Pourquoi devient-il urgent d’entamer une véritable réforme fiscale au Luxembourg? 

. – «La raison est simple: l’agenda fiscal international ne nous attend pas. Des décisions sont prises à d’autres niveaux et elles auront un impact certain sur le Luxembourg, qu’on le veuille ou non. Le train est en marche et il est temps de monter à bord. Point positif, l’agenda politique luxembourgeois est aujourd’hui commun à celui de nombreux autres pays qui nous entourent et à celui de la Commission européenne. Des thèmes comme la digitalisation, la transition énergétique et l’upskilling sont des priorités partagées. Aussi, l’accord de coalition gouvernemental de 2018 affichait des objectifs clairs dans ces matières. Aujourd’hui, il est évident que la fiscalité doit être un levier pour soutenir ces sujets, pour canaliser les capitaux privés sur les bons rails. Des dossiers sont sur la table. Le temps est venu de les mettre en œuvre dès 2022. Il ne faut pas perdre de vue que 2023 sera une année électorale. En 2024, on peut s’attendre à une phase transitoire, le temps que le nouveau gouvernement trouve ses marques… Aujourd’hui, l’équipe en place est rodée. Alors allons-y! Sinon, nous allons nous retrouver en 2025 et rien n’aura été entrepris, alors même que le coup d’envoi du match est déjà donné. Ne restons pas sur le banc de touche!

Quelles sont les pistes envisagées?

«Adapter le cadre législatif de la fiscalité, tant en ce qui concerne les salariés que les entreprises et les investisseurs. Un autre point, sur lequel je reviendrai plus loin, concerne la compétitivité du pays sur la carte internationale, mais tout est finalement étroitement lié. 

Pour les salariés, la problématique du logement est plus que jamais d’actualité et touche de plus en plus de personnes. Le logement est très cher, les gens s’éloignent, ce qui conduit aux problèmes de mobilité et de recrutement qu’on connaît aujourd’hui. La fiscalité ne résoudra pas le problème à elle seule, mais elle peut agir sur l’équation offre/demande. Pour défendre l’attractivité du Luxembourg, il est important de veiller au pouvoir d’achat des salariés sans augmenter continuellement la pression sur le niveau des salaires. Par ailleurs, afin de réduire les inégalités, on peut évidemment adhérer à la récente recommandation de la Fondation Idea concernant une adaptation fiscale en faveur des familles monoparentales, plus exposées que les autres à la précarité. Avec les indépendants, elles sont les plus touchées. Sans oublier que la fiscalité des célibataires au Luxembourg est aussi parmi les plus élevées en comparaison européenne, alors que ce sont généralement des jeunes diplômés que nous essayons d’attirer pour travailler et vivre au Luxembourg.

Pour les investisseurs, le Luxembourg doit rester le rond-point de la finance internationale, avec un cadre clair et stable, tout en ayant une approche pragmatique en ligne avec les standards fiscaux internationaux.

Pour les entreprises, la compétitivité passe ­notamment par les soutiens à l’innovation et la maîtrise du coût ­fiscal global au titre de leurs investissements. Qui dit ­innovation, dit lever des fonds, investir en infrastructures et ­compétences, développer la R & D, bénéficier d’un cadre ­réglementaire moderne, produire et vendre ses produits et ­services, tout en restant profitable. Le prix – dont les impôts – que les investisseurs sont prêts à payer pour agir depuis le ­Luxembourg dépend de la globalité des facteurs ­pertinents contribuant à ­l’attractivité du pays. Aujourd’hui, l’étude Taxation Trends in the European Union 2020 de la ­Commission européenne renseigne un coût fiscal sur les bénéfices plus élevé pour les entreprises au Luxembourg (taux de 24,9%) que dans la moyenne des pays EU-28 (taux de 21,4%). Pour être attractif dans un monde globalisé, le Luxembourg doit avoir un coup d’avance sur ses compétiteurs et ne pas ­rester sur le bord du terrain, ce qui implique de continuer à ­soutenir les investissements des entreprises par des mesures fiscales ciblées.

Qu’en est-il au niveau de la formation et de la mise à niveau des compétences?

«Le gouvernement l’a dit dès 2018: nous devons faire avancer la transition digitale, la transition énergétique et, pour y arriver, nous devons agir sur le levier des compétences et inciter les salariés à suivre des formations. En effet, tout le monde s’accorde à dire que nous aurons encore plus besoin de nouveaux talents à l’avenir. 

Par ailleurs, nous sommes clairement dans une situation structurelle de manque de main-d’œuvre qui touche beaucoup de métiers, par exemple le chauffeur de bus, le boulanger ou encore l’informaticien. Nous devons donc aussi donner envie à des non-résidents de venir travailler au Luxembourg. 

Pour assurer la transition énergétique et digitale du pays, on aura tous besoin d’ingénieurs, d’informaticiens, de talents divers… Sur des profils bien ciblés que nous n’arrivons pas à former au Luxembourg, nous devons développer des pistes pour pouvoir les attirer et les ­retenir. Un problème que nous partageons avec la majeure partie du monde occidental et qui rend la guerre des talents plus dure. 

Dans l’ensemble, il est important de regarder si notre pays reste attractif pour les talents, par rapport à d’autres pays. La fiscalité peut être l’une des pistes. Aujourd’hui, l’étude Taxation Trends in the European Union 2020, évoquée plus tôt, renseigne un taux d’imposition ­marginal sur les revenus des personnes physiques plus élevé au Luxembourg (taux de 45,8%) que dans la moyenne des pays EU-28 (taux de 39%), ce qui est clairement un frein à l’attraction de talents. Des mesures fiscales ciblées sont donc nécessaires, en plus de la modernisation de ­certaines des mesures existantes. Par exemple, il existe un régime des impatriés, mais celui-ci est-il suffisamment ­attractif ­comparé aux régimes applicables dans les autres pays? D’autres initiatives ont été prises récemment, comme l’introduction de la prime participative, qui prévoit la possibilité pour les employeurs d’allouer à leurs salariés une prime pouvant bénéficier d’une exemption d’impôt sur le revenu à hauteur de 50%. C’est un pas en avant que nous saluons, mais certains freins à sa mise en œuvre généralisée existent et devraient être levés.

Comment la fiscalité peut-elle soutenir davantage les entreprises locales?

«Aujourd’hui, nous sommes dans une situation où l’épargne des ménages est au plus haut. Cette épargne forcée ­accumulée par les résidents depuis le début de la crise sanitaire est évaluée à environ 1,8 milliard d’euros au Luxembourg, en plus de l’épargne dite «normale». Dès lors, un objectif prioritaire du gouvernement devrait être d’orienter cet argent vers des capitaux productifs, comme le relève ­aussi la Fondation Idea, c’est-à-dire vers les entreprises locales, les PME et les start-up. 

Enfin, beaucoup de discussions ont trait aujourd’hui à la transmission et à la reprise des entreprises. Nous devons faciliter cette reprise et favoriser les consolidations pour avoir des structures de taille suffisamment grande pour qu’elles puissent s’organiser de manière professionnelle et augmenter leur rentabilité. 

Pour finir, comme indiqué plus tôt, il faut soutenir les entreprises dans leurs efforts de digitalisation, de transition énergétique et de formation professionnelle. La fiscalité est un des leviers à utiliser à cet égard. 

Un autre volet qui touche à la fiscalité est celui de la simplification administrative. Comment le gouvernement peut-il agir à ce niveau?

«L’étude Paying Taxes de la Banque mondiale compare d’année en année la situation fiscale d’une entreprise type dans les pays du monde entier. Nous occupons la 23^e place du classement en 2020, il y a donc des points sur lesquels on peut encore s’améliorer. Ce sont de petites choses sur lesquelles on peut agir grâce à la digitalisation et la simplification administrative. 

En septembre dernier, la Chambre de commerce a d’ailleurs publié ses propositions législatives de mesures ponctuelles visant à moderniser le système fiscal, sans générer d’impact budgétaire négatif significatif. Ces mesures s’articulent autour de trois axes stratégiques que sont ­l’allègement de la charge fiscale, le renforcement des droits du contribuable et la cohérence juridique. 

Revenons à l’agenda fiscal international. Dans une carte blanche publiée fin octobre, vous invitiez le pays à être un pionnier plutôt qu’un suiveur sur ce sujet…

«Sur le plan de la fiscalité internationale, que ce soit au niveau de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques, ndlr), du G7 ou du G20, les discussions tournent autour d’une plus grande cohérence dans l’imposition des entreprises au niveau mondial. Une question centrale touche au transfert partiel du droit d’imposition des pays ­producteurs vers les pays consommateurs. 

L’autre sujet est celui de l’imposition minimale de 15% sur les revenus des multinationales. Nous encourageons donc le gouvernement à anticiper l’impact des nouvelles règles sur les finances publiques et sur notre modèle de croissance économique.

D’autres pays comme la Grande-Bretagne, l’Irlande et les Pays-Bas adaptent plus promptement leur fiscalité aux nouveaux enjeux fiscaux et environnementaux. La concurrence se durcit et il faut être présent, tout en respectant les standards fiscaux internationaux. 

Dès 2018, c’est le ministère des Finances qui le disait: ‘À politique inchangée, le Luxembourg risque de perdre son attractivité en tant que terre d’accueil pour les entreprises internationales.’ Entre-temps, les études de l’OCDE et du FMI (Fonds monétaire international, ndlr) sont arrivées à la même conclusion. 

Il faut donc anticiper, s’entraider et afficher le bon état d’esprit. Je ne pense pas que nous puissions nous permettre de nous limiter à des débats conceptuels et idéologiques.

Quels sont les risques encourus si rien n’est entrepris rapidement? 

«On l’a dit, même s’il reste des zones d’ombre et des ­incertitudes, l’agenda fiscal international est lancé et la direction est claire. Nous sommes un pays sans ­marché propre qui exporte plus de 85% de ses produits et ­services, avec la majorité des recettes fiscales provenant du secteur financier, et nous risquons donc d’être impactés au niveau de nos recettes fiscales, avec des répercussions directes sur notre économie. Nous devons donc être vigilants.

Particularité de notre système luxembourgeois, outre la dépendance au secteur financier, le système de la sécurité sociale est en partie subventionné, c’est-à-dire que l’État contribue à son budget. Ainsi, nos cotisations sont moins élevées que dans d’autres pays voisins. Mais sa pérennité est étroitement liée aux recettes fiscales qui sont perçues. De plus, l’inflation peut faire augmenter les coûts et, là encore, réduire les recettes… 

Par ailleurs, avec les multiples réformes fiscales liées aux initiatives de la Commission et de l’OCDE, on assiste à une augmentation de la complexité juridique et de ­l’insécurité en matière fiscale. Or, dans ce contexte, tout investisseur pourrait tout simplement choisir d’investir ailleurs. 

Pour conclure, nous comprenons les annonces du ­gouvernement qui a décidé de ne pas entamer de réforme fiscale d’envergure en 2020 ou 2021. Mais 2022 doit être l’année de la mise en œuvre. Nous avons eu un échange avec la commission des finances et du budget de la Chambre des députés en septembre, dans le cadre des discussions qui ont été lancées sur la modernisation de la fiscalité et sur la justice fiscale. Avec l’UEL, nous ­souhaitons ­participer au débat, être force de proposition pour soutenir une ­économie prospère, inclusive et durable. Si l’équité fiscale est un sujet important, encore faut-il d’abord s’assurer de la croissance de nos recettes fiscales, ce qui pose la ­nécessaire question du maintien de la ­compétitivité fiscale du pays.»

Cette interview a été rédigée pour , paru le 16 décembre avec

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