POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Avis sur la loi Covid

La CCDH trouve la généralisation du CovidCheck injustifiée



La CCDH rend un avis critique sur la généralisation du CovidCheck, dans les restaurants comme en entreprise. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

La CCDH rend un avis critique sur la généralisation du CovidCheck, dans les restaurants comme en entreprise. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

La Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) émet un avis critique sur l’élargissement du régime CovidCheck. Les tests payants pourraient le rendre discriminatoire, et le manque de précisions sur son application en entreprise créerait une insécurité juridique.

Après la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) , la Chambre des fonctionnaires et employés publics (CHFEP) et le Conseil d’État , la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) a rendu son avis sur le dernier projet de loi Covid . Qui se veut critique sur la généralisation du CovidCheck.

Tout d’abord, parce que la raison de son instauration n’est pas la bonne. La CCDH cite le Conseil d’État français, qui a formulé que pour «chacune des activités pour lesquelles il est envisagé», la nécessité du pass sanitaire doit être justifiée «par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner». Or, «le gouvernement vise à accélérer la campagne vaccinale tout en rendant la vie des personnes non vaccinées plus difficile» avec son CovidCheck généralisé, estime la CCDH.

Discriminations

Surtout, elle craint que le CovidCheck obligatoire dans l’horeca, associé à la fin de la gratuité des tests, crée de nouvelles discriminations. «Tandis que les personnes dans des situations socioéconomiques favorables auront éventuellement la possibilité de continuer à faire des tests payants, d’autres n’auront pas ce choix et se verront contraintes soit de se faire vacciner, soit de ne plus fréquenter certains lieux de la vie publique.»

La commission s’interroge aussi sur la définition de «personne ne pouvant se faire vacciner», à qui le gouvernement promet des tests gratuits. Il cite les enfants résidents de 6 à 11 ans et les résidents présentant des contre-indications médicales. «Est-ce que les personnes qui ont reçu un vaccin non reconnu par le Luxembourg, les personnes disposant d’un niveau élevé d’anticorps ainsi que les enfants dont les parents refuseraient la vaccination peuvent également être considérés comme des personnes ne pouvant pas se faire vacciner?», demande la CCDH.

Elle s’inquiète aussi de l’application du CovidCheck obligatoire dans les restaurants sociaux sans but lucratif et «exhorte le gouvernement à prendre en considération la situation précaire des bénéficiaires de ces services et à éviter tout impact disproportionné.»

L’insécurité juridique du CovidCheck en entreprise

Concernant le CovidCheck que l’employeur peut, s’il le souhaite, décider d’imposer dans son entreprise, revient la fameuse question des sanctions. «Quelles seront les conséquences d’un refus de se faire vacciner ou, le cas échéant, de payer des tests onéreux? S’agira-t-il d’un refus de travail ou d’une insubordination qui pourra faire l’objet de sanctions et/ou d’un licenciement? Le cas échéant, le gouvernement a-t-il réellement l’intention de mettre en place des mesures contraignantes à tel point que cela pourrait résulter dans la perte d’emploi des personnes non vaccinées, dont certaines se trouvent déjà dans une situation de précarité?»

Dans ce cas, la CCDH cite de nouveau la France qui a estimé que ce n’était possible que «lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie». Le pays a ainsi limité l’obligation vaccinale à certains secteurs (restauration, santé…). Ce qui n’est pas le cas du Luxembourg, qui la permettrait dans toute entreprise qui le souhaite. Mais l’oblige dans l’horeca.

Le projet de loi expose les employeurs ayant recours au régime CovidCheck à des amendes administratives.

CCDH

«Si le gouvernement souhaite introduire le CovidCheck dans le milieu professionnel, il lui appartient de prévoir un cadre légal prévisible et clairement délimité», ajoute la CCDH. Dans son projet de loi, le gouvernement ne donne pas de précisions sur les sanctions possibles. «Au vu des nombreuses implications tant pour les entreprises et administrations que pour leurs employés, le gouvernement ne pourra pas se décharger de ses obligations en transférant toute la responsabilité aux chefs d’administration ou d’entreprise et en renvoyant simplement au droit du travail. La disposition telle que proposée par les auteurs du projet de loi manque de précision et est source d’insécurité juridique. Cela est d’autant plus problématique alors que le projet de loi expose les employeurs ayant recours au régime CovidCheck à des amendes administratives.»

Le coût des tests à la charge des salariés non vaccinés reviendra aussi à une «obligation de vaccination indirecte».

En outre, la CCDH regrette des délais serrés pour rendre son avis, ne permettant pas d’analyse approfondie des mesures. Et s’interroge sur les risques de transmission dans les lieux sous CovidCheck où les règles sanitaires, comme le port du masque ou la distanciation, ne s’appliqueraient plus. Elle note d’autres points non justifiés, comme l’obligation du CovidCheck dans certains cas (compétitions sportives, formation de l’École de police) et pas dans d’autres (autres établissements, rassemblements, manifestations ou événements).

Le projet de loi doit être discuté à la Chambre ce jeudi 14 octobre dès 8h.