Entre incitations et contrôle, l’encadrement des loyers peine à trouver la bonne posologie. (Photo: Shutterstock)

Entre incitations et contrôle, l’encadrement des loyers peine à trouver la bonne posologie. (Photo: Shutterstock)

Alors que la Chambre des députés poursuit ses réflexions sur le sujet, Paperjam a sollicité un homme de science, un professionnel et un politique fervent partisan de l’encadrement afin de cerner le potentiel et les limites d’un tel dispositif sur le marché luxembourgeois. Avis croisés. Et tranchés.

Honneur à l’homme de science. Pour Julien Licheron, chercheur au Liser et à l’Observatoire de l’habitat, le système actuel qui repose sur la règle des 5% du capital investi – «une règle qui, sur le papier, encadre bien les loyers et qui a été complétée par une limitation des augmentations en cours de bail à une fois tous les deux ans» – a le mérite d’exister. Mais il souffre de plusieurs limites. D’abord, pour les logements anciens et/ou acquis il y a longtemps, où il est difficile de calculer ou de prouver le capital investi ou de retrouver les pièces permettant de faire ce calcul. Ensuite, quant à l’efficacité des contrôles et des sanctions.

Sur le fond, encadrer les loyers peut être un outil efficace pour régler un aspect de la crise du logement: celui de l’accès – et du maintien – d’un ménage à un logement. «Mais c’est un outil qui peut avoir des effets pervers potentiels, en particulier le risque d’un désinvestissement si l’encadrement ou le contrôle sont trop stricts, ce qui aggraverait la pénurie. C’est un outil qu’il faut manier avec prudence et qui n’est pas la panacée. Ce ne doit être qu’un outil parmi d’autres pour relancer l’offre. Il doit faire partie d’un ensemble de mesures avec un objectif: augmenter l’offre de logements. Un contrôle des loyers sans une augmentation de l’offre risque de provoquer une pénurie.» Il balaie aussi une idée reçue: ce n’est pas le contrôle des loyers qui fera globalement baisser le prix des loyers.

Un manque criant de données

Le système manque surtout, selon lui, de données statistiques précises et détaillées. Des données qu’il juge indispensables avant d’entreprendre toute réforme. «Que l’on veuille mettre en place un nouveau système basé sur le capital investi ou un système de contrôle beaucoup plus basé sur le marché, dans tous les cas, il nous paraît indispensable d’avoir une information détaillée, à un niveau de désagrégation spatiale suffisamment fin, en ce qui concerne les loyers, qu’il s’agisse des loyers en cours de bail ou de ceux de nouveaux contrats», explique-t-il.

Des statistiques indispensables pour calibrer toute réforme, quelle que soit son ampleur. «L’histoire compte. Si l’on change totalement de système, on risque une redistribution complète du marché locatif, avec des gagnants et des perdants, y compris parmi les locataires. Certains verraient leur loyer baisser grâce à des contrôles plus stricts, mais d’autres, dont les propriétaires sont ‘vertueux’ et n’ont pas augmenté les prix depuis des années, pourraient subir des hausses.»

Au Luxembourg, il existe deux grandes séries statistiques «qui cohabitent et qui donnent des informations utiles, mais cependant pas suffisantes»: les loyers annoncés collectés dans les annonces immobilières utilisées par l’Observatoire de l’habitat – «qui sont fiables pour les nouveaux contrats, mais ne disent rien des baux en cours» – et l’enquête loyer du Statec faite dans la cadre de l’indice des prix à la consommation nationale. «Une enquête intéressante, mais qui ne permet pas une analyse spatiale fine.» Le Liser travaille actuellement à la création d’une grille de loyers de type Mietspiegel allemand, basée sur l’ancienneté du bâtiment, la performance énergétique, la localisation et la durée d’occupation. Les résultats seront connus au printemps.

Un consensus difficilement trouvable

La réforme du système luxembourgeois est un sujet éminemment politique. Il a été retiré de la réforme du bail à loyer que le gouvernement a fait voter en avril 2024. Le ministre du Logement, Claude MeischClaude Meisch (DP), expliquait cette impasse par sa volonté de «ne pas ajouter un choc législatif à un marché déjà suffisamment perturbé». Un recul tactique, le ministre réaffirmant que la réforme n’est pas abandonnée. Et si un projet de loi n’est pas encore déposé, c’est parce que «la matière est complexe en raison des intérêts divergents, clairs et nets, entre propriétaires et investisseurs d’un côté et locataires de l’autre. Mais les uns ne peuvent vivre sans les autres et il est nécessaire d’arriver à un consensus», poursuivait le ministre.

Un consensus qui pourrait être difficile à dégager.

Le marché a ses règles, et c’est bien là le problème.
David Wagner

David Wagner, député, déi Lénk

Le député déi Lénk David WagnerDavid Wagner est un farouche partisan de l’encadrement des loyers. En 2018, il a déposé la proposition de loi 7257. Cette dernière avait suscité de fortes réserves de la part du Conseil d’État, qui pointait les risques d’atteinte au droit de propriété du système. Un système qui reposait sur le plafonnement des loyers via une valeur de référence, l’obligation de mentionner le capital investi dans les contrats et la création d’une commission nationale des loyers pour garantir le respect des mesures et éviter les abus. Une commission auprès de laquelle tous les baux devraient être avisés et déposés. La valeur de référence – également appelée coefficient de pondération – visait à découpler le loyer maximal autorisé de la valeur marchande actuelle du bien immobilier, ce qui aurait l’avantage de ne pas répercuter sur les loyers la surchauffe des prix immobiliers. Le texte est toujours sur le bureau de la commission du logement de la Chambre des députés. Et c’est techniquement la seule réforme du bail à loyer dont peuvent débattre les députés.

«Cette réforme ne touchait pas au taux de 5% du capital investi, même si on pourrait envisager de baisser ce pourcentage», détaille David Wagner. Pour qui l’encadrement des loyers n’est pas la solution à la crise du logement, mais un traitement qui a l’avantage de pouvoir être administré rapidement. Pour l’élu déi Lénk, la solution est de construire plus et plus rapidement. Pour cela, il souhaite la création d’une société nationale de construction dont la mission serait de construire des logements publics et de préserver la main-d’œuvre.

La place du privé? «Le marché a ses règles, et c’est bien là le problème. Il va falloir un jour se demander à qui profitent les aides et les allégements fiscaux. Pour nous, développer une offre alternative pour que les gens puissent se loger sans se ruiner passe par le développement d’un secteur public fort.»

L’encadrement doit toujours soutenir l’investissement immobilier.
Jean-Paul Scheuren

Jean-Paul Scheuren, vice-président de la Chambre immobilière

Pour le vice-président de la Chambre immobilière, Jean-Paul ScheurenJean-Paul Scheuren, la solution à la crise du logement passe par la nécessité de garantir la qualité de l’habitabilité, tout en protégeant la rentabilité pour les petits investisseurs privés.

L’encadrement des loyers? Oui. S’il s’agit d’un encadrement qualitatif, axé sur la définition de règles minimales d’habitabilité. «L’enjeu est de garantir que les conditions spécifiques de logement sont respectées pour assurer la qualité de vie des occupants.» Et que cet encadrement ne décourage pas les bailleurs. «L’encadrement doit toujours soutenir l’investissement immobilier. Si l’encadrement était trop sévère ou restrictif, les petits investisseurs privés pourraient cesser d’investir dans le logement local. N’oublions pas qu’ils représentent 60% des bailleurs.» Pour Jean-Paul Scheuren, il faudrait, en parallèle de la réflexion sur l’encadrement des loyers, réfléchir à l’imposition des revenus locatifs. Des revenus plus fortement imposés que les revenus des capitaux. «Des revenus qui bénéficient souvent d’une exonération de 50% et d’une absence de taxe sur les plus-values, alors que les revenus locatifs sont imposés comme un revenu normal.»

«Le véritable enjeu réside dans l’offre de logements plutôt que dans son contrôle.» Plutôt que d’appliquer des plafonds rigides, le vice-président de la Chambre immobilière préconise de stimuler l’offre de logements subventionnés et de proposer des incitations fiscales pour les bailleurs modérant leurs prix. «Ce système permettrait de réduire la pression sur les prix tout en garantissant une rentabilité nette intéressante pour l’investisseur grâce à l’économie d’impôt.»

Le totem du 5% du capital investi? «Une règle rigide, souvent contournée et inadaptée aux logements anciens et qu’il faudrait abandonner au profit d’une formule permettant un ajustement dans le temps basé sur l’évolution réelle des prix du marché.»