POLITIQUE & INSTITUTIONS — Politique

Débat de consultation

Au moins 37 questions autour de l’obligation vaccinale



Faut-il imposer la vaccination à tous? Aux plus vulnérables? À certaines catégories professionnelles? Ce sont quelques-unes des questions qui seront débattues le 19 janvier à la Chambre. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne)

Faut-il imposer la vaccination à tous? Aux plus vulnérables? À certaines catégories professionnelles? Ce sont quelques-unes des questions qui seront débattues le 19 janvier à la Chambre. (Photo: Romain Gamba/Maison Moderne)

Le débat de consultation sur «l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle» aura lieu le 19 janvier à la Chambre. Le document de synthèse devant servir de boussole aux députés vient d’être publié.

Décidée pour tous en Autriche ou juste à l’égard de certains en Italie, en débat en Allemagne, en Belgique ou en France, l’obligation vaccinale n’est plus un sujet tabou au Luxembourg. Tel que décidé le 24 décembre, un débat de consultation sur – chaque mot compte – «l’analyse de l’opportunité d’introduire une obligation vaccinale sectorielle ou universelle» aura donc lieu à la Chambre le 19 janvier . De ce débat, le gouvernement devrait tirer des conclusions «afin de pouvoir lancer, le cas échéant, l’élaboration d’un projet de loi destiné à créer une base légale pour l’introduction de l’obligation vaccinale».

L’enjeu est de taille, le sujet extrêmement sensible. Afin d’alimenter ce débat, les députés pourront bénéficier de deux documents de travail. D’une part, un avis d’un groupe consultatif de cinq experts devant «rassembler les éléments scientifiques quant à la pertinence sanitaire d’une obligation vaccinale générale ou sectorielle sur base des données statistiques et scientifiques actuellement disponibles». Il sera rendu prochainement. D’autre part, une note de synthèse regroupant «des éléments factuels et juridiques», notamment les données sanitaires complètes. Qui évoque aussi les objectifs poursuivis et, «dans un effort commun préliminaire», soulève «les questions essentielles et dégage les éléments contextuels indispensables pour encadrer le débat parlementaire (…), sans que celles-ci ne soient exhaustives».

Cette note de 30 pages vient d’être rendue publique. 

Dans la mise en contexte, il est rappelé les raisons d’une possible obligation vaccinale. Mais aussi que la situation au Luxembourg «est alarmante à plusieurs égards»: nombre de décès, risque de voir les soins intensifs et les salles d’opération bloquées «à cause de patients majoritairement non vaccinés», situation économique précaire pour nombre de secteurs…

Pour qui? Quand? Comment? Quelles sanctions?…

Une analyse est donc aussi faite des aspects juridiques d’une obligation vaccinale, qui est «une disposition légale de santé publique qui vise un but de protection de la santé, voire de sécurité publique, dans un cadre sanitaire spécifiquement établi et déterminé». Mention est également faite que «aussi bien la Commission nationale d’éthique que le collège médical rappellent que les droits à la santé et à la vie priment sur le droit à la non-atteinte de l’intégrité corporelle».

La note met en avant des arrêts européens qui, d’un côté, estiment que «la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée». Mais aussi, de l’autre, qu’une «obligation vaccinale poursuit des buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux et admet cette ingérence si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi». Une jurisprudence à nuancer dans les deux cas, car visant des vaccins éprouvés dans le temps, mais qui permet de «tirer certaines conclusions pour les besoins de la présente note».

La note déroule ensuite 37 questions qui gravitent autour de la possibilité d’instaurer une obligation vaccinale. Relatives notamment à son champ d’application (quand cette obligation pourrait-elle être instaurée? Envers qui: résidents? Frontaliers? À partir de quel âge? Serait-elle obligatoire pour tous, pour le seul secteur public, pour celui de la santé ou celui de l’éducation?…), mais aussi aux sanctions (administratives ou pénales? Pourraient-elles valoir un licenciement? Qui sanctionnerait?…) ou à la procédure de mise en œuvre (via une loi autonome ou via la loi existante qui serait modifiée? Comment contrôler et sanctionner les non-résidents?…).

Le Luxembourg au 18e rang européen de la primo-vaccination

La suite de l’analyse est consacrée aux chiffres de la pandémie et à ses effets au Luxembourg. On y lit qu’en date du 11 janvier, 80,8% de la population résidente de 18 ans et plus a reçu au moins une dose. Mais 4% de cette même population a aussi été vaccinée à l’étranger et 8,6% des non-vaccinés disposaient d’un certificat de rétablissement. En comparaison internationale, le taux de vaccination de la population luxembourgeoise avec au moins une dose place le Luxembourg au 18e rang européen, un peu en dessous de la moyenne continentale. Des efforts restent donc à faire.

D’autant que, sur les 421.433 personnes ayant reçu une invitation pour une vaccination complémentaire «booster», 238.094 y ont répondu favorablement et environ 70.000 ont pris rendez-vous pour en bénéficier. Ce qui place cette fois le Luxembourg au 9e rang européen, un peu au-dessus de la moyenne. 

Le document se termine par un comparatif de l’obligation vaccinale dans les pays européens et au Royaume-Uni.