Le Mouvement écologique n’aura pas accès au Memorandum of Understanding (MoU) passé entre l’État, la Commune de Bissen et LB Technology . Du moins pas de suite, car reste la possibilité de maintenant saisir le tribunal administratif. La décision a été prise par le ministère de l’Économie et est identique à celle de la Commune de Bissen, qui avait aussi été sollicitée.

, estimant que le document devait être rendu public en vertu de la loi de septembre 2018 sur une administration «transparente et ouverte».

Une analyse juridique contestée

Le ministère indique à Paperjam que sa décision repose tout d’abord «sur le fait que cet avis n’est pas contraignant». Ensuite, l’analyse juridique qui a été faite par les cinq membres de la commission est contestée. «Nous considérons que ce MoU est une déclaration d’intention qui s’inscrit dans une démarche plus large, pas un document administratif en soi», indique le ministère, qui s’est étonné que la commission n’ait pas tenu compte des exceptions «prévues par la loi quant aux documents pouvant être rendus publics ou non, et elles sont nombreuses». Notamment par le fait «que le MoU contient des informations commerciales et économiques confidentielles».

car ces déclarations d’intention sont des outils de travail importants et utiles. On en passe beaucoup avec des sociétés.» Ce sont des MoU «qui font partie de notre stratégie de dynamique économique. Les rendre publics, c’est leur faire perdre leur valeur. Et de nombreuses entreprises n’ont pas envie qu’ils soient étalés sur la place publique.»

La décision de la commission avait été notifiée au ministère le 6 mai. Il avait un mois pour transmettre le MoU au Mouvement écologique qui, passé ce délai, pouvait alors saisir le tribunal. «Nous allons les avertir dès aujourd’hui que la réponse est négative», conclut le ministère.

Le Mouvement écologique a fait savoir à Paperjam qu’il réagirait par voie de communiqué de presse.

Secret des délibérations

Une décision qui tombe alors que . Une  de (LSAP), ministre de l’Économie, de (DP), ministre des Finances, et du Premier ministre, (DP).  Signe de plus de son caractère sensible.

«Cette réunion s’est très bien déroulée», souligne (LSAP), qui préside cette commission. «Nous avons eu le temps de consulter les deux documents et de poser les questions voulues aux membres du gouvernement.» C’est la première fois que de tels documents sont mis à disposition des députés. Xavier Bettel a plusieurs fois insisté sur la nécessaire confidentialité à avoir les concernant. Son ministre des Finances expliquant que «Les MoU sont des instruments importants de notre politique économique».