POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Tribunal administratif

MoU de Google: le Meco interjette appel



Des inquiétudes existent quant à l’impact sur l’environnement, notamment la consommation en eau ou en électricité, du projet d’implantation d’un data center de Google à Bissen. (Photo: Nader Ghavami / Maison Moderne)

Des inquiétudes existent quant à l’impact sur l’environnement, notamment la consommation en eau ou en électricité, du projet d’implantation d’un data center de Google à Bissen. (Photo: Nader Ghavami / Maison Moderne)

Le Meco a décidé d’interjeter appel de la décision du tribunal administratif selon laquelle le MoU de Google ne devait pas être rendu public. Le Mouvement écologique réclame en outre au gouvernement de réviser la législation dans ce domaine.

Sans surprise, au lendemain de la décision du tribunal administratif de débouter le Mouvement écologique (Meco), qui souhaitait que le MoU («memorandum of understanding») de Google soit rendu public, l’association écologique a décidé d’interjeter appel.

Pour être divulgué, un tel document doit être considéré, selon la loi du 14 septembre 2018, comme un document administratif. Et les informations contenues ne doivent pas relever d’un secret commercial, dont la divulgation remettrait en cause la compétitivité de l’entreprise.

Selon le tribunal, ne relevant pas «d’une mission de service public», le MoU n’est pas un document administratif. Et les informations sur la consommation d’eau du data center de Google, renseignées dans le dossier, risqueraient de révéler la stratégie commerciale du géant américain.

Pour justifier son appel, le Meco estime qu’«une autre interprétation du dossier est tout à fait possible», et même «nécessaire». Tout d’abord, le Meco rappelle que le tribunal lui-même a reconnu que la loi du 14 septembre 2018 ne donnait pas de définition de la notion de «document administratif». Or, l’association s’étonne que le MoU et l’activité de l’État dans le dossier Google ne soient pas considérés comme étant un «service public» par le tribunal.

Intérêt général contre intérêt commercial

En outre, concernant la protection du secret commercial, le Meco s’interroge sur le préjudice que peut porter à Google la divulgation de sa consommation d’eau: «Que ferait un concurrent connaissant le chiffre pour la consommation d’eau?», s’interroge le Mouvement. «L’intérêt général prime sur les intérêts commerciaux, surtout lorsqu’il n’est nullement évident que la divulgation des informations en question constitue réellement un désavantage pour une entreprise, mais qu’elle revêt cependant une importance éminente pour le débat public.»

Au-delà de la poursuite de son action en justice, le Meco réclame une révision de la loi du 14 septembre 2018, insatisfaisante dans son état actuel. «Le gouvernement doit remettre le dossier à l’ordre du jour!», insiste l’association, qui estime qu’il s’agit d’«une réglementation insatisfaisante quant aux documents qui sont ou ne sont pas concernés par la loi et une définition excessivement générale des règles d’exception».

«Le gouvernement ne peut pas se cacher derrière l’interprétation d’un tribunal. Il doit expliquer ouvertement, également au vu de ce jugement, si cette loi continue, oui ou non, à refléter l’esprit de ce gouvernement», demande ainsi le Meco, qui estime que, «dans une démocratie du 21e siècle, où il est plus important que jamais de lutter contre les ‘fake news’ et où il faut des citoyens responsables et éclairés, un État transparent est indispensable».

10 mois de bras de fer

Pour rappel, le Meco avait demandé à consulter ce MoU au ministère de l’Économie dès le 3 février. La même demande fut formulée le même jour à la Commune de Bissen, à qui il était demandé aussi des informations relatives à la consommation d’eau sur le site. La Commune n’avait pas répondu, tandis que le ministre avait fait savoir, par courrier électronique, le 4 mars, qu’il ne souhaitait pas transmettre le MoU, notamment en raison de son contenu confidentiel.

L’association avait alors saisi la Commission d’accès aux documents le 27 mars. Celle-ci, le 4 mai,  avait estimé que le MoU pouvait être transmis, expurgé des données à caractère personnel de son annexe 1 .

Un mois plus tard, le ministère avait averti le Mouvement écologique que le gouvernement ne suivrait pas l’avis de la Commission. Un recours avait alors été introduit devant le tribunal administratif. Le 23 juillet, Google avait déposé une requête en intervention volontaire pour faire entendre ses arguments. Qui ont été, comme ceux de l’État, largement entendus par les juges.