POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Changement climatique

Les objectifs sectoriels de la loi climat enfin définis



Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par secteur selon le «potentiel de réduction» de chacun. (Photo: Shutterstock)

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par secteur selon le «potentiel de réduction» de chacun. (Photo: Shutterstock)

Sept mois après l’adoption de la loi climat par la Chambre, le règlement grand-ducal fixant les objectifs de réduction de gaz à effet de serre des différents secteurs économiques – un instrument essentiel de la loi – a enfin été publié. Les arbitrages entre les ministères concernés ont épargné l’agriculture.

Longtemps attendu, le règlement grand-ducal fixant les objectifs de diminution de gaz à effet de serre (GES) par secteur économique – une obligation découlant de la loi climat – a finalement été adopté le 16 juillet, sept mois après l’adoption de la loi en question .

Pour atteindre 55% de réduction des émissions de GES d’ici 2030, et compte tenu de l’impact différent de chaque secteur sur le climat, cinq secteurs étaient définis dans la loi: industries de l’énergie et manufacturières, construction; transports; bâtiments résidentiels et tertiaires; agriculture et sylviculture; traitement des déchets et eaux usées.

Mais aucun objectif de baisse des émissions ne leur était attribué, ce qui empêchait toute évaluation, alors même qu’un bilan annuel est prévu dans la loi – un bilan impossible à réaliser, donc, remarquait il y a un mois le Mouvement écologique .

Objectifs selon le «potentiel de réduction»

C’est chose faite, donc, avec des objectifs fixés selon le «potentiel de réduction» de chacun. Et le secteur le plus épargné est celui de l’agriculture: il s’agit pour celui-ci de réduire ses émissions de 20% par rapport à 2005 d’ici 2030. Pas de favoritisme, assure le ministère de l’Environnement: l’agriculture est seulement le secteur où la marge de manœuvre est la plus faible, les émissions de méthane du bétail – la production agricole du pays est à plus de 76% issue de l’élevage et représente désormais la quatrième plus haute densité de bétail en Europe – étant difficilement compressibles.

D’ailleurs, atteindre ses efforts de réduction nécessitera de sérieux efforts de la part du secteur pour inverser la tendance : depuis 1990, les émissions de GES sont restées au même niveau – elles ont même augmenté de 7% entre 2013 et 2018.

Le secteur du «traitement des déchets et des eaux usées» est lui aussi relativement épargné et doit atteindre 40% de réduction des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 2005. L’industrie doit quant à elle atteindre 45% de diminution.

Reste à atteindre 55% de réduction globale des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 2005. Pour cela, les deux autres secteurs sont particulièrement mis à contribution. C’est le cas du transport (-57%) et du bâtiment (-64%).

Des réductions «régulières et continues»

L’année de référence étant 2005, les efforts à mener ces neuf prochaines années sont plus ou moins importants selon ce qui a déjà été accompli – ou non. De manière générale, si on prend 2019 comme année de référence, au vu des très légers progrès accomplis, il s’agit de diminuer les émissions de 51% d’ici 2030 (4 points de moins que par rapport à 2005).

L’agriculture en premier lieu, mais aussi les déchets et l’industrie, devront redoubler d’efforts pour atteindre leurs objectifs. Le bâtiment doit rester sur la même dynamique, tandis que le transport a même pris de l’avance sur ses objectifs.

Les réductions réalisées devront l’être de manière «régulière et continue», selon la loi. Une allocution d’émissions de GES est ainsi prévue pour chaque année – avec une diminution régulière jusqu’en 2030, pour passer de 9,2 millions de tonnes équivalent CO2 en 2019 à 4,6 en 2030.

Flexibilité entre secteurs

Une «flexibilité entre les secteurs» sera cependant autorisée: un secteur qui n’a pas atteint ses objectifs pourra ainsi, pour compenser, déporter son surplus d’émissions dans la comptabilité d’un autre secteur qui aurait, lui, atteint – et dépassé – les siens. Un sujet d’inquiétude pour le Meco. Mais qui se justifie, selon le ministère de l’Environnement: les évolutions des émissions des différents secteurs, variant en fonction de nombreux facteurs, sont difficiles à prévoir. Et de telles compensations sont donc légitimes.

L’absence de sanctions ou de contre-mesures en cas de non-respect des objectifs inquiète d’ailleurs aussi le Meco. La seule instance à même de sanctionner restant la Cour de justice de l’UE, si les objectifs ne sont pas atteints. Mais de telles sanctions ne pourront de toute façon pas avoir lieu avant 2030…

D’ici là, un bilan (provisoire en juillet, et définitif en mars) sera réalisé chaque année. Le premier état des lieux, concernant l’année 2021, aura donc lieu en juillet 2022, dans un an. Ce sera l’occasion de savoir si la loi climat, ambitieuse dans le texte, parvient à tenir ses promesses .