Le projet de loi 8684 déposé le 14 janvier dernier par le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden (CSV), connaîtra-t-il le même destin que le projet de loi 8426 sur le Platzerweis élargi déposé à la Chambre des députés le 25 juillet 2024? Un texte qui est toujours en commission suite à deux avis très critiques rendus par le gardien des élégances légistiques. Avis qui ont conduit à une refonte du projet en excluant notamment les bourgmestres de la procédure d’éloignement et une adaptation de l’interdiction du lieu portée à 15 jours, contre 30 précédemment. Le Conseil d’État sera amené à se prononcer une troisième fois sur le projet, repoussant d’autant son adoption.
Ce scénario risque de se répéter pour le projet 8684, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2026 pour être conforme au droit européen. Ce projet vise à intégrer le nouveau cadre européen sur la migration et l’asile en droit luxembourgeois. Un cadre adopté en avril 2024 qui renforce les contrôles aux frontières en instaurant une procédure de filtrage («screening»), qui accélère les procédures de retour pour les dossiers ayant peu de chances d’aboutir et qui instaure un mécanisme de solidarité obligatoire entre les États membres. Un cadre dont la transposition, selon le Conseil d’État, présente de nombreuses lacunes qui menacent la sécurité juridique et le respect des droits fondamentaux.
L’une des critiques les plus vives concerne le calendrier d’entrée en vigueur. Le projet prévoit une abrogation de pans entiers de la législation actuelle au 12 juin 2026, alors que certains règlements européens composant ce cadre ne deviendront applicables que le 1er juillet 2026. Le Conseil d’État dénonce un vide juridique potentiel pour les demandes introduites durant cette période de transition et exige, sous peine d’opposition formelle, que le dispositif soit complété pour assurer une continuité normative. Sur le même plan, le Conseil s’inquiète de l’absence d’un projet de loi lié à l’accueil des demandeurs, un texte qu’il juge essentiel pour assurer la cohérence globale du système, notamment lors de la phase de filtrage.
Droits fondamentaux ignorés
Pour ce qui est de la préservation des droits fondamentaux et des garanties procédurales, le Conseil d’État multiplie les oppositions formelles. Concernant la détention des mineurs, il exige l’inscription explicite dans la loi de l’interdiction de placer des mineurs dans des établissements pénitentiaires. Il insiste également pour que les mineurs non accompagnés soient logés dans des structures adaptées avec un personnel qualifié. En matière de notifications et de recours, le projet prévoit qu’une notification par affichage public soit réputée reçue le jour même. Le Conseil juge cela contraire au droit à un recours effectif et demande un délai de deux à trois jours pour permettre à l’intéressé de prendre réellement connaissance de la décision. Enfin, pour ce qui est du contrôle judiciaire de la rétention, il critique l’absence de garanties explicites concernant le réexamen judiciaire de la rétention à intervalles raisonnables, d’office ou à la demande de l’intéressé, comme l’impose le droit de l’Union.
Le Conseil d’État demande également d’encadrer le pouvoir du ministre de limiter l’accès des organisations fournissant des conseils aux personnes en cours de filtrage, afin que ces restrictions ne visent que des motifs de sécurité ou d’ordre public conformes au règlement européen.
Le projet de loi pose en outre des problèmes pour ce qui touche aux questions de l’égalité devant la loi et de discrimination. Une critique marquante concerne l’article 22 qui prévoit de ne pas restituer leurs titres de voyage aux réfugiés ayant acquis la nationalité luxembourgeoise. Le Conseil d’État y voit une violation manifeste du principe d’égalité devant la loi, estimant que cette différence de traitement n’est ni justifiée ni proportionnée.
Sur le plan technique, le Conseil d’État s’oppose à la gestion des données à caractère personnel telle que proposée. Il conteste la différence de durée de conservation des données (5 ans pour les Luxembourgeois contre 20 ans pour les autres), y voyant un risque de discrimination injustifiée. Et il exige que la loi définisse clairement quelles données sont accessibles par «accès direct informatique» et lesquelles nécessitent une requête motivée.
Enfin, rappelant que le statut des fonctionnaires est une réserve de loi constitutionnelle, le Conseil demande à ce que les exigences de formation portant sur le respect des droits fondamentaux des demandeurs pour les agents effectuant le filtrage ou prélevant des données biométriques soient inscrites directement dans la loi, et non renvoyées à un simple règlement.
Des magistrats soucieux face aux délais
Le Conseil d’État n’est pas le seul à avoir formulé des critiques face au projet de loi. Le Groupement des magistrats luxembourgeois (GML) a critiqué la compression des temps judiciaire. Comprendre la réduction généralisée des délais de recours qui, selon lui, risque de transformer le contrôle juridictionnel en une simple «vérification formelle» au détriment d’un examen approfondi. Le GML pointe également les conséquences d’une activité en «flux tendu» permanent qui impactera, selon lui, la qualité des décisions rendues par les magistrats, voire leur santé.
Des critiques reprises par le Tribunal administratif et la Cour administrative. Ils considèrent que les délais de jugements impératifs sont trop brefs et qu’ils imposent de facto une «norme de productivité» incompatible avec des litiges à forts enjeux humains. Le Tribunal administratif estime que cela fragilise le droit au recours effectif et pose des interrogations majeures au regard du principe de non-refoulement. La Cour administrative souligne de son côté que ces délais pourraient entrer en contradiction avec l’obligation de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’UE. Le Tribunal regrette également que le projet de loi soit «entièrement muet» sur les moyens et les modalités de formation spécialisée des juges face à ce nouveau cadre complexe.
Les associations sont également mobilisées contre le projet. Dans un communiqué de presse, le Collectif Réfugiés Luxembourg (LFR) dénonce «avec la plus grande fermeté» le projet de loi 8684, qui «consacre un basculement inquiétant vers une politique migratoire toujours plus sécuritaire, au détriment des droits fondamentaux». «Le projet de loi généralise une approche fondée sur le contrôle, le tri et l’exclusion. Procédures accélérées, délais de recours réduits, extension de la rétention: tout concourt à éloigner les personnes exilées de leurs droits et à les enfermer dans des dispositifs administratifs expéditifs», détaille le collectif.



