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Crise climatique

Une loi climat toujours sans contraintes



Sans règlement d’application, aucun objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur n’est fixé par la loi climat. (Photo: Shutterstock)

Sans règlement d’application, aucun objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur n’est fixé par la loi climat. (Photo: Shutterstock)

Six mois après l’adoption de la loi climat, le Mouvement écologique déplore l’absence d’objectifs climatiques contraignants. Le règlement d’application n’a toujours pas été adopté. Ce qui fait de cette loi ambitieuse un «tigre de papier», selon l’association.

Le 15 décembre 2020 entrait en vigueur la loi climat qui inscrivait dans le marbre l’objectif, pour le Luxembourg, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Une loi ambitieuse et nécessaire pour respecter l’accord de Paris sur le climat .

Six mois plus tard, cette loi ne serait qu’un «tigre de papier», dénonce le Mouvement écologique, dans un communiqué publié ce mardi. De fait, le principal règlement d’application n’a toujours pas été pris.

Or, un des instruments principaux de la loi – les objectifs sectoriels – dépend de celui-ci. Selon cet instrument, des objectifs de réduction des émissions de GES différents doivent être établis selon les secteurs économiques, qui n’ont pas la même incidence sur le climat.

Absence de consensus

Mais si les secteurs sont bien nommés dans la loi – les industries manufacturières, de l’énergie et de la construction; les transports; les bâtiments résidentiels et tertiaires; l’agriculture et la sylviculture; ainsi que le traitement des déchets et des eaux usées –, aucun objectif de réduction ne leur est attribué, puisque ces objectifs doivent être fixés dans le fameux règlement d’application.

Si le règlement n’a toujours pas été appliqué en six mois, la raison en est l’absence «de consensus, au sein du gouvernement, quant à la contribution que chaque secteur doit apporter», croit savoir le Mouvement écologique.

Comment évaluer, à la fin de l’année – comme prévu dans la loi –, que les secteurs auront atteint leurs objectifs si ceux-ci ne sont pas fixés, s’interroge l’association. «Comment présenter le non-respect d’objectifs non existants?», ironise-t-elle, appelant à la «créativité politique».

Règlement imminent

«Des objectifs ambitieux et nécessaires ne peuvent être atteints par de simples actions de ‘bonne volonté’» et «nécessitent une action beaucoup plus déterminée et cohérente», estime le Mouvement écologique, qui constate, en outre, que les émissions de GES sont reparties à la hausse dans le pays depuis 2016. Et envisage, après analyse juridique, une action en justice en cas de «retard supplémentaire pour non-respect des objectifs climatiques».

De son côté, le ministère de l’Environnement assure que, après des mois de travaux préparatoires sur le projet de règlement, «cette concertation est sur le point d’être achevée, de sorte que le projet de règlement sera soumis sous peu pour approbation au Conseil de gouvernement». Ce à quoi fera suite l’habituelle procédure règlementaire, avec avis des chambres professionnelles et du Conseil d’État.