pas oublier… les «Deponi»
Proposition issue de la table ronde: «prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières.» – Avis favorable, en établissant des priorités promouvant la Landschaftsplanung, l’insonorisation, la réduction de déchets inertes par des adaptions au niveau de la construction et le recyclage
Proposition issue de la table ronde: «inciter à construire en limitant l’excavation.» – Avis favorable.
22. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire
Proposition issue de la table ronde: «autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «favoriser la construction de logements temporaires et provisoires.» – Avis favorable.
23. Recherche: Bouwmeester
Proposition issue de la table ronde: «cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.» – Avis favorable. Or, il faut éviter un double emploi.
24. Un plan Marshall des infrastructures
Proposition issue de la table ronde: «mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.» – Avis favorable.
25. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux
Proposition issue de la table ronde: «imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif.» – Avis favorable.
26. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours
Proposition issue de la table ronde: «expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voir point 22).» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement.» – Avis favorable.
Proposition issue de la table ronde: «imposer des quotas d’approche expérimentale par projet.» – Vu la crise de logement, il n’y a pas lieu de mettre en place des quotas d’approche expérimentale. Bien qu’il faut être plus ambitieux quant aux nouvelles formes de logements, l’imposition de quotas peut s’avérer contre-productif si les nouvelles formes se présentent comme un échec.
Méthodologie
Le 14 décembre dernier, les partis politiques représentés à la Chambre ainsi que le ministre du Logement recevaient 25 propositions et des solutions spécifiques à chaque proposition, l’ensemble émanant de la table ronde organisée par le Paperjam + Delano Club le 13 octobre dernier.
Les partis politiques ont commenté ces propositions et solutions, elles ont aussi été évoquées durant une interview avec le ministre Henri Kox qui n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur plusieurs points (3, 13, 17, 20, 21, 22, 24, 25) n’entrant pas dans ses compétences ministérielles.
1. Agrandir les périmètres?
— Que l’ensemble des communes entrent en dialogue avec les multipropriétaires de Baulücken pour les inciter à construire sur leurs terrains, tout en leur permettant de conserver une partie de leur patrimoine pour leur descendance et ceci avant fin 2022
— Que l’État soit prioritaire sur l’achat des terrains situés en dehors du périmètre constructible
— Augmenter les périmètres à condition que l’empreinte écologique soit réduite au maximum (attention portée au raccordement des transports en commun, construire des quartiers écologiques, travailler sur le rapport densité/espaces verts)
2. Accélérer les délais des procédures
— Réviser en profondeur les circuits des autorisations et créer un guichet unique spécifique à la construction de logements pour parvenir à une démarche intégrée au sein des différentes administrations
— Digitaliser 100% des procédures et de leur parcours pour obtenir les autorisations à bâtir plus rapidement, de manière plus fluide et traçable
— Lancer les procédures en parallèle
— Doter de plus de personnel les services en charge de ces dossiers pour plus de fluidité
3. Rendre les PAG plus lisibles
Simplifier le PAG et le règlement des bâtisses pour faciliter le développement de projets résidentiels
4. Réduire le nombre de communes et augmenter le personnel en charge des autorisations à bâtir
— Réduire significativement le nombre de communes à l’échelle du territoire national
— Développer les compétences au sein des administrations en charge de ces nouveaux territoires regroupés pour traiter les questions liées à la construction de logements et au développement urbain pour les infrastructures liées.
5. Créer un guichet unique
— Mettre en place un guichet unique qui centralise l’introduction et le suivi des dossiers auprès des différentes administrations dans le cadre des demandes relatives à l’autorisation de la construction de logements. Ce guichet unique doit disposer de compétences transversales pour traiter à la fois avec les administrations étatiques (ministère de l’Environnement, ministère du Logement, ministère de l’Intérieur/CGDIS) et les administrations communales (service de l’architecte, service de la voirie, service des canalisations).
— Le personnel du guichet unique vérifie en amont que les dossiers introduits sont complets et que l’ensemble des documents nécessaires sont joints à la demande. Les dossiers qui sont introduits peuvent donc être directement traités par les administrations adéquates sans aller-retour complémentaires vers les maîtres d’ouvrage.
— Renforcer les équipes en charge de ces dossiers quand nécessaire avec un objectif à 18 mois pour débloquer la situation et la fluidifier.
— Digitaliser 100% de la procédure pour fluidifier le traitement des dossiers et leur cheminement.
— Lancer les procédures en parallèle
6. Voter une loi anti-crise du logement
Voter une loi à l’image de la loi omnibus qui regrouperait les réglementations relatives au logement de façon pragmatique, afin d’accélérer la construction de logements.
7. Accélérer la construction sur les terrains publics
— Construire sur les terrains du Fonds Kirchberg qui ont déjà leur PAP et qui peuvent être développés rapidement
— Acquérir de nouveaux terrains à prix raisonnable en bordure des périmètres constructibles, agrandir les périmètres constructibles pour construire plus de logements abordables publics
— Organiser une rencontre entre le ministère du Logement et les promoteurs privés pour élaborer des projets où les privés peuvent construire du logement abordable sur des terrains publics.
— Donner une impulsion politique pour que l’exploitation des terrains appartenant à la main publique soit considérée comme une priorité absolue.
8. Priorité aux partenariats public-privé
— Organiser une réunion sous forme d’états généraux pour rassembler les pouvoirs publics (e. a ministère du logement, SNHBM, Fonds du logement, Syvicol, principales communes) et les parties prenantes privées (e. a gros promoteurs privés, constructeurs) concernées par le logement
— Organiser des partenariats public-privé pour la construction de logements en définissant des cahiers de charge précis et des procédures claires, avec un objectif de résultat fixé dans la durée.
9. Augmenter la densité et la hauteur selon un plan national d’occupation du sol
— Densifier les zones urbaines, là où cela fait sens, de manière sélective et concertée, c’est-à-dire dans les nouveaux quartiers, à proximité des infrastructures de transports, d’éducation, sportives, de loisirs… Cette densification doit être réfléchie à la fois à l’échelle nationale et locale.
— Développer les «smart cities» pour accompagner la densification
— Autoriser davantage de constructions de logements plus petits (30 à 50m2), mais parfaitement dessinés et conçus dans leur aménagement intérieur, pour convenir aux (jeunes) ménages (1 ou 2 personnes) et ainsi répondre à une demande tangible tout en assurant la mixité sociale.
— Construire plus haut pour permettre de développer plus de logements abordables sur l’ensemble du volume développé. Ex.: autoriser un étage supplémentaire sur des projets en cours pour introduire des surfaces de logements abordables de surface équivalente dans le projet. Ceci implique de revoir les règlements des bâtisses pour autoriser de plus grandes hauteurs.
— Veiller à un bon équilibre dans les PAG entre le Coefficient d’Utilisation du Sol (CUS - le nombre de mètres carrés construits) et la Densité de Logement (DL – nombre de logements par hectares) pour éviter l’écueil de n’avoir que des grands logements qui puissent être nouvellement construits.
10. Un monitoring des logements en cours
— Se servir de Raum+ pour identifier les terrains avec le plus fort potentiel de m2 constructibles afin de les activer en priorité.
— Élaborer un monitoring des immeubles vacants et pénaliser les propriétaires de logements inoccupés par une amende dissuasive.
— Mettre en place un monitoring digital des logements en cours ou à venir à l’échelle nationale, sur base des données publiques et privées
11. Réformer les «frais de notaires» appelés droits d’enregistrement
— Exempter de frais d’enregistrement les acquéreurs-occupants
— Puisque le notaire n’a pas de travail supplémentaire à fournir en fonction de la valeur du bien, réformer ces frais pour les transformer en forfait (détaché du prix d’acquisition), forfait qui pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt pour les acquéreurs-occupants.
— Créer un service public à bas prix, efficace, rapide et digital qui assure le rôle actuellement exercé par les notaires dans le cadre des opérations immobilières.
12. Taxer les terrains non construits
— Prévoir une imposition de 7 à 10% sur la valeur marchande des terrains qui sont retenus volontairement, c’est-à-dire sans projet en cours (demande d’autorisation, construction).
— Cette modification pourrait se limiter aux terrains classés B6, c’est-à-dire aux terrains constructibles à des fins d’habitation
— Ne pas pénaliser les propriétaires qui sont bloqués dans des procédures. Veiller à ne taxer que des terrains sur lesquels aucun projet n’est enclenché. Pour les terrains où une demande d’autorisation de bâtir a été déposée, accorder un temps maximal (à déterminer) au-delà duquel l’impôt se déclenche.
— Ne pas taxer les terrains qui font l’objet d’un développement par phasage
— Prévoir une exemption unique si on met son terrain à disposition d’un promoteur public ou si des structures modulables avec contrat de bail y sont installées (cf proposition 11 relative à un incitent fiscal pour vendre à l’État).
13. Revoir l’amortissement accéléré
Revoir le principe de l’amortissement accéléré pour en limiter l’utilisation par les acquéreurs-habitants ou le limiter aux investisseurs qui mettent en location à prix abordable.
14. Dissocier le besoin en logement et la volonté de devenir propriétaire, augmenter le nombre de locations abordables.
— Institutionnaliser la location abordable en appliquant ce qu’il est prévu dans le Pacte logement 2.0 à savoir que dans le cadre d’une construction d’immeuble comptant plus de 25 unités dans un Plan d’Aménagement Particulier Nouveau Quartier (PAP NQ), 30% de la surface brute construite doit être réservée pour le logement abordable. Un grand nombre de ces surfaces pourraient être destinées à de la location.
— Mettre en place une nouvelle offre de logements répondant à un besoin d’hébergement à court et moyen terme, à prix abordable, tel que le logement modulable implanté sur des terrains non développés, mais viabilisés et accessible en transports en commun.
— Impliquer les acteurs privés dans la construction de logements abordables pour augmenter numériquement l’offre, y compris de la location.
— Réformer le droit de bail pour notamment plafonner le prix à la location sur le marché privé.
15. Créer des fonds d’investissement spécialisés pour le logement abordable
— Inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs, de qualité et durables.
— Veiller à ce que le parc locatif soit géré par la main publique (SNHBM, Fonds du logement) ou organismes conventionnés avec le ministère du Logement (AIS, Croix-Rouge, Caritas, Arcus, etc.) pour éviter la spéculation de la part des investisseurs sur le prix de loyers
— Maintenir voire renforcer incitations à la mise en location de biens déjà existants (gestion locative sociale) avec avantages (loyer garanti, exonération fiscale à hauteur de 50% sur les revenus locatifs nets, encadrement de l’occupant, le bien reste disponible pour la famille, bien entretenu).
16. Donner la priorité aux acquéreurs-habitants
— Limiter les investissements immobiliers en donnant la priorité d’achat aux acquéreurs-habitants.
— Obliger les personnes qui achètent des logements pour investissement à les louer à prix abordable pendant une période minimum (durée à déterminer).
17. Ajuster les prêts «buy to let»
Diminuer le ratio actuel fixé à 80% pour le rapport LTV (loan-to-value) pour les crédits destinés à l'investissement locatif (buy to let).
18. Limiter le poids des acteurs étrangers
Voter une loi «Lex Koller» ou une taxe à destination des investisseurs aux capitaux ou à l’actionnariat étrangers pour protéger le foncier/les projets d’une spéculation exercée par des acteurs non luxembourgeois.
19. Renverser la charge de la preuve
— Inverser la charge de la preuve: c’est au ministère de l’Environnement de prouver qu’il y a un biotope à déplacer et non au développeur qui possède déjà une autorisation à bâtir. Cette preuve doit être apportée dans un délai court (durée à déterminer par les acteurs concernés) faute de quoi la construction peut être lancée.
— Inclure la question du biotope dans l’autorisation de construction délivrée
20. Ne pas oublier… les «Deponi»
— Prévoir l’aménagement de nouveaux Deponi à l’intérieur de nos frontières
— Inciter à construire en limitant l’excavation
21. Imaginer des logements provisoires, adapter la législation au logement temporaire
Autoriser la mise en place de bail pour louer des terrains à courte et moyenne échéance (3, 5, 10, 15 ans) en vue d’y installer du logement modulaire.
Favoriser la construction de logements temporaires et provisoires
22. Recherche: Bouwmeester
Cette fonction pourrait stimuler la création de logements adaptés à notre situation, sans rognonner sur la qualité spatiale et architecturale. Il pourrait épauler les communes dans leur développement spatial et en offre de logements.
23. Un plan Marshall des infrastructures
Mettre en place un programme national de mise à niveau des réseaux et des infrastructures publiques pour accompagner le développement urbanistique de façon homogène et soutenir les communes dans l’effort de création de logements.
24. Une porte d’entrée domestique à chaque immeuble de bureaux
— Imposer la construction de logements pour chaque nouveau projet d’immeuble de bureaux
— Recenser les logements vides au-dessus des commerces en centre-ville et taxer ces derniers afin de forcer leur mise sur le marché locatif
25. Dessiner autrement nos villes, réserver un pourcentage à l’expérimentation, remettre l’architecture dans la culture ou le discours
— Expérimenter de nouvelles formes de logements – la créativité architecturale – pour utiliser le foncier de manière parcimonieuse
— Recourir aux logements modulaires pour occuper les terrains vides (voire point 22)
— Imaginer de nouveaux quartiers localisés en fonction des transports en commun et vice-versa,
— Revoir le modèle de villes actuelles pour ne plus reproduire les cités dortoirs.
— Assouplir la réglementation pour favoriser la créativité, l’expérimentation dans les projets de logement
— Imposer des quotas d’approche expérimentale par projet

