La directive 2022/2041 sur le salaire minimum adéquat en Europe, adoptée le 19 octobre 2022, vise à développer la négociation collective dans les pays où moins de 80% des travailleurs sont couverts par un accord et à fixer un cadre pour l’élaboration de «salaires minimaux adéquats». Sa transposition au Luxembourg, via deux projets de loi différents, avait marqué le coup d’envoi de la grogne sociale et de l’hostilité des syndicats envers le ministre du Travail, Georges Mischo (CSV).
Le premier de ces deux projets de loi relatif à la fin du monopole des syndicats nationaux pour signer des conventions collectives a été retiré suite aux négociations sociales de l’été dernier. Le deuxième texte, le projet de loi 8437 relatif à la fixation du salaire social minimum a, lui, été gelé en attendant la décision qu’a rendue ce jour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Un projet critiqué et censuré
Le projet de transposition du gouvernement avait été critiqué par la Chambre des salariés (CSL). Une CSL qui voulait qu’à l’occasion de cette transposition, le salaire social minimum luxembourgeois soit revalorisé de manière structurelle. La demande a été refusée par le gouvernement. Le projet de loi 8437 «n’aura comme conséquence ni une adaptation du niveau actuel du salaire social minimum luxembourgeois, ni d’ailleurs une mise en cause du mécanisme de son adaptation périodique car l’objet primaire de la directive consiste à établir des exigences minimales à l’échelle de l’Union européenne, à définir des obligations procédurales pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux et à améliorer l’accès effectif des salariés à la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme d’un salaire minimum légal lorsqu’il existe, ou sous la forme prévue dans des conventions collectives de travail», rappelait Georges Mischo en juillet 2024, en réponse à une question parlementaire déposée par Marc Baum (Déi Lénk).
De son côté, le Conseil d’État avait censuré le projet de loi pour cause d’absence d’une méthode de calcul permettant de définir le caractère adéquat des salaires minimums légaux. Depuis, face à l’opposition des syndicats et dans l’attente d’une décision judiciaire, le texte somnole en commission. Le débat pourrait rapidement rebondir politiquement. Sollicité sur les incidences de la CJUE sur le projet de loi 8437, le ministère du Travail a indiqué qu’«il prenait acte de l’arrêt C-19/23 et qu’une analyse juridique approfondie de l’arrêt est actuellement en cours».
Suite à cette décision «qui est une bonne nouvelle pour l’Europe sociale et pour tous les salariés», la CSL appelle à «une transposition rapide du texte et à l’augmentation du salaire minimum pour atteindre les recommandations européennes et pour lutter contre le phénomène des working poor au Luxembourg». déi Lénk demande pour sa part la question soit mise à l’ordre du jour de la prochaine commission parlementaire du travail.
La dernière revalorisation du salaire social minimum est intervenue en mai, suite à l’indexation déclenchée en avril. Une revalorisation qui a porté le montant mensuel à 2.703,74 euros.
Une validation partielle par la justice européenne
Que dit l’arrêt C-19/23? La CJUE a été saisie par le Danemark, soutenu par la Suède. Ces derniers craignent que le texte débouche sur un affaiblissement de leurs modèles sociaux, dans lesquels les salaires sont fixés par la négociation collective sans intervention de l’État. Ils réclamaient l’abrogation du texte pour atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, la détermination des rémunérations au sein de l’UE relevant de la compétence nationale. Le 10 février dernier, l’avocat général avait estimé que la directive devait être annulée au motif qu’il n’appartient pas au Parlement européen et au Conseil de l’UE de se prononcer sur les modalités de fixation des rémunérations.
La Cour, et c’est suffisamment rare pour le souligner, n’a pas suivi l’avocat général et a validé la directive, du moins une grande partie. Elle a, en revanche, censuré les dispositions relatives énumérant des critères à prendre obligatoirement en compte par les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux lors de la fixation et de l’actualisation de ces salaires, ainsi que la règle empêchant la diminution de ces salaires lorsqu’ils font objet d’une indexation automatique. Des dispositions relevant bien de la compétence des États membres.
Un signal pour la Commission européenne
Cette validation de la directive réjouit la députée européenne Tilly Metz (Déi Gréng) pour qui, malgré l’annulation des dispositions relatives à la fixation et à l’actualisation de ces salaires, la CJUE a confirmé «la validité juridique de la directive européenne sur le salaire minimum». «Je me réjouis de [cette] confirmation […], en particulier de la reconnaissance de toutes les mesures liées à la négociation collective. Cet arrêt souligne l’importance de poursuivre le travail législatif européen pour protéger les travailleurs et lutter contre les inégalités.»
«Avec cette sécurité juridique désormais confirmée, les États membres ne doivent pas hésiter, mais accélérer la mise en œuvre complète de la directive. La directive a déjà montré ses effets positifs: entre 2024 et 2025, les salaires minimums bruts légaux ont augmenté dans presque tous les États membres qui l’appliquent. La Commission européenne devrait considérer cette décision comme un signal pour relever davantage les standards en matière de droits sociaux et du travail, et pour soutenir les États membres dans sa mise en œuvre. L’Europe doit devenir une véritable Europe sociale – au bénéfice de millions d’Européens qui comptent sur des salaires justes partout dans l’Union», détaille la députée européenne verte dans un communiqué.
Le groupe S&D au Parlement européen s’est également réjoui de la décision de la CJUE mais appelle à la définition «de règles plus strictes pour garantir une rémunération équitable».



