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La vie privée, enjeu de la nouvelle loi Covid-19



Les députés ont commencé à examiner le projet de la nouvelle loi Covid en attendant l’avis du Conseil d’État. (Photo: Archives Maison Moderne)

Les députés ont commencé à examiner le projet de la nouvelle loi Covid en attendant l’avis du Conseil d’État. (Photo: Archives Maison Moderne)

Le projet de loi, déposé jeudi dernier, doit passer l’épreuve du Conseil d’État qui avait délivré huit oppositions formelles à l’encontre des premières lois Covid.

Le temps presse pour la ministre de la Santé Paulette Lenert (LSAP). Elle a déposé, jeudi dernier, le projet de loi qui doit remplacer les premières lois Covid du 24 juin et espère, selon l’interview qu’elle a donnée à Paperjam , que la Chambre des députés l’adoptera d’ici une semaine. Ce qui serait un temps record pour la Chambre, mais déjà presque trop tard en termes de prévention d’une deuxième vague du Covid-19.

Approuvé en conseil de gouvernement mercredi dernier, le projet de loi fusionne les deux lois Covid du 24 juin dernier «dans un esprit de faciliter la lisibilité des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19» tout en ajoutant des restrictions alors que le compteur des infections s’affole – 146 contaminations entre le 22 et le 28 juin contre 54 la semaine précédente, et une cinquantaine de cas par jour depuis début juillet. Soit plus que lorsque le confinement a été décidé le 15 mars. 

Plusieurs restrictions supplémentaires sont à noter. D’abord la précision, pour les cafés et restaurants, que «ne sont admises que des places assises et le service à table», tant à l’intérieur qu’en terrasse. Et ensuite l’imposition de mesures strictes encadrant tout rassemblement de plus de 20 personnes, qu’il soit de nature privée ou publique. «Tout rassemblement de personnes mettant en présence de manière simultanée plus de 20 personnes est soumis à la condition que les personnes se voient assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres», sans quoi «le port du masque est obligatoire». Ceci ne concerne toujours pas les manifestations ni les cérémonies funéraires.

Il paraît justifié d’imposer à nouveau des mesures plus restrictives, y compris dans l’espace privé, ceci afin de ne pas compromettre à terme d’autres activités économiques et sociales qui actuellement sont encore sujettes à des mesures restrictives touchant également des droits fondamentaux.

projet de loi 7622

Des restrictions dont le législateur mesure la portée. «Comme l’a fait remarquer de façon pertinente le Conseil d’État dans son avis par rapport aux lois [Covid], il convient de respecter une proportionnalité dans les mesures pour combattre la pandémie de Covid-19, surtout si une loi restreint les libertés personnelles, et a fortiori dans l’espace privé», indique le législateur dans son exposé des motifs.

«Or, la situation épidémiologique de l’infection Covid-19 au Luxembourg vient de changer et, devant le nombre croissant de nouvelles infections diagnostiquées chaque jour, nous devons craindre l’émergence d’une seconde vague qui pourrait mettre à mal les capacités de notre système sanitaire. Il apparaît également qu’un grand nombre de ces infections sont acquises dans des situations où la distanciation physique et les gestes barrières ne sont pas respectés, surtout dans des contextes privés. Dans cette situation, il paraît justifié d’imposer à nouveau des mesures plus restrictives, y compris dans l’espace privé, ceci afin de ne pas compromettre à terme d’autres activités économiques et sociales qui actuellement sont encore sujettes à des mesures restrictives touchant également des droits fondamentaux.»

Entre protection de la santé publique et libertés individuelles

Le Conseil d’État avait effectivement souligné dans son avis du 16 juin que «la Constitution garantit le droit de s’assembler paisiblement et interdit expressément de soumettre l’exercice de ce droit à une autorisation préalable», s’inquiétant des restrictions apportées aux rassemblements «à caractère privé à domicile» en ce qu’elles violeraient le respect de la vie privée. La loi du 24 juin sur les mesures contre le Covid-19 concernant les personnes physiques ne réglementait donc que les rassemblements sur la voie publique et renvoyait les citoyens à leurs responsabilités pour respecter les mêmes règles pour leurs rassemblements amicaux ou familiaux dans le cadre privé.

La ministre de la Santé franchit donc un cap en espérant que les Sages suivront. Leur aval ne va pas de soi. Leur préoccupation: évaluer si le but légitime qu’est la protection de la santé publique peut justifier de telles restrictions des libertés individuelles. C’est la marge de manœuvre laissée par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Tout est donc une question de proportionnalité. Et si, pour le Conseil d’État, les conditions n’étaient pas réunies pour justifier une réglementation sur les rassemblements privés au moment de leur examen des premières lois Covid, l’évolution de l’épidémie avec une forte hausse des infections pourrait changer la donne.

Nous voulons passer un message clair et net: n’exagérez pas dans la joie de vous retrouver, respectez les règles élémentaires.
Mars di Bartolomeo

Mars di Bartolomeo,  député LSAP, président de la commission de la santé

Toutefois, si le législateur met en avant cette nouvelle flambée de contaminations, il n’a pas réglé la question des modalités de contrôle par la police. Or, la législation luxembourgeoise interdit aux forces de l’ordre de procéder à des perquisitions ou à des visites au domicile des personnes physiques.

«Nous n’avons pas inséré de dérogation aux dispositions prévues par la loi», assume Mars di Bartolomeo (LSAP), président de la commission de la santé et rapporteur du projet de loi Covid (comme des précédentes). «Nous voulons passer un message clair et net: n’exagérez pas dans la joie de vous retrouver, respectez les règles élémentaires. L’heure n’est pas à faire de grandes fêtes dehors comme à l’intérieur, dans l’espace public comme privé.»

La nouvelle loi Covid-19 prévoit par ailleurs un recrutement facilité pour les professionnels de santé souhaitant rejoindre la réserve sanitaire: leur seule autorisation d’exercer suffira en lieu et place du dossier avec CV et diplômes demandé jusqu’à présent. En outre, «les agents recrutés sur la base de la présente disposition pourront être mis à disposition des hôpitaux, structures d’hébergement et réseaux de soins, même s’il s’agit d’employeurs privés».

Les enfants libres de se dépenser

La «délivrance de médicaments essentiels» est également «simplifiée» pour garantir un accès au traitement pour «les personnes vivant dans des centres intégrés pour personnes âgées ou des organismes dans le domaine social, familial et thérapeutique», ainsi que pour les «structures dites de ‘bas seuil’, n’hébergeant pas de personnes, mais offrant différents services médico-sociaux». 

Enfin, à rebours de ces précautions, le ministère de la Santé lâche la bride concernant les mesures sanitaires en vigueur en matière d’activités sportives et culturelles. Le port du masque et la distanciation physique ne s’appliqueront plus. Motif: «Ces personnes sont limitées dans leur nombre et leur identité est pleinement connue. En cas d’infection d’une de ces personnes, il sera facile de procéder à un traçage des contacts, d’imposer des isolements et des quarantaines, et de casser ainsi les potentielles chaînes de transmission virale.»

Ce desserrement concerne en particulier les enfants. «Une activité physique s’avère indispensable [pour les enfants] et ils ont besoin de nouer et de maintenir des relations sociales», argumente le législateur. «Ce besoin est d’autant plus grand qu’ils ont été confinés pendant près de deux mois. De plus, il est à prévoir que de nombreuses familles décident de reporter leurs vacances et que davantage d’enfants et de jeunes se trouveront au pays pendant cet été.»

Reste à voir si le Conseil d’État, qui n’a pas inscrit ce projet de loi à l’ordre du jour de sa séance plénière de mercredi, validera les choix du législateur. Il pourrait se pencher sur ce texte lors de sa séance de vendredi. Un texte qui aura une validité de deux mois et non plus un, puisque «nous avons vu que le virus était installé pour rester plus longtemps que ce que nous pensions lorsque nous avons élaboré les premières lois Covid», indique M. di Bartolomeo. Un détail qui permet aussi aux parlementaires de prendre une pause estivale, même si «ce n’est pas l’argument principal».