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Avis du Conseil d’État

CovidCheck en entreprise: le Code du travail s’appliquera



CovidCheck en entreprise: le Conseil d’État a rendu un avis très favorable au projet de loi qui sera discuté ce jeudi en commission de la santé. (Photo: Maison Moderne)

CovidCheck en entreprise: le Conseil d’État a rendu un avis très favorable au projet de loi qui sera discuté ce jeudi en commission de la santé. (Photo: Maison Moderne)

Les députés de la commission de la santé de la Chambre étudieront le nouveau projet de loi Covid, ce jeudi 14 octobre, à 8h. L’avis du Conseil d’État était donc très attendu. Globalement favorable, il pointe cependant l’absence de responsabilité assumée par le gouvernement concernant le CovidCheck en entreprise.

Si le Conseil d’État ne possède qu’un rôle consultatif en ce qui concerne les projets de loi – bien que la Constitution lui offre un véritable droit de veto suspensif en matière législative –, ses avis demeurent un important baromètre. C’est en effet aux conseillers de vérifier la conformité des textes à «la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg fait partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit». Celui relatif au projet de loi Covid , qui sera discuté dès ce jeudi 14 octobre à 8h en commission santé de la Chambre, débattu lundi en plénière puis voté, était très attendu.

Peut-être plus encore depuis que la CNPD et la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont remis des avis pour le moins négatifs.

Le Conseil d’État a été nettement moins cinglant. 

Si le relèvement de l’âge de 6 ans à 12 ans et 2 mois comme âge limite «à partir duquel les enfants sont soumis à une obligation de test dans le cadre du régime CovidCheck» trouve grâce aux yeux des sages, ceux-ci vont plus loin et conseillent aux auteurs du projet de loi de s’inspirer de la France. Afin de faciliter l’accès à la vaccination aux mineurs, le dispositif légal français prévoit que, «pour les mineurs de 12 à 15 ans, l’accord d’un seul des parents ou des responsables légaux suffit, tandis que les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale».

Une décision qui aurait dû être mieux assumée

Le projet de loi à venir prévoit la possibilité d’instaurer le régime CovidCheck dans les entreprises privées et publiques. Outre le fait que cela soit déjà le cas pour certaines professions ou certains secteurs d’activité, le Conseil d’État estime que les auteurs de la loi auraient pu ou dû prendre plus leurs responsabilités: «Les auteurs n’érigent toutefois pas le régime CovidCheck en obligation pour les deux secteurs, mais reportent la responsabilité de cette décision, tout comme des conséquences qui en découlent, sur les chefs d’entreprise ou d’administration. Ils estiment que les auteurs du projet de loi sous examen auraient pu assumer eux-mêmes cette décision».

Les conseillers rappellent que de nombreuses questions avaient déjà été soulevées auparavant, lors de l’examen du texte voté en juillet, notamment par rapport aux sanctions possibles suite au refus de passer un test Covid ou, déjà, vis-à-vis de la possible instauration du CovidCheck sur le lieu de travail et ce qui en découle. Ainsi, le Conseil d’État se demandait alors si «le refus d’accès à l’établissement implique que l’employeur n’est plus en mesure d’offrir d’autres tâches à son salarié. Ce refus de passer le test peut-il éventuellement donner lieu à des avertissements de la part de l’employeur, dans la mesure où il pourrait être considéré comme un refus d’ordre? Si ce refus implique que le salarié est renvoyé à son domicile, est-ce que le renvoi est à considérer comme accord de congé? Ce congé sera-t-il imputé sur le congé annuel du salarié ou alors s’agit-il d’une libération de service avec maintien du salaire? Comment protéger le salarié contre un licenciement éventuel?»

Les mêmes questions se posent dans le cadre de l’instauration possible du régime CovidCheck, mais, «dans ce cadre, la décision d’adhérer au dispositif est prise unilatéralement par l’employeur ou l’organisateur de l’évènement, de sorte que jouent les règles du droit du travail en relation avec les modifications du contrat de travail». 

Dès lors, développent les sages, «s’appliqueront les règles du Code du travail, dans ses dispositions relatives aux relations tant individuelles que collectives de travail. Il appartiendra au chef d’entreprise d’apprécier la nécessité d’introduire le régime CovidCheck dans tout ou partie de son entreprise, et ce, afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés. De même, il lui incombera de tirer les conséquences pertinentes et d’imposer les sanctions appropriées en matière de sécurité et santé au travail, dans les cas individuels, en cas de non-respect des règles relatives au régime instauré. Le droit du travail, y compris les protections pour les salariés contre, notamment, un licenciement abusif, jouera pleinement».

Une seule opposition formelle

Dans le secteur public, «sont applicables le statut général des fonctionnaires de l’État et le statut général des fonctionnaires communaux, qui portent sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés publics».

Au final, une seule opposition formelle est formulée quant à la date d’entrée en vigueur du projet de loi. Mais le Conseil d’État propose lui-même une nouvelle formulation qui résoudra le problème.

Le gouvernement peut clairement pousser un ouf de soulagement.