Cet article a été mis à jour ce mardi 5 avril suite à la réaction du ministère des Finances.
Sur les 90 sociétés répertoriées dans le Registre des bénéficiaires effectif (RBE) et dans la base de données de Stop Russian Capital comme étant détenues à 25% ou plus par l’État russe ou des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, 75 sont structurées comme des véhicules Soparfi, selon les données communiquées par les deux organismes.
Les données de Stop Russian Capital sont extraites du RBE et, dans les cas où la propriété effective n’a pas été fournie, elles proviennent des bilans financiers des sociétés ou sont corroborées par la présence de bénéficiaires effectifs administratifs récurrents. Le code «Nace» (Nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne) qui indique si la société est une Soparfi a été extrait du RBE et ajouté aux datas ci-dessus par Delano.
Pour rappel, les sociétés de participations financières (Soparfi) sont des sociétés non réglementées entièrement imposables, mais non soumises à une autorité de contrôle au Luxembourg. En tant que telles, ce sont leurs prestataires de services qui sont tenus d’appliquer les sanctions et de les signaler au ministère des Finances, avec copie à la CSSF.
Interrogés par Delano, ni le régulateur ni le ministère des Finances n’ont confirmé le nombre de rapports reçus sur la mise en œuvre des sanctions relatives aux Soparfi. «Nous n’avons obtenu aucune réponse sur les Soparfi lors de la réunion du 29 mars avec le comité chargé du suivi des mesures restrictives», a commenté le député CSV Laurent Mosar. Pour lui, la question est de savoir «combien d’informations sont parvenues aux hommes de loi et aux comptables et combien de comptes bancaires ont été gelés?»
Le ministère des Finances a fait sa première communication le 30 mars 2022 sur les actifs gelés dans le cadre des sanctions russes, rapportant un montant de 2,5 milliards d’euros d’actifs gelés. Le ministère a d’ailleurs fait l’objet de critiques pour son retard dans la communication des mesures relatives aux sanctions, plus d’un mois après l’assaut militaire lancé par la Russie, le 21 février, contre l’Ukraine.
Il n’y aucune indication permettant de conclure que des sanctions sont contournées au Luxembourg à l’aide de Soparfi. Tous les opérateurs, y inclus les domiciliataires, sont obligés par la loi du 19 décembre 2020 d’appliquer les sanctions.
Certaines sociétés enregistrées au Luxembourg, telles que Letterone de Mikhail Fridman, ont été proactives dans la communication de leurs mesures de sanctions. «Toutes les personnes sanctionnées ont été retirées de l’entreprise et ne participent en aucune façon à la gestion, à l’administration ou à la supervision de l’entreprise ou de l’une de ses filiales. Elles ne peuvent recevoir de dividendes, de communications ou de fonds ou ressources économiques directement ou indirectement de la société. Leurs avoirs sont effectivement gelés», a déclaré Letterone dans un communiqué.
Cependant, d’autres entités, telles que Evraz Group, n’ont pas répondu et il n’est pas confirmé si les fournisseurs de services aux entreprises ont mis en œuvre et signalé les sanctions contre l’oligarque Roman Abramovitch.
«Il n’y aucune indication permettant de conclure que des sanctions sont contournées au Luxembourg à l’aide de Soparfi. Tous les opérateurs, y inclus les domiciliataires, sont obligés par la loi du 19 décembre 2020 d’appliquer les sanctions» fait savoir le ministère ds Finances.
«Geler les comptes bancaires et limiter toute possibilité de transfert d’argent»
Tibor Tompa, l’une des personnes qui ont compilé la base de données Stop Russian Capital, a décrit certaines des actions nécessaires visant les parties concernées. «Geler les comptes bancaires et limiter toute possibilité de transfert d’argent en dehors du Luxembourg. Les autorités doivent créer une liste de tous les oligarques et entités sanctionnés, et la partager avec toutes les banques, les fournisseurs de services, comme une liste d’entités avec lesquelles il est interdit de commencer de nouvelles opérations. Et en cas de non-respect des directives, mettre en place un risque de retrait de licence pour les fournisseurs de services respectifs.»
Le 30 mars, le ministère des Finances a déclaré que le registre luxembourgeois des entreprises avait identifié 86 sociétés liées à 11 personnes figurant sur la liste des sanctionnés. Toutefois, «nous n’avons obtenu que des réponses sur ce que les entités sous contrôle de la CSSF ont déclaré», a déclaré Laurent Mosar (CSV) à propos de la réunion.
Source: Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et Stop Russian Capital
Cet article a été rédigé par Delano en anglais, traduit et édité par Paperjam en français.



