L’encadrement des loyers est la règle au Luxembourg. Une règle dont la réforme est à l’ordre du jour sans qu’on en connaisse les contours. (Photo: Paperjam/archives)

L’encadrement des loyers est la règle au Luxembourg. Une règle dont la réforme est à l’ordre du jour sans qu’on en connaisse les contours. (Photo: Paperjam/archives)

L’encadrement des loyers est en vigueur dans de nombreux pays pour répondre à la crise du logement et au décalage entre loyers et revenus. Si l’objectif affiché est la protection du pouvoir d’achat des locataires, les modalités et les conséquences économiques de ces politiques font l’objet de vives controverses. À Luxembourg, le loyer est fixé à 5% du capital investi, mais le modèle doit être revu.

Au Luxembourg, la règle qui préside à la fixation des loyers est celle des 5% du capital investi. Problème: la définition du capital investi est très floue, selon les professionnels. Pour le ministre du Logement, Claude MeischClaude Meisch (DP), bien que retiré de la dernière réforme des baux d’habitation, le plafonnement des loyers «reste d’actualité». Sans se prononcer sur l’évolution du plafond des 5%, il estime qu’il faudra créer une instance chargée de contrôler le dispositif et d’assurer une médiation effective entre les parties. «Les actuelles commissions des loyers sont dépassées et leur fonctionnement n’est plus adapté à la réalité.» Alors que les discussions se poursuivent au sein de la commission du logement à la Chambre des députés, il est intéressant de voir ce qui se passe hors des frontières.

Il n’existe pas de modèle unique ou de solution miracle… mais une diversité de systèmes. Cette diversité est due aux objectifs politiques, aux contextes historiques et aux structures de marché variant d’un pays à l’autre. Les différences portent principalement sur le degré de contrainte, les modalités de fixation, le champ d’application et les mécanismes de contestation.

Politiquement, l’encadrement des loyers est un arbitrage complexe entre le droit au logement abordable et la nécessité de maintenir un investissement privé dynamique, un compromis social entre les intérêts des propriétaires, des locataires et les impératifs économiques de l’État. Il peut prendre différentes formes, comme l’encadrement, le plafonnement des augmentations ou le gel pur et simple. Cette dernière modalité fait figure d’exception, les pouvoirs publics favorisant les systèmes dits de «seconde génération», comme l’indexation ou la référence au marché.

De l’autre côté des frontières

Parmi les grands modèles, on peut d’abord citer le plafonnement par points introduit en 1979 aux Pays-Bas: le Woningwaarderingsstelsel, ou système d’évaluation du logement. Le loyer maximal est déterminé par les caractéristiques intrinsèques du logement (surface, confort, équipements, performance énergétique). Chaque prestation rapporte des points qui permettent de fixer un prix plafond, le loyer maximal raisonnable. Au-delà d’un certain seuil de points (seuil de libéralisation), le loyer devient libre. Le dispositif a été réformé en 2024 afin de toucher plus de biens.

En France et en Allemagne, le système est articulé autour d’un loyer de référence. En Allemagne, le Mietspiegel définit un loyer de référence par quartier, loyer de référence qu’il est interdit de dépasser de plus de 10% ou 20% selon les zones. Le Mietspiegel est une législation fédérale basée une base de données quartier par quartier.

En France, l’encadrement ne s’applique pas automatiquement, les collectivités doivent le demander. La loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) fixe un loyer médian, loyer qui peut être majoré de 20% dans les zones dites «tendues». Si un loyer est inférieur de 30% à la valeur médiane, il peut être augmenté par le propriétaire. Des compléments de loyer sont possibles pour des logements exceptionnels (prestation, localisation). De grandes villes comme Paris ou Lyon appliquent l’encadrement. La Ville de Nice a abandonné le dispositif en 2023. De plus, en France, les augmentations en cours de bail sont limitées par un indice officiel, l’indice de référence des loyers (IRL). Certaines provinces au Canada ont recours à un mécanisme similaire. En Espagne, le plafonnement est limité aux «zones sous tension immobilière», définies là où le loyer dépasse 30% des revenus moyens.

Enfin, certains systèmes ne protègent que les locataires en place, permettant au propriétaire de fixer un prix de marché lors d’un changement d’occupant. D’autres systèmes, comme à Paris, encadrent le loyer même entre deux locataires. L’idée est ici de mieux contrôler l’essor de la sous-location.

Suède-Argentine: la confrontation des extrêmes

Le système suédois est souvent cité comme le plus rigoureux d’Europe. Pour fixer le prix des loyers, le royaume a fait le choix de substituer au marché la négociation collective. Les loyers sont négociés globalement entre des organisations de locataires et de propriétaires. Le loyer d’un logement ne doit pas dépasser de plus de 5% le niveau des logements comparables. Il est en outre fixé en fonction de la qualité et des équipements du logement et non de sa localisation. De plus, dans ce modèle, les loyers fixés pour les logements publics servent de référence directe pour le secteur privé. Ce qui donne au gouvernement un moyen de contrôler l’évolution du marché. 

À l’opposé, avec l’arrivée de Javier Milei au pouvoir en Argentine, l’encadrement des loyers tel que fixé par une loi de 2020 a été supprimé en octobre 2023. Auparavant, la loi a longtemps exigé une mise à jour semestrielle des contrats en suivant un indice officiel. Conséquence: l’offre locative est en hausse de 170% avec des loyers orientés à la baisse. Cette thérapie de choc a permis de remettre bon nombre de biens laissés vides – on en recensait 200.000 à Buenos Aires – sur le marché. Il est encore trop tôt pour déterminer si cet effet de rattrapage aura un impact sur l’évolution des loyers.

L’impact de ces réglementations sur le niveau des loyers est une question centrale. Si les loyers sont fortement encadrés en Suède, ils sont en augmentation constante depuis 2010 selon Eurostat, qui se base sur les chiffres de Statistics Sweden (SCB). Une tendance haussière que la forte chute des prix de l’immobilier entre 2022 et 2024 (-16%) n’a pas enrayée. Le marché suédois est marqué par une forte pénurie de biens locatifs, résultant d’un déséquilibre entre une offre stagnante et une demande élevée. Le loyer moyen a augmenté de 5% en 2024 et de 4,6% en 2025. Pour les adversaires de la régulation des loyers, la réduction de l’offre est la principale critique adressée au système.

Pour et contre: un dialogue de sourds

De manière générale, les partisans de la régulation estiment que celle-ci permet de limiter les hausses excessives de loyers et aide à maintenir les ménages modestes dans les centres-villes. En garantissant une prévisibilité des coûts, les mesures d’encadrement protègent les locataires contre l’éviction économique et favorisent le maintien dans les lieux, ce qui est crucial pour la cohésion sociale. En plafonnant les revenus potentiels, la régulation peut également freiner l’emballement des prix immobiliers et les comportements spéculatifs des propriétaires dans les marchés saturés.

Les opposants à l’encadrement des loyers mettent en avant ce qu’ils qualifient «d’effets pervers », les principaux étant la réduction de l’offre. Pour eux, le plafonnement décourage l’investissement locatif et pousse de nombreux propriétaires à retirer leurs biens du marché, aggravant la pénurie. Une deuxième critique porte sur la détérioration du parc, la faiblesse du rendement entraînant les propriétaires, par manque de moyens ou d’incitation, à moins bien entretenir leurs biens. Sur ce point, on peut noter que dans le modèle néerlandais, le propriétaire peut légitimement augmenter son loyer en investissant dans l’isolation ou le confort pour gagner des points.

Autre critique: la création d’un marché à deux vitesses qui pénalise les nouveaux entrants moins protégés que les «anciens locataires». Les loyers de ces derniers augmentant moins vite. Corollaire, les locataires bénéficiant d’un loyer très bas sont incités à rester dans des logements qui ne correspondent plus à leurs besoins – par exemple, une personne seule dans un grand appartement –, ce qui bloque la rotation naturelle du parc. On parle ici d’effet de cristallisation.

De plus, l’encadrement des loyers favoriserait des pratiques destinées à contourner les règles, comme les «dessous de table» ou des surfacturations fictives de meubles lors de la reprise d’un bail.