De janvier 2021 à janvier 2026, seules quatre condamnations pénales ont été prononcées suite à un accident du travail. (Photo: Shutterstock)

De janvier 2021 à janvier 2026, seules quatre condamnations pénales ont été prononcées suite à un accident du travail. (Photo: Shutterstock)

Selon le gouvernement, l’Inspection du travail et des mines (ITM) a depuis 2021 transmis à la justice 464 rapports suite à un accident du travail. Seuls quatre de ces rapports ont donné lieu à une condamnation pénale. 237 dossiers ont été classés sans suite.

Au Luxembourg, la sécurité au travail fait l’objet d’une surveillance étroite, mais les suites judiciaires des accidents révèlent un décalage frappant entre le nombre d’infractions constatées et les condamnations définitives. Questionnés par les députés ADR Dan HardyDan Hardy et Michel LemaireMichel Lemaire (question parlementaire n°3500) concernant les suites judiciaires des accidents du travail, les ministères de la Justice et du Travail constatent une croissance significative du nombre de procès-verbaux transmis annuellement par l’Inspection du travail et des mines (ITM). Si l’on comptabilisait seulement 52 signalements en 2021, ce chiffre a plus que doublé pour atteindre 130 en 2025. Au total, entre le début de l’année 2021 et la fin du mois de janvier 2026, l’ITM a transmis un total de 464 procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Si l’ITM fait preuve d’une activité soutenue, le traitement judiciaire de ces dossiers s’inscrit dans un temps beaucoup plus long.

Le constat de la clôture sans suite

Malgré l’importance des signalements, une grande partie des dossiers n’aboutit pas à une sanction pénale immédiate. Entre 2021 et 2025, 237 dossiers ont été classés sans suite (Ad Acta) par la justice et cinq dossiers ont donné lieu à cinq avertissements à l’employeur, dont deux émis en 2024 et trois en 2025.

Les 222 dossiers restants ont donné lieu à quatre condamnations avec inscription sur le casier judiciaire, toutes les quatre prononcées en 2025. Ce décalage ne signifie pas pour autant une impunité, indiquent les ministères du Travail et de la Justice, qui précisent que ces statistiques ne retiennent que les jugements définitifs. Actuellement, de nombreuses procédures sont encore en phase d’enquête ou d’instruction tandis que certains jugements ont l’objet de recours et ne sont donc pas encore définitifs.

Meilleure communication entre l’ITM et le Parquet

Les deux ministères précisent qu’une nouvelle procédure de communication entre le ministère public et l’ITM a été mise en place. Jusqu’à présent, l’ITM n’a été informée des suites données à ses procès-verbaux que dans 34 cas, conformément au Code du travail. Pour remédier à ce manque de visibilité, les parquets de Luxembourg et de Diekirch transmettront désormais annuellement à l’ITM une liste exhaustive de toutes les affaires liées aux rapports qu’elle a établis. Cette mesure vise à garantir un échange plus régulier et une meilleure cohérence dans le suivi des dossiers d’accidents du travail.

L’accord de coalition prévoit une réforme de l’ITM. Au-delà de sa mission de contrôle et d’inspection, son rôle en tant qu’entité de prévention et d’accompagnement des entreprises sera renforcé. Le texte n’a pour l’instant pas été discuté en Conseil de gouvernement.