La Caisse nationale de santé (CNS) a fait état de 6,2 millions d’euros de pertes détectées ou évitées grâce à son action contre les cas présumés de fraude et d’abus en 2025, selon son rapport annuel publié lundi 20 juillet.
La CNS a ouvert 652 nouveaux dossiers, soit 16% de plus que l’année précédente. Les dossiers concernant des assurés représentaient 70% du total, mais les prestataires de soins de santé représentaient 80% des montants en jeu.
Le rapport qualifiait ces dossiers de «cas potentiels» et ne précisait pas qu’une fraude avait été établie dans chacun d’entre eux. Il s’agissait notamment de soupçons de falsification, de facturations douteuses et d’autres abus éventuels, ainsi que de cas ayant donné lieu à des remboursements, à des procédures réglementaires ou à des condamnations pénales.
Parmi les nouveaux dossiers, 134 concernaient des arrêts de travail achetés en ligne et 117 des documents soupçonnés d’avoir été falsifiés. La CNS a précisé que l’utilisation de faux arrêts de travail, d’ordonnances ou de factures médicales dans le but d’obtenir des prestations pouvait entraîner des ordonnances de remboursement, des amendes et des peines d’emprisonnement.
Certificats médicaux et facturation des prestataires
Selon le rapport, cinq affaires liées à de faux justificatifs de paiement, à des ordonnances falsifiées ou à des arrêts de travail ont donné lieu à des peines de prison en 2025. Une personne a été condamnée à 12 mois de prison, bien que le rapport n’ait pas identifié les prévenus ni précisé les montants en cause.
Le CNS a également renforcé les contrôles auprès des kinésithérapeutes. Il a vérifié si les praticiens respectaient les durées minimales de traitement et les limites imposées au nombre de séances qu’ils pouvaient dispenser chaque jour.
Les contrôles ont révélé des irrégularités importantes et ont donné lieu à des demandes de remboursement pouvant atteindre 200.000€. Le rapport ne précise pas si chaque demande faisait suite à la constatation d’une fraude délibérée, mais indique que chaque facture devait mentionner le nom du praticien ayant dispensé le traitement.
Six affaires impliquant des dentistes ont été portées devant l’organisme chargé de veiller au respect des règles de la sécurité sociale, la Commission de surveillance de la sécurité sociale, tandis qu’un autre dentiste a été reconnu coupable, par le Conseil arbitral de la sécurité sociale, d’avoir enfreint les règles relatives aux tarifs et à la facturation.
L’affaire portait sur la facturation de tarifs supérieurs à ceux autorisés, le regroupement abusif de frais et la répartition des frais sur plusieurs jours. Cinq autres affaires impliquant des dentistes ont été transmises au parquet, et la CNS a indiqué qu’elle poursuivrait ses travaux sur les facturations douteuses en 2026.
Les prestataires de soins s’engagent à rembourser 21,8 millions d’euros
Des contrôles distincts menés auprès des prestataires de soins de longue durée ont donné lieu à des remboursements convenus d’un montant de 21,8 millions d’euros au cours de l’année 2025.
Les contrôles annuels visaient à vérifier si les prestataires disposaient d’un personnel suffisamment qualifié pour dispenser l’ensemble des soins pour lesquels ils demandaient un remboursement. La CNS a achevé en 2025 les vérifications portant sur les services fournis en 2022, tandis que les discussions avec les prestataires étaient encore en cours au moment de la rédaction du rapport.
Ces 21,8 millions d’euros ne faisaient pas partie du chiffre de 6,2 millions d’euros mentionné en titre du rapport, qui concernait les fraudes et les abus. La CNS a qualifié les contrôles relatifs aux soins de longue durée de «vérifications de plausibilité» et n’a pas considéré chaque remboursement comme le résultat d’une fraude délibérée.
Depuis le début des contrôles en 2018, les prestataires de soins de longue durée ont accepté de rembourser 89 millions d’euros. Le rapport ne précise pas quelle part de ce montant résulte d’une surfacturation, d’un manque de preuves attestant que les exigences en matière d’effectifs étaient respectées ou d’autres manquements justifiant les services déclarés.
Déficit confirmé à 102,1 millions d’euros
Le rapport annuel a également confirmé que le régime d’assurance maladie et maternité a clôturé l’année 2025 avec un déficit de 102,1 millions d’euros, contre un déficit de 102,5 millions d’euros prévu initialement. Les recettes se sont élevées à 4,78 milliards d’euros et les dépenses à 4,88 milliards d’euros, ce qui a ramené la réserve à 833,8 millions d’euros.
La CNS prévoyait un nouveau déficit en 2026 et a averti que la réserve pourrait passer sous le seuil légal minimum en 2027 si la situation financière ne s’améliorait pas. Les dépenses de santé au Luxembourg ont augmenté de 7,2% l’année dernière, tandis que la croissance plus modérée de l’emploi a limité la hausse des recettes provenant des cotisations.
Par ailleurs, le rapport fait état d’une forte expansion du système de paiement direct, de retards persistants dans le traitement des dossiers de certains assurés et des préparatifs en vue de la mise en place des arrêts de travail électroniques. Il aborde également le développement des soins de longue durée, les projets visant à déconcentrer davantage les soins hors des hôpitaux et les révisions en cours des barèmes servant à fixer les honoraires médicaux et les remboursements.
Le rapport n’a apporté aucune avancée décisive dans le différend avec les Association des médecins et des médecins-dentistes (AMMD). L’AMMD a mis fin à l’accord en vigueur en octobre 2025, et la CNS a indiqué que les négociations en vue d’un nouvel accord avaient débuté en décembre.
Le CNS a indiqué que sa collaboration avec les médecins dans le cadre de cet accord avait notamment consisté à prendre des mesures visant à contrôler le volume, la pertinence et le coût des traitements, notamment en recourant à des alternatives tout aussi efficaces mais moins onéreuses.
Dans ce contexte financier, la CNS a indiqué qu’elle prévoyait d’exploiter davantage ses données pour détecter les irrégularités et intervenir plus rapidement. Son service de lutte contre la fraude a également collaboré avec d’autres organismes de sécurité sociale luxembourgeois, les pays voisins et le Réseau européen de lutte contre la fraude et la corruption dans le domaine des soins de santé.


