Annoncé en fin d’année dernière, le remboursement des séances de psychothérapie s’appliquera à partir du 1er février 2023. Le Conseil d’État a rendu son avis à propos des deux règlements grand-ducaux qui régissent les modalités de cette prise en charge, ce mardi 24 janvier. La Caisse nationale de santé (CNS) a, de son côté, adopté de nouveaux statuts la permettant également. Toutes les conditions sont donc désormais réunies pour qu’elle soit mise en œuvre, annonce le ministère de la Sécurité sociale. Ceci, malgré les limites soulevées par le Conseil d’État, que le gouvernement semble donc avoir ignorées.
Pour rappel, le remboursement se fera à hauteur de 144 euros par séance, une décision du ministère à la suite de l’échec des négociations entre la CNS et Fapsylux. Le Conseil d’État note cependant, dans son avis, que le règlement grand-ducal «ne fixe pas un tarif mais la valeur de la lettre-clé de la nomenclature des psychothérapeutes» et que le dispositif «dépasse le cadre légal» du Code de la sécurité sociale et de la Constitution.
«Ceci est inadmissible dans un État de droit et s’analyse en un abus de pouvoir», commente Me François Prum, conseil juridique de Fapsylux.
Une prise en charge par remboursement
Le ministre Claude Haagen (LSAP) invite en tout cas les psychothérapeutes qui ne l’ont pas encore fait à demander un code prestataire à la CNS, formalité requise pour pouvoir délivrer des actes à charge de l’assurance maladie.
La prise en charge se fera par remboursement sur présentation de factures acquittées. La CNS a mis à disposition un formulaire type d’un mémoire d’honoraires sur son site web.
Lire notre article publié le 30 janvier: Comment se faire rembourser ses séances de psychothérapie



