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situation de monopole

Le ministère réagit à l’affaire SuperDrecksKëscht



Dans son enquête, Reporter.lu parle d’une entreprise de plusieurs millions d’euros financée par l’État luxembourgeois. (Photo: Shutterstock)

Dans son enquête, Reporter.lu parle d’une entreprise de plusieurs millions d’euros financée par l’État luxembourgeois. (Photo: Shutterstock)

L’enquête de Reporter.lu sur la SuperDrecksKëscht soulève plusieurs questions en termes de concurrence et de transparence, mises en avant par l’opposition. Ce à quoi le gouvernement rétorque que la situation ne comporte aucune irrégularité et ne correspond pas à un monopole.

Oeko-Service Luxembourg SA serait-elle, via la SuperDrecksKëscht, en position de monopole? C’est ce que suggère une enquête publiée sur Reporter.lu, lundi 15 février .

Le résumé de l’affaire

Cette «marque» a été «mise au point dans le cadre des tâches qu’assume l’État luxembourgeois en matière de gestion des déchets», indique la SuperDrecksKëscht sur son site internet. Soit des missions de prévention, de recyclage ou valorisation des déchets, et d’élimination. Derrière l’initiative se trouve la société privée Oeko-Service Luxembourg SA.

Pour qui il s’agit d’une «activité très lucrative» selon Reporter.lu, qui évoque un contrat pour 11 ans fixant un cadre de financement de 97 millions d’euros signé en 2018 par la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg (Déi Gréng). Or, l’article parle de distorsion de la concurrence lors de l’appel d’offres, qui repose sur une loi de 2005. Celui-ci excluant les entreprises qui proposent également le transport de déchets. L’enquête dénonce également des liens privilégiés entre l’entrepreneur allemand Hans-Peter Walter, copropriétaire de l’entreprise, et Robert Schmit, directeur de l’Administration de l’environnement. Il questionne la responsabilité réelle du comité de pilotage, composé du directeur de l’Administration de l’environnement, de représentants de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce, ainsi que de Hans-Peter Walter. Et met en avant un problème de monopole horizontal, puisque l’entrepreneur aurait des participations majoritaires dans plusieurs entreprises de recyclage, telles que CCN SA, active au Luxembourg. Que les consultants de la SuperDrecksKëscht conseilleraient aux gestionnaires immobiliers pour l’implémentation de points de collecte, par exemple.

Quelles sont les réactions?

Les députés CSV Paul Galles et Léon Gloden ont envoyé une série de questions parlementaires sur le sujet. Ce dernier résume: «Pour moi, les deux points essentiels sont: est-ce que les règles du marché public ont été respectées ou non? Et quels ont été les critères pour le poste de directeur de la SuperDrecksKëscht Academy?» Celui-ci ayant été accordé au fils de Robert Schmit, autre information révélée par Reporter.lu.

Le député attend des réponses du gouvernement. Si la situation de monopole est confirmée, «il faudra que le marché soit annulé, puis il faudra refaire un appel d’offres au niveau européen», estime-t-il.

«C’est le même problème que toujours: une intransparence complète», réagit, de son côté,  Sven Clement , député Pirates. «Pour moi, cette affaire est grave.» Il s’interroge: «Pourquoi le gouvernement n’est-il pas l’actionnaire principal de la société?». Calculant des bénéfices de plusieurs millions d’euros par an pour l’entreprise privée, en partie «aux dépens du contribuable». Le contrat prévoyant aussi un dépassement de budget si besoin, sur base de factures. Sven Clement aimerait vérifier que celles-ci ne sont pas adressées à des succursales de l’entreprise. D’autres doutes subsistent, comme «pourquoi une société qui transporte des déchets n’était-elle pas éligible à l’appel d’offres? C’est quand même très bizarre».

Le député, qui a obtenu l’accès au contrat entre RTL et l’État après avoir saisi la justice, a également demandé à pouvoir consulter celui qui lie le gouvernement à Oeko-Service.

«Il n’y a pas un seul ministre responsable de ceci», complète-t-il. Le contrat a été reconduit d’année en année, si bien que «les quatre grands partis, de près ou de loin, sont impliqués». L’affaire soulève, selon lui, un autre problème, «les fonctionnaires qui restent dans des positions influentes pendant des décennies», en référence à l’entrepreneur allemand et Robert Schmit.

Sur RTL, Fred Keup (ADR) parle de «gaspillage de l’argent des impôts», tandis que David Wagner (déi Lénk) attend des réponses aux questions qui se posent après la lecture de l’article.

La situation est-elle légale?

L’Association luxembourgeoise pour le droit de l’environnement n’a pas pu nous éclairer sur la légalité de l’appel d’offres et de la situation d’Oeko-Service avec ses participations dans différentes sociétés.

L’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence précise juste que «sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché».

La loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, qui prévoit de nombreuses exceptions (marchés liés à la distribution d’énergie, à l’eau, aux transports, à la défense, etc.), confirme tout de même dans ses principes de base qu’«un marché ne peut être conçu dans l’intention […] de limiter artificiellement la concurrence». Ce qui est le cas «lorsqu’un marché est conçu dans l’intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques». Les critères de sélection pouvant avoir trait à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, à la capacité économique et financière et aux capacités techniques professionnelles.

Qu’en dit le ministère de l’Environnement?

Sollicité, le ministère de l’Environnement nous confirme le montant du contrat. Dans l’article de Reporter.lu, Robert Schmit nie la position de monopole d’Oeko-Service, expliquant l’exclusion des entreprises transportant des déchets par le fait que «ces dernières auraient éventuellement un avantage concurrentiel, car elles conseilleraient les entreprises et assureraient en même temps le transport des déchets». Ce que redit le ministère. «Le but n’était certainement pas de privilégier Oeko-Service.» Il précise qu’il «s’agissait d’un appel à candidatures effectué au niveau européen. Toute la procédure de passation du marché (de l’établissement du cahier des charges jusqu’à la conclusion du marché) a été accompagnée par un comité ad hoc composé de représentants du ministère de l’Environnement, de l’Administration de l’environnement, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce. Une seule entreprise a introduit un dossier de candidature.»

Le ministère compte-t-il mettre en place des actions de contrôle suite à la publication de l’article? «Pour le moment, aucune irrégularité n’a été portée à l’attention du ministère», répond-il. «L’action SuperDrecksKëscht représente un set de prestations bien précises, qui est confié à un seul prestataire par le biais d’un marché public européen, pour une durée de 11 ans. Le comité de pilotage est parfaitement conforme aux pratiques prévues par la loi. La candidature du fils de M. Schmit sera soumise au scrutin afin d’évacuer tout soupçon.»

Dans leurs questions parlementaires, les députés CSV se demandent, par ailleurs, comment la position de la SuperDrecksKëscht va-t-elle évoluer suite au nouveau projet de loi sur les déchets. «La position ne change pas», dit le ministère. «L’action continue de la même manière sous la nouvelle loi déchets. Au terme du présent contrat, un nouvel appel d’offres sera organisé selon les modalités prévues par la loi.»