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Avis de la cCDH

Les mesures de la loi Covid doivent être précisées



«Des alternatives et des exceptions à l’interdiction de sortie devraient être prévues afin de veiller au respect des droits humains», note la CCDH, qui réclame des précisions concernant les mesures de quarantaine et de mise en isolement. (Photo: Shutterstock)

«Des alternatives et des exceptions à l’interdiction de sortie devraient être prévues afin de veiller au respect des droits humains», note la CCDH, qui réclame des précisions concernant les mesures de quarantaine et de mise en isolement. (Photo: Shutterstock)

Pour bien veiller au respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, la CCDH recommande que les mesures prévues par les «lois Covid», sur lesquelles elle a rendu un avis, soient davantage précisées et encadrées. En particulier les dispositions relatives à l’hospitalisation forcée.

«Nombreuses sont les dispositions qui manquent de précision en ce qui concerne leurs champs d’application, leurs modalités et les garanties prévues pour éviter des abus», estime la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) à propos du projet de «loi Covid» 7606 , qui vise à prendre la relève, sous le contrôle de la Chambre, des dispositions prises par voie réglementaire durant l’état de crise au sujet des personnes physiques.

La CCDH reconnaît qu’il est nécessaire de limiter les contacts sociaux et physiques pour éviter la propagation du Covid-19 et salue «l’encadrement légal des prérogatives du gouvernement» et «la limitation dans le temps» – à un mois – de la validité du projet de loi. Mais elle rappelle qu’il est nécessaire de bien balancer ces mesures «avec le respect de l’État de droit et les libertés fondamentales». Et bien veiller «à ce que l’ensemble des droits de toutes les personnes soient suffisamment pris en compte et protégés».

Au cœur de ses préoccupations: l’hospitalisation forcée, une mesure permettant au procureur d’État, saisi par le directeur de la Santé, de placer une personne infectée «dans un établissement hospitalier ou une autre institution» si elle présente, à son domicile, un danger pour la santé ou la sécurité d’autrui.

Constituant «une ingérence flagrante dans les droits et libertés fondamentaux des personnes atteintes de Covid-19, elle peut être justifiée par des motifs exceptionnels», explique la CCDH. Mais l’absence de clarté et de précision des mesures laissant la place à des abus potentiels, selon la CCDH, il faut préciser «tant les critères et modalités d’un tel placement que les droits et obligations» de la personne visée. Notamment le lieu où une personne pourra être hospitalisée.

L’hospitalisation forcée en discussion

Selon le directeur général des Hôpitaux Robert Schuman, Claude Schummer , cela «complique la vie» des hôpitaux et représente une «surcharge» injustifiée: «Nous avons d’autres choses à faire que de nous occuper de non-malades qui ne respectent pas les gestes barrières», déclare-t-il à Paperjam. «Il s’agit d’une psychiatrie fermée au sein de l’hôpital, c’est ce que laisse sous-entendre le projet de loi. Or, ce n’est pas à l’hôpital de prendre cela en charge.»

«Nous ne sommes pas satisfaits de ce texte non plus», a reconnu le Premier ministre, Xavier Bettel  (DP), en conférence de presse mercredi soir. «Il faut rappeler que la loi d’origine sur laquelle nous nous basons date de 1980 et que ce n’est pas un bon texte. En tant qu’ancien avocat, il me paraît très limite, et peut-être même contraire aux droits de l’Homme et aux droits de la défense.»

«Il faut en toute sérénité revoir ce texte», déclare donc Xavier Bettel, qui rappelle qu’il est «toujours en discussion», mais que l’état de crise se finissant dans quelques semaines, le temps est compté: «Nous allons revoir quelques conditions allant dans le sens de plus d’égalité en garantie des droits de la défense et des droits de l’Homme.»

Plus de responsabilisation, moins de coercition

D’autres aspects du projet de loi nécessitent des clarifications, selon la CCDH, notamment les mesures de quarantaine et de mise en isolement. «Des alternatives et des exceptions à l’interdiction de sortie devraient être prévues afin de veiller au respect des droits humains», note la CCDH.

Et concernant la protection des données collectées, nécessaires pour effectuer le suivi de l’épidémie et d’éventuels traçages, la CCDH souligne qu’il s’agit de «données sensibles» dont il est important «d’encadrer» l’utilisation et de réévaluer périodiquement la nécessité d’être collectées.

En conclusion, la CCDH regrette que «la responsabilisation, la confiance et la collaboration avec la population ne soient plus le pivot central, mais ont été remplacées par des mesures plus coercitives et invasives», et recommande «qu’une importance accrue soit accordée à l’information et le bon sens, plutôt qu’à la coercition».

Dans l’attente de l’avis du Conseil d’État

En commission santé de la Chambre de jeudi, il a été confirmé que sur le point de l’hospitalisation forcée, les députés étaient dans l’attente de «l’avis du Conseil d’État avant de revenir plus en détail sur cet article».

En outre, et toujours en lien avec ces lois à venir, à la question de savoir pourquoi la distance de sécurité est de 2 mètres, le directeur de la Santé a expliqué aux députés qu’à partir d’un mètre, le risque d’infection diminuerait de 82%. À chaque mètre supplémentaire, le risque diminuerait de moitié.

Une autre controverse a concerné l’article  qui prévoit le traçage de personnes ayant voyagé par un moyen collectif de transport. L’article précise que les données concernant les voyageurs devraient pouvoir être transmises, dans la mesure du possible, à la Direction de la santé ou à certains professionnels de la santé dans les conditions énoncées par la loi.

Certains députés ont objecté qu’un tel traçage serait très difficile à réaliser. En effet, il concernerait surtout les voyages organisés et les déplacements par avion. Concernant la consultation de listes de passagers de vols, la Commission a recommandé de vérifier si les directives européennes la permettent.