POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Rapport sur l’État de droit 2021

La Commission inquiète du pantouflage des hauts fonctionnaires



Le «pantouflage» est cette pratique qui consiste, pour des hauts fonctionnaires, à quitter le service public pour le secteur privé. La Commission estime que «des améliorations sont possibles, étant donné que des dispositions spécifiques n’existent que pour les membres du gouvernement». (Photo: Shutterstock)

Le «pantouflage» est cette pratique qui consiste, pour des hauts fonctionnaires, à quitter le service public pour le secteur privé. La Commission estime que «des améliorations sont possibles, étant donné que des dispositions spécifiques n’existent que pour les membres du gouvernement». (Photo: Shutterstock)

Dans son rapport 2021 sur l’État de droit, la Commission européenne souligne les efforts pour l’indépendance judiciaire au Luxembourg. Mais s’inquiète des lacunes du registre des lobbys et du manque de dispositions pour empêcher des hauts fonctionnaires de travailler dans des entreprises privées.

«Des évolutions positives, mais aussi des préoccupations graves.» Telle est la conclusion tirée par la Commission européenne au sujet du Luxembourg, dans son rapport 2021 sur l’État de droit. Il analyse, chapitre par chapitre, les changements intervenus depuis le précédent rapport, publié en septembre 2020 , au sein des États membres.

L’indépendance de la justice saluée

Au Grand-Duché, les voyants sont au vert au niveau du système judiciaire, qui «continue à fonctionner avec un niveau élevé d’indépendance et un bon niveau global d’efficacité». Le rapport salue la progression de la révision constitutionnelle , qui «comporte une référence claire à l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Parquet». Elle prévoit aussi la création d’un conseil de justice. «Les autorités font des efforts en vue d’aligner les dispositions relatives à la composition du futur conseil sur les normes du Conseil de l’Europe.»

De même, «la réglementation du financement des partis politiques a été révisée afin d’assurer plus de transparence», estime la Commission européenne.

Quelques bons points aussi pour le pluralisme des médias. «Le Luxembourg a renforcé les garanties réglementaires pour l’indépendance et l’efficacité de l’autorité de régulation des médias (Alia) et augmenté ses ressources. Ces mesures devraient dissiper les préoccupations exprimées dans le rapport de l’année dernière.» Même si «des inquiétudes subsistent quant à la longueur des procédures d’accès aux documents officiels et aux lacunes en ce qui concerne l’accès à l’information pour la presse».

Le futur registre de transparence ne convainc pas

Le registre de transparence sur lequel travaille la commission du règlement et via lequel les lobbyistes devront s’enregistrer avant d’approcher un député ne convainc cependant pas. «Des lacunes subsistent en ce qui concerne la cohérence et la mise en œuvre globales», peut-on lire.

La Commission européenne relève aussi des «améliorations possibles en ce qui concerne le pantouflage, étant donné que des dispositions spécifiques n’existent que pour les membres du gouvernement». Ce terme de «pantouflage» fait référence à la migration de hauts fonctionnaires vers des entreprises privées, qui, sans transparence, peut poser des problèmes de conflits d’intérêts.

Enfin, au niveau de l’impact de la pandémie, elle note que «la numérisation de la justice doit encore être développée». Des parties prenantes ont «exprimé des inquiétudes quant aux possibilités limitées pour apporter leur contribution» au niveau des procédures législatives ordinaires pour adopter des mesures de lutte contre la pandémie.

La Commission européenne invite maintenant les pays à «remédier efficacement aux problèmes recensés».