POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

tribunal administratif

Le MoU de Google peut rester secret



Le tribunal a estimé, notamment, que la divulgation du MoU pourrait, même de manière indirecte, donner des informations à ses concurrents quant à la stratégie commerciale de Google. (Photo: Shutterstock)

Le tribunal a estimé, notamment, que la divulgation du MoU pourrait, même de manière indirecte, donner des informations à ses concurrents quant à la stratégie commerciale de Google. (Photo: Shutterstock)

Le tribunal administratif a débouté le Mouvement écologique qui demandait que l’État rende public le MoU passé avec la société Google. Selon l’instance, il ne s’agit pas d’un document administratif en tant que tel. Ses données confidentielles justifient aussi qu’il ne soit pas publié.

Après que le conseil communal a  approuvé le PAP de son projet d’implantation de data center , c’est une nouvelle victoire pour Google. Le tribunal administratif vient en effet de débouter l’asbl Mouvement écologique qui souhaitait que le MoU («memorandum of understanding») passé entre l’entreprise américaine Google, LB Technology sàrl dans le cadre du projet luxembourgeois, l’État luxembourgeois et la Commune de Bissen, soit rendu public.

Dans son jugement charpenté en pas moins de 32 pages, le tribunal estime tout d’abord que ce MoU ne peut être considéré comme un document administratif, tombant donc sous le coup de la loi du 14 septembre 2018. Loi qui, souligne le tribunal, «ne donne pas de définition de la notion de document relatif à une activité administrative».

Dans le cas présent, il ne s’agit cependant pas d’un document administratif car il n’y a pas de lien suffisamment direct avec une mission de service public, qui doit être assumée par une personne publique en vue de satisfaire un besoin public. Or, du MoU visé, il ne se dégage pas d’éléments indiquant que «l’activité de stockage de données projetée soit destinée à répondre à un besoin particulier en stockage de données de l’État luxembourgeois ou de sa population». Cette seule analyse suffit à débouter l’asbl: «C’est dès lors à juste titre que l’État et la Commune ont refusé de communiquer le MoU au motif qu’il n’est pas à qualifier de document administratif […], ce motif étant à lui seul nécessaire pour justifier le refus».

Des données qui pourraient intéresser les concurrents

Ensuite, il est question des informations commerciales et industrielles confidentielles que le MoU contient et que Google ne souhaitait pas divulguer. Elles ont trait notamment aux noms des propriétaires qui ont vendu des terrains, à la consommation d’eau, à l’implantation sur le site… Des informations qui, pour le tribunal, permettent, «pour le moins indirectement, aux concurrents potentiels de connaître la stratégie commerciale poursuivie […] de sorte qu’il est légitime que cette entreprise s’oppose à la divulgation du MoU».

Ces deux analyses font que «le recours est à rejeter en ce qu’il vise le refus de l’État et de la Commune de communiquer le MoU».

On notera encore que le tribunal a rejeté le recours «pour autant qu’il vise à obtenir la communication de documents en relation avec des informations sur la consommation d’eau».

En revanche, il donne raison au Mouvement écologique en indiquant que si le MoU a été signé entre les parties avant l’entrée en vigueur de la loi de 2018, et que cela constitue un obstacle à la publication spontanée, ce n’est pas pour autant un motif légitime de refus de communication.

Une maigre consolation pour l’asbl qui a 40 jours pour interjeter appel.

10 mois de bras de fer

Un chapitre de plus pour une histoire déjà longue. Le Mouvement écologique avait demandé à consulter ce MoU au ministère de l’Économie en date du 3 février. La même demande fut formulée le même jour à la Commune de Bissen, à qui il était demandé aussi des informations relatives à la consommation d’eau sur le site. La Commune ne répondit pas, tandis que le ministre fit savoir, par courrier électronique, le 4 mars, qu’il ne souhaitait pas transmettre le MoU, notamment en raison de son contenu confidentiel. 

Le Mouvement écologique va alors saisir la Commission d’accès aux documents le 27 mars. Celle-ci, le 4 mai, va estimer que le MoU peut être transmis, expurgé des données à caractère personnel de son annexe 1.

Un mois plus tard, le ministère a averti le Mouvement écologique que le gouvernement ne suivrait pas l’avis de la Commission. Un recours a alors été introduit devant le tribunal administratif . Le 23 juillet, Google déposa une requête en intervention volontaire pour faire entendre ses arguments. Qui ont été, comme ceux de l’État, largement entendus par les juges.