Avec la disparition dans la directive 2022/2041 sur le salaire minimum adéquat en Europe des dispositions relatives aux critères d’évaluation de l’adéquation du salaire social minimum adéquat, comment pourrait-on calculer le salaire minimum adéquat au Luxembourg?
Du côté du gouvernement, lorsqu’il a déposé le projet de loi 8437 transposant les dispositions relatives au salaire social minimum, les modalités de calcul telles qu’elles existent n’étaient pas impactées par la transposition du texte européen. Pas question donc de se référer, comme l’indiquait la directive, à «l’utilisation de références indicatives couramment utilisées au niveau international, telles que 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut». Des indices qui n’apparaissent d’ailleurs pas dans le projet de loi 8437, suscitant pour cela une opposition formelle du Conseil d’État. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État demandait au gouvernement de choisir les valeurs de référence indicatives à utiliser pour évaluer le caractère adéquat des salaires minimaux légaux.
Que va changer la décision de la CJUE? Si les services du ministère du Travail sont en train d’analyser de manière «approfondie» l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le ministre du Travail, Georges Mischo, a estimé devant les micros de RTL que le calcul pourrait inclure les salaires de la fonction publique et prendre en compte «notamment les services gratuits tels que les transports publics, l’école et les services de garde d’enfants».
Dans quelles proportions et pour arriver à quel résultat? Mystère. En attendant, reprenons «les formules couramment utilisées au niveau international», selon la directive.
Revalorisation incertaine
En janvier dernier, le Statec estimait que le salaire médian brut annuel était, en 2022, de 58.126 euros et que le salaire moyen brut annuel était de 75.919 euros. Ce qui, si on appliquait la formule de calcul de la directive, mettrait le salaire social minimum dans une fourchette comprise entre 34.875,60 euros et 37.959,50 euros. Soit une fourchette mensuelle comprise entre 2.906,30 euros et 3.163,30 euros. Une fourchette qui devrait être revue à la hausse. Selon Eurostat, le salaire moyen atteignait au Grand-Duché 81.000 euros en 2023. Ce qui porterait le salaire social minimum à 40.500 euros par an, soit 3.375 euros par mois.
Un montant supérieur au salaire social minimum actuel de 2.703 euros pour les salariés non qualifiés, le salaire social minimum pour les salariés qualifiés étant lui fixé à 3.244,48 euros. Un montant également supérieur au seuil de pauvreté fixé par le Statec à 2.637,79 euros par mois, un critère de référence pour la CSL dans son denier panorama social, pour qui «le salaire social minimum est insuffisant pour vivre dignement au Luxembourg».



