POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

l’analyse de Maître prum

MoU de Google: un bon signal pour les investisseurs



Le tribunal administratif a placé la protection des intérêts de l’entreprise devant la transparence dans ce jugement. (Photo : Matic Zorman / archives Maison Moderne)

Le tribunal administratif a placé la protection des intérêts de l’entreprise devant la transparence dans ce jugement. (Photo : Matic Zorman / archives Maison Moderne)

Forcément décevant pour le Meco, le jugement du tribunal administratif s’avère logique pour Me François Prum, fondateur et associé de l’étude Turk & Prum, en ce qu’il protège des données relevant du secret des affaires.

Après l’ avis favorable de la Commission d’accès aux documents , le Mouvement écologique espérait un jugement également dans son sens face au refus du ministère de l’Économie de publier le «memorandum of understanding» signé entre LB Technologies pour Google, la Commune de Bissen et l’État. Débouté , le Meco  compte interjeter appel , et ainsi demander à la Cour administrative de toiser cette affaire très particulière.

Pour autant, «l’issue du jugement ne m’étonne pas du tout», commente Me François Prum , fondateur et associé de l’étude Turk & Prum, spécialisée dans le droit des sociétés. L’affaire lui rappelle les recours fréquents de sociétés non retenues lors d’un marché public. «Le règlement grand-ducal de 2009, repris par la loi sur les marchés publics de 2018, protégeait le secret de fabrique face à un concurrent. Cela ne devait pas tomber dans le domaine public.»

En l’occurrence, la nécessité de la protection est supérieure à l’idée de transparence globale.
Me François Prum

Me François Prum,  avocat à la Cour, fondateur et associé,  Turk & Prum

Et même si la loi de 2018 a introduit le principe «selon lequel tout justiciable devait pouvoir avoir un accès plus large», l’esprit de la loi n’a pas changé du tout au tout. «Ce qui est intéressant, c’est de savoir quelles sont les attributions de l’État lorsqu’il signe un MoU. Le tribunal retient que MoU ‘relève de la politique économique, industrielle et commerciale de l’État, et, en tant que tel, n’est pas à qualifier de document relatif à l’exercice d’une activité administrative’. La transparence ne peut pas jouer à ce niveau, et le MoU n’est donc pas un document qui peut être dévoilé à tout le monde.»

Me Prum apprécie le soin pris par le tribunal administratif de répondre sur la forme, comme sur le fond. «Il aurait pu s’arrêter au premier point», c’est-à-dire au fait que le MoU n’est pas un document administratif, et donc, qu’il n’entre pas dans l’obligation d’accessibilité au public. «Il a quand même analysé la balance des intérêts, une balance extrêmement délicate entre la transparence et les intérêts des entreprises qu’il y a lieu de protéger. Et en l’occurrence, la nécessité de la protection est supérieure à l’idée de transparence globale.»

Un élément crucial qui envoie un bon signal aux milieux économiques, selon Me Prum: «Ce jugement contribue certainement à une certaine stabilité et éthique dans les affaires. Tout le monde ne peut pas tout avoir, tout ne peut pas être débattu par 60 députés. Cela va aider le Luxembourg à attirer des investisseurs étrangers. Grâce à cette jurisprudence, les investisseurs étrangers savent qu’ils peuvent considérer l’État comme un partenaire qui ne sera pas traité différemment d’un acteur privé.» Ironie de l’affaire, le tribunal a demandé à consulter le MoU afin de déterminer si l’exception pouvait jouer, au vu des documents.