«L’absence d’un nouvel accord ne crée aucun vide juridique», a déclaré la CNS, après l’échec de la médiation le 14 août. (Photo: Paperjam/archives)

«L’absence d’un nouvel accord ne crée aucun vide juridique», a déclaré la CNS, après l’échec de la médiation le 14 août. (Photo: Paperjam/archives)

Trois réponses parlementaires publiées le 20 août précisent ce à quoi les patients peuvent s’attendre à l’expiration de la convention entre les médecins et la CNS. Qu’il s’agisse des honoraires médicaux, des remboursements ou des acomptes, le gouvernement entend maintenir inchangées les règles essentielles, tandis qu’un différend distinct avec les laboratoires privés fait toujours l’objet de négociations.

Si vous consultez votre médecin en novembre, vous ne devriez remarquer pratiquement aucun changement. Vous resterez libre de choisir votre médecin, les soins pris en charge continueront d’être facturés selon le barème commun et la Caisse nationale de santé (CNS) continuera de vous les rembourser. Toutefois, selon le cabinet qui vous prend en charge, il se peut que vous deviez tout de même payer d’abord.

Les négociations sur un nouvel accord ont échoué et l’accord actuel reste en vigueur jusqu’au 30 octobre, mais la solution de secours prévue par le gouvernement vise à éviter que les conséquences ne se répercutent sur les patients. Les trois réponses parlementaires, publiées ce jeudi 20 août, précisent ce qu’il adviendra des tarifs, des remboursements et des modalités de paiement à l’expiration de la convention.

Ces questions ont été posées par plusieurs députés, dont Mars Di BartolomeoMars Di Bartolomeo, député du LSAP et ancien ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et portaient sur les tarifs, les remboursements, les modalités de paiement et les laboratoires privés. Le Premier ministre, Luc FriedenLuc Frieden, et la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine DeprezMartine Deprez, ont également défini la ligne rouge du gouvernement. «Un principe fondamental s’applique: chaque patient doit être traité par un médecin dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs», ont-ils déclaré dans leur réponse du 20 août.

Le coût du traitement

Dans le cadre du système actuel, tout médecin et tout dentiste exerçant au Luxembourg est automatiquement soumis aux règles et aux barèmes applicables aux soins pris en charge par la CNS. En règle générale, un médecin ne peut pas décider de facturer un prix différent pour un acte pris en charge et laisser au patient le soin de payer la différence entre ce prix et le remboursement versé par la Caisse.

Dans son communiqué de presse d’octobre 2025 annonçant la résiliation des accords avec la CNS, l’Association des médecins et dentistes (AMMD) a demandé que le système obligatoire et automatique soit remplacé par un cadre sélectif réglementé en concertation avec les représentants de la profession. Elle a également réclamé une plus grande liberté pour les médecins et les dentistes dans la fixation de leurs honoraires, tout en laissant à la CNS le soin de déterminer le montant des remboursements de l’assurance maladie publique. «Les médecins et les dentistes ne veulent plus et ne peuvent plus accepter le carcan juridique et réglementaire que représente la participation obligatoire et automatique», a déclaré l’AMMD lors de la résiliation des conventions.

Une plus grande liberté dans la fixation des honoraires pourrait signifier que deux médecins pratiquent des tarifs différents pour un même traitement, la CNS remboursant selon ses propres règles et le patient prenant en charge la différence restante. Le projet de règlement approuvé par le gouvernement maintient en revanche la prise en charge des traitements par la Caisse en fonction de la liste officielle des actes médicaux et de leurs tarifs.

Les médecins devront facturer les actes pris en charge au tarif officiel, en indiquant séparément toute majoration autorisée. Le projet reprend les règles existantes autorisant des frais supplémentaires dans des cas spécifiques, notamment certains rendez-vous demandés à une heure précise, certaines consultations non urgentes présentées comme urgentes et les chambres d’hôpital privées. Ces suppléments restent des exceptions et ne constituent pas une liberté générale de fixer le prix de base des traitements pris en charge par l’assurance maladie publique.

Qui paie en premier?

Il se peut que les patients doivent encore payer d’avance. Une affiche placée au-dessus du comptoir d’accueil d’un spécialiste de la main au Luxembourg avertissait récemment les patients que «le tiers payant n’était pas accepté». Ce terme désigne le paiement direct par la CNS: il s’agit de savoir qui règle la facture en premier, et non de savoir si le médecin peut facturer en dehors du barème tarifaire commun.

En cas de paiement direct, la Caisse verse sa part directement au médecin et le patient n’a pas à avancer ce montant. Lorsqu’un cabinet refuse le paiement direct, le patient règle la facture puis demande le remboursement à la CNS. Dans les deux cas, la consultation reste soumise au même barème et au même système de remboursement; le fait de refuser le paiement direct ne signifie donc pas qu’un médecin s’est retiré du cadre de la CNS ni qu’il a obtenu la liberté de fixer ses honoraires comme bon lui semble.

Les soins médicaux pris en charge continueront de relever du cadre commun, tandis que les consultations et les remboursements au titre de la CNS se poursuivront après l’expiration de l’accord. Les patients n’auront pas à vérifier si un médecin donné a choisi d’adhérer ou non au système tarifaire de la Caisse avant de se faire soigner.

Assurer le bon fonctionnement du système

L’AMMD et la CNS n’étant pas parvenus à conclure un nouvel accord, le gouvernement a approuvé, le 17 août, deux projets de règlement grand-ducal. Ceux-ci ont pour objectif de prendre le relais des dispositions obligatoires régissant les relations entre les médecins et l’assureur de santé publique à l’expiration de l’accord actuel.

Ni le patient ni le médecin ne remarqueront de changement concret.
Martine Deprez

Martine Deprez, ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

Ces règlements devraient entrer en vigueur le 31 octobre, immédiatement après l’expiration de l’accord actuel. Selon les projets publiés sur Legilux, cette mesure de repli se limite aux dispositions qui relèveraient normalement de l’accord CNS, et non au cadre juridique plus large régissant l’exercice de la médecine. Les projets préservent le cadre tarifaire commun et les règles de paiement existantes, tandis que l’AMMD réclame une participation sélective et une plus grande liberté dans la fixation des honoraires.

«Il n’y a aucune différence par rapport à l’accord actuel», a déclaré Mme Deprez dans une autre réponse parlementaire. Toutes les dispositions obligatoires contenues dans l’accord existant ont été reprises, a-t-elle précisé, ajoutant: «Ni le patient ni le médecin ne remarqueront de changement concret.»

La CNS a réitéré ce même argument pratique après l’échec de la médiation, le 14 août. «L’absence d’un nouvel accord ne crée aucun vide juridique», a déclaré la Caisse, ajoutant que les consultations se poursuivraient dans les mêmes conditions et que les patients n’avaient aucune raison de craindre une interruption de leur traitement ou de leur remboursement en raison de la décision de l’AMMD.

Les laboratoires d’analyses médicales privés sont impliqués dans un conflit distinct. La Fédération luxembourgeoise des laboratoires d’analyses médicales (FLLAM) a résilié son accord avec la CNS, et les négociations en vue d’une nouvelle convention ont débuté le 27 juillet. Ce conflit suit un calendrier distinct de celui de l’accord avec les médecins, et les réponses parlementaires publiées le 20 août ne précisent pas encore ce à quoi les patients doivent s’attendre à l’expiration de l’accord des laboratoires.

Une réflexion plus large

Les données de l’OCDE apportent un éclairage utile sur ce débat plus large. En 2025, 86% de la population luxembourgeoise se déclarait satisfaite de l’accès à des soins de santé de qualité, contre une moyenne de 64% au sein de l’OCDE, tandis que les besoins de santé non satisfaits signalés étaient également inférieurs à la moyenne internationale.

Un profil sanitaire national distinct consacré au Luxembourg et publié en 2025 a révélé que 93% des personnes interrogées jugeaient les soins de base «très bons» et que le Luxembourg affichait l’un des taux les plus bas de l’Union européenne en matière de décès dus à des causes évitables. Ce même profil a également mis en évidence certaines faiblesses, notamment un nombre d’admissions hospitalières évitables supérieur à la moyenne, une coordination inégale et une forte dépendance vis-à-vis des professionnels de santé formés à l’étranger.

Le différend ne se limite pas à la question des honoraires. L’AMMD affirme que les engagements visant à renforcer la médecine ambulatoire, à rendre les cabinets privés plus attractifs et à donner aux médecins une plus grande marge de manœuvre pour organiser les soins en dehors des hôpitaux n’ont guère progressé depuis la signature de l’accord de coalition.

Le conflit porte également sur le mode de financement des cabinets privés. Les médecins exerçant en ambulatoire ont fait valoir que leurs honoraires devaient couvrir les frais liés à leur cabinet, au personnel et au matériel, qui sont financés séparément dans le cas des hôpitaux. Interrogée sur cette différence, Mme Deprez a répondu qu’elle ne relevait pas du champ d’application de l’accord CNS et n’avait donc pas été abordée lors de ces négociations.

Des exigences au-delà du cadre de la CNS

Le transfert de certaines procédures hors des hôpitaux pourrait réduire les délais d’attente ou éviter des consultations hospitalières inutiles, tandis que faciliter la création de cabinets de groupe permettrait de regrouper plusieurs disciplines médicales en un seul lieu. Les conditions de travail des médecins peuvent également influencer la décision des nouveaux praticiens de s’installer au Luxembourg.

La CNS précise que bon nombre de ces questions ne relèvent pas de ses compétences légales pour être réglées dans le cadre d’un accord avec les médecins. «Le fait que la CNS rappelle le cadre juridique applicable ne traduit donc ni un refus de dialogue ni une réticence à améliorer le système dans les limites de ses compétences», a déclaré la Caisse après l’échec de la médiation. Son champ de compétence couvre principalement des questions administratives, telles que la facturation, les flux d’informations, les intérêts de retard et les rapports d’activité, tandis que les soins ambulatoires, une plus grande liberté dans la fixation des honoraires, les modifications du cadre commun et la possibilité d’exercer la médecine par l’intermédiaire de sociétés relèvent de décisions du gouvernement ou du Parlement.

L’AMMD souhaite que l’échec des négociations sur l’accord ouvre la voie à une réforme plus large du système de santé, tandis que la CNS fait valoir qu’elle ne peut négocier que dans le respect de la loi. Le gouvernement est disposé à poursuivre les discussions sur l’organisation et le financement des soins de santé, et la ministre de la Santé indique que les discussions techniques et politiques se poursuivront après la pause estivale, tout en précisant que les conditions et les tarifs communs resteront en vigueur.

Le débat promet de se poursuivre

Le débat sur les modalités d’exercice des médecins, l’organisation des soins et la fixation des honoraires continuera. Le gouvernement affirme que ces discussions plus larges peuvent se poursuivre au niveau politique.

Il a toutefois tracé une ligne claire concernant l’aspect auquel les patients sont le plus directement confrontés: les traitements pris en charge par l’assurance maladie publique resteront soumis aux conditions et aux tarifs habituels.