La médiation entre la CNS et l’AMMD s’achève sur un constat d’échec. La Caisse défend son mandat et renvoie au gouvernement les réformes réclamées par les médecins. Pour les patients, elle assure que rien ne changera. (Photos: CNS, AMMD; montage: Paperjam)

La médiation entre la CNS et l’AMMD s’achève sur un constat d’échec. La Caisse défend son mandat et renvoie au gouvernement les réformes réclamées par les médecins. Pour les patients, elle assure que rien ne changera. (Photos: CNS, AMMD; montage: Paperjam)

La médiation entre la CNS et l’AMMD s’achève sur un constat d’échec. La Caisse défend son mandat et renvoie au gouvernement les réformes réclamées par les médecins. Pour les patients, elle assure que rien ne changera.

Le bras de fer entre la Caisse nationale de santé (CNS) et les médecins franchit une nouvelle étape. Le médiateur chargé des négociations sur la convention médicale a dressé, vendredi 14 août, un procès-verbal de non-conciliation. La CNS dit «regretter l’échec» de la médiation, tout en rappelant que l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) avait annoncé dès la dénonciation de la convention qu’elle n’en signerait pas de nouvelle sans adaptation préalable du cadre légal.

Cette sortie intervient trois jours après que l’AMMD a confirmé, selon RTL, son refus de signer une nouvelle convention avec la CNS. La convention actuelle, dénoncée en octobre dernier, doit arriver à échéance en octobre 2026. Le président de l’association, Chris Roller, reprochait notamment à la CNS d’avoir maintenu pendant la médiation qu’elle n’était pas intéressée par une modification du cadre légal. Il mettait également en cause le manque de volonté politique pour réformer le système.

La CNS répond désormais que plusieurs revendications des médecins dépassent tout simplement son champ de compétences. Selon elle, la convention peut notamment régler la circulation des informations entre prestataires, assurés et institutions, la digitalisation des flux de facturation, les intérêts dus en cas de paiements tardifs ou encore les rapports d’activité. En revanche, l’organisation du secteur ambulatoire, une plus grande autonomie tarifaire des médecins, la remise en question du conventionnement actuel ou l’exercice de la médecine en société relèvent du gouvernement ou de la Chambre des députés.

Renvoi vers la quadripartite

C’est précisément sur ces sujets que le conflit s’est cristallisé. L’AMMD réclame notamment davantage de possibilités de réaliser hors de l’hôpital des interventions de petite taille ou présentant moins de risques. Elle demande aussi une évolution du système de fixation des tarifs et davantage d’automatismes dans leurs revalorisations. Selon RTL, Chris Roller estimait cette semaine qu’une telle réforme pourrait contribuer à désengorger les cliniques, les services d’IRM et les salles d’opération, tout en réduisant les dépenses de la CNS.

La Caisse insiste, de son côté, sur la différence de rôle entre les deux acteurs. L’AMMD défend les intérêts professionnels de ses membres, tandis que la CNS gère un régime obligatoire pour l’ensemble des cotisants. Elle rappelle surtout l’enjeu financier derrière cette responsabilité: l’État finance 40% des cotisations et, dans le régime général, les 60% restants sont répartis à parts égales entre assurés et employeurs.

La précision n’est pas anodine alors qu’une hausse des cotisations pourrait être discutée lors de la quadripartite à l’automne. La CNS renvoie justement vers cette instance les discussions susceptibles d’aboutir à des modifications législatives du système de santé. Le comité quadripartite rassemble l’État, les prestataires de soins ainsi que les représentants des salariés et des employeurs, mais la CNS souligne qu’elle n’y est pas elle-même institutionnellement représentée.

La balle est dans le camp politique

Pour les assurés, le scénario d’une rupture de convention ne doit toutefois pas se traduire par une rupture de prise en charge. En l’absence d’accord, le Code de la sécurité sociale prévoit que les dispositions obligatoires de la convention soient fixées par règlement grand-ducal. «Les consultations se déroulent dans les mêmes conditions qu’auparavant», affirme la CNS, qui exclut une interruption des soins ou des remboursements du seul fait de la décision de l’AMMD.

Le désaccord tient moins en un vide juridique imminent qu’en une réforme qui ne trouve pas de terrain d’entente. À un peu plus de deux mois de l’échéance de la convention actuelle, la CNS se dit toujours disposée à négocier dans les limites de ses compétences. L’AMMD, elle, a déjà fait savoir qu’elle ne voulait plus d’une nouvelle convention sans changement du cadre légal. La balle se retrouve ainsi largement dans le camp politique.