Pour faciliter les voyages au sein de l’Union européenne, les frais d’itinérance mobile ont été supprimés dès 2017. Le système courait jusqu’au 30 juin 2022. Il va être prolongé pour 10 années supplémentaires, annonce le Parlement européen dans un communiqué de presse ce jeudi 9 décembre.
Des limites pour l’utilisation d’internet proportionnelles
Concrètement, cela permet aux utilisateurs de continuer d’utiliser leur téléphone portable à l’étranger sans frais supplémentaires par rapport à ce qu’ils paient chez eux. Les fournisseurs d’itinérance sont obligés d’offrir la même qualité qu’au niveau national lorsque le réseau le permet. Les députés ont obtenu une disposition sur ce point, visant à interdire les pratiques qui réduisent la qualité des services d’itinérance. L’accès aux services d’urgence reste lui aussi gratuit.
Malgré cette règle, il se peut encore qu’en arrivant à l’étranger, un message de notre opérateur nous indique un nombre inférieur de Go d’internet auquel on a droit par rapport à notre forfait national. «Les opérateurs peuvent appliquer une ‘politique d’utilisation raisonnable’ pour garantir que tous les clients en itinérance ont accès à l’itinérance aux tarifs nationaux et en bénéficient lorsqu’ils se déplacent dans l’Union européenne. Cela signifie qu’ils peuvent appliquer des mécanismes de contrôle équitables, raisonnables et proportionnés pour éviter un usage abusif de ces règles», explique l’Union européenne . En revanche, «aucune restriction de volume ne s’applique aux appels vocaux et aux SMS».
La question des appels intra-UE
Au cours des négociations, les députés ont fait pression pour mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple, lors d’un appel de la Belgique vers l’Italie), ajoute le Parlement, à cause de la confusion des consommateurs avec les appels en itinérance. Les appels intra-UE sont actuellement plafonnés à 19 centimes par minute. La Commission européenne devrait évaluer une possible réduction.
Les tarifs d’itinérance de gros – le prix que les opérateurs se facturent mutuellement – seront plafonnés à 2 euros par Go à partir de 2022, puis progressivement réduits à 1 euro en 2027.
Il s’agit pour l’instant d’un accord informel. Il doit maintenant être officiellement approuvé par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur.