Pour le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden – accompagné ici de Jean-Paul Reiter, directeur général de l’immigration –, le Pacte européen sur la migration et l’asile permettra de réduire la durée de la procédure et évitera de donner de faux espoirs aux migrants. (Photo: Marc Fassone/Paperjam)

Pour le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden – accompagné ici de Jean-Paul Reiter, directeur général de l’immigration –, le Pacte européen sur la migration et l’asile permettra de réduire la durée de la procédure et évitera de donner de faux espoirs aux migrants. (Photo: Marc Fassone/Paperjam)

Le Pacte européen sur la migration et l’asile que s’apprête à transposer le Luxembourg veut créer un système commun et plus efficace pour gérer les flux migratoires vers l’UE. Il repose sur deux nouveautés majeures: un nouveau système de filtrage et la fin de l’effet suspensif des recours judiciaires.

Le ministre des Affaires intérieures Léon GlodenLéon Gloden (CSV) a déposé à la Chambre des députés le projet de loi 8684 pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, adapté par le Conseil de l’Union européenne (UE) le 14 mars 2024. Un pacte composé de huit règlements et d’une directive. Autrement dit, le projet de loi se présente essentiellement comme un ensemble de mesures nationales d’application et de mise en conformité avec la réglementation européenne sans réelle marge de manœuvre politique. À prendre ou à laisser pour les députés, donc.

Une réglementation européenne dont les principes et les intentions sont totalement supportés par le gouvernement. «Une redistribution équitable des demandeurs de protection internationale au sein de l’UE ainsi qu’une protection renforcée des frontières européennes extérieures figurent, en effet, parmi les piliers de la politique migratoire poursuivie par le présent gouvernement», lit-on dans le projet de loi.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions […] doivent être renvoyés le plus rapidement possible vers leur pays d’origine ou un pays tiers sûr.
Léon Gloden

Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures

«Une politique alliant humanité et pragmatisme»

«L’objectif du gouvernement est de mettre en place une politique d’immigration responsable, alliant humanité et pragmatisme pour répondre aux défis sociétaux», a insisté Léon Gloden lors de la présentation du projet de loi à la presse, ce mercredi 14 janvier. «Cette approche vise à intégrer rapidement les personnes bénéficiant d’un statut de protection, tout en évitant de donner de faux espoirs à ceux qui ne remplissent pas les conditions. Ces derniers doivent être renvoyés le plus rapidement possible vers leur pays d’origine ou un pays tiers sûr.»

Il convient de noter ici que le projet ne s’occupe pas des questions pratiques concernant le retour des personnes en situation irrégulière. Ce volet devra être traité au niveau européen. Le pacte transposé aujourd’hui vise avant tout à assurer un système efficace de solidarité et de responsabilité, des frontières extérieures sûres, des procédures rapides et efficaces ainsi que l’intégration de la migration dans les partenariats internationaux.

Un centre de filtrage de 350 places

L’élément central de la réforme est le nouveau système de filtrage («screening» en version originale). Ce filtrage ne préjuge en rien d’une décision concernant une demande d’asile. «Il s’agit d’identifier les personnes, de vérifier leur santé, leur vulnérabilité et d’effectuer des contrôles de sécurité via des fichiers numériques. Ce filtrage doit s’opérer le plus rapidement possible, entre trois et sept jours». Seront concernés les demandeurs de protection internationale sans documents valables sur le territoire, les ressortissants non européens sans documents valables interpellés par la police sur le territoire et les demandeurs de protection internationale se présentant à la frontière (en l’occurrence l’aéroport du Findel, seule frontière extérieure du Luxembourg).

Selon les résultats de ce filtrage, les personnes concernées seront orientées vers une procédure d’asile ou une procédure de retour. «Un mécanisme de suivi (monitoring) sera instauré pour garantir le respect des droits fondamentaux durant cette phase», a précisé le ministre. Dans le cadre de ce pacte, le gouvernement prévoit la mise en place d’un centre de filtrage avec une capacité d’accueil et de traitement de 350 personnes par mois. Un appel d’offres sera lancé une fois la loi adoptée.

La protection des mineurs non accompagnés renforcée

Outre le filtrage, le pacte veut accélérer les procédures d’asile et de retour. Il introduit ainsi une distinction selon l’origine des demandeurs. S’ils viennent de pays dont le taux de reconnaissance de l’asile est inférieur à 20%, la décision devra être prise dans les trois semaines. Les critères pour déterminer quel pays est responsable d’une demande d’asile sont révisés, la priorité étant donnée au regroupement familial afin de réunir les familles dès que possible durant la procédure.

Le placement en rétention pour les mineurs reste une exception absolue, limitée à une durée maximale de trois mois.
Léon Gloden

Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures

Les mineurs non accompagnés (MNA) font l’objet de dispositions spéciales afin de garantir leur protection et le respect de leurs droits fondamentaux. Dès leur arrivée, ils bénéficieront d’une tutelle provisoire. Ce tuteur a pour mission de désigner une personne responsable pour accompagner le mineur tout au long des procédures administratives et juridiques. «Le placement en rétention pour les mineurs reste une exception absolue, limitée à une durée maximale de trois mois, uniquement si aucune autre solution n’est possible», précise le ministre des Affaires intérieures. Ces derniers ne pourront pas être mis en détention avant l’âge de 16 ans et uniquement en cas de menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale. Cependant, leurs empreintes seront prélevées dès qu’ils auront atteint l’âge de 6 ans.

Un mécanisme de monitoring suivi sera mis en place, notamment par la Commission, pour veiller à ce que les procédures respectent l’intérêt supérieur de l’enfant. L’objectif affiché est de garantir que le cadre de vie et le statut du mineur soient gérés de la manière la plus humaine possible.

Nouveau paradigme pour les recours judiciaires

Autre nouveauté du texte, la fin de l’effet suspensif automatique pour les recours contre les décisions des autorités. À l’exception notable de la procédure d’asile normale et seulement en première instance. Autrement dit, «théoriquement», les personnes pourront être éloignées durant la procédure. Ils pourront cependant encore jouer la carte d’une demande en référé pour demander une non-application provisoire de cet éloignement. Les appels seront désormais uniquement possibles pour la procédure d’asile normale et en cas de retrait d’une protection internationale par le ministre.

Pour ce qui est des délais de recours, dans le cadre d’une procédure normale et d’un retrait de protection, il sera de 20 jours. Autrement dit, le tribunal devra statuer dans ce laps de temps. En cas de demande irrecevable et de procédure accélérée, le délai sera de dix jours. Ce sera également le cas pour une procédure entrant dans le cadre de l’accord de Dublin.

Le ministère de la Justice va déposer un projet de loi sur la création d’un tribunal d’asile et d’immigration au sein du Tribunal administratif afin de gérer spécifiquement ce contentieux.

De ce dispositif, Léon Gloden espère qu’il limitera les mouvements secondaires. Un terme qui désigne les mouvements de réfugiés ou des demandeurs d’asile quittant le premier pays où ils sont arrivés pour chercher protection ailleurs, souvent pour de meilleures opportunités ou une réinstallation. Des mouvements qui compliquent la gestion des politiques d’asile.