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Aides à l’Horeca

Des restaurateurs prêts à engager la responsabilité de l’État



L’aide accordée fin novembre porte sur cinq mois, alors que les recommandations de la Commission européenne permettent d’aller jusqu’à 16 mois. Un avocat a été chargé de faire entendre la voix d’une centaine de restaurateurs. (Photo: Shutterstock)

L’aide accordée fin novembre porte sur cinq mois, alors que les recommandations de la Commission européenne permettent d’aller jusqu’à 16 mois. Un avocat a été chargé de faire entendre la voix d’une centaine de restaurateurs. (Photo: Shutterstock)

L’asbl Don’t forget us, qui réunit une centaine de restaurateurs, a écrit au Premier ministre, Xavier Bettel (DP), pour obtenir le mode de calcul de l’aide qui leur a été accordée. Et se dit prête à engager la responsabilité de l’État. Signe d’un secteur d’activité à bout de souffle.

«Maintenant, il y a une aide, oui. Mais elle ne suffit pas!» Calme, Maître Frank Rollinger a été chargé par l’asbl Don’t forget us, qui regroupe une centaine de restaurateurs, de faire la lumière sur le mode de calcul appliqué par le gouvernement pour accorder cette aide.

«Elle s’appuie sur les recommandations de la Commission européenne… mais elle reste très éloignée des lignes de conduite», explique l’avocat qui cite, par exemple, la prise en charge des frais fixes sur 16 mois dans les recommandations européennes, et sur 5 mois dans l’aide luxembourgeoise.

«La mesure permettra aux autorités luxembourgeoises de soutenir les entreprises qui ont enregistré, au cours de la période allant de novembre 2020 à mars 2021, une baisse mensuelle de leur chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à la même période de 2019. Elle leur viendra en aide à hauteur de 70% de leurs coûts fixes non couverts par des recettes (90% dans le cas des microentreprises et des petites entreprises), dans la limite de 1 million d’euros par entreprise», expliquait, le 24 novembre, la Commission européenne à propos de l’ aide dans une enveloppe de 120 millions d’euros , notamment pour ce secteur.

«L’État a dû décider des fermetures, pas de problème. Il est confronté à beaucoup de difficultés à gérer cette crise, nous comprenons. Par contre, nous ne comprenons pas comment il a fait son calcul, ce que disait déjà le Conseil d’État. Au nom de la loi sur la transparence, je demande au Premier ministre, Xavier Bettel (DP), de nous communiquer ces règles de calcul», explique-t-il encore.

Et faute de réponse satisfaisante, l’avocat laisse planer la menace de la saisine de la justice. «Comme le préjudice dépasse pour beaucoup de nos membres les 10.000 euros, ils devront agir individuellement, et je doute que le gouvernement ait envie de voir les tribunaux envahis par cette seule question», prédit Me Rollinger.

Comment s’en prendre à l’État? Pour l’avocat, il y a deux possibilités. La première prévoit d’engager la responsabilité de l’État même sans faute, à condition de réunir deux conditions: un préjudice exceptionnel et particulier. Que le préjudice lié aux fermetures à cause du Covid-19 est exceptionnel est évident, qu’il soit particulier est plus compliqué, admet-il, dans la mesure où tout le secteur est confronté aux mêmes difficultés.

La seconde s’appuie, en l’absence de jurisprudence sur la responsabilité de l’État, sur la lumière du livre de l’ancien président de la Cour administrative, Georges Ravarani, « La Responsabilité des personnes privées et publiques ». «Selon moi, si le droit à la fermeture prime sur le droit du travail ou le droit de la propriété privée, il convient que l’indemnisation de l’atteinte soit à sa juste valeur, ce qui n’est pas le cas.»

«Ils sont remontés!», conclut l’avocat.