La réforme de la fiscalité des entreprises multinationales est un serpent de mer. Dont on a vu plusieurs bouts de queue avec les progrès réalisés dans le cadre des discussions menées par le G20 et l’OCDE sur la réforme fiscale mondiale et d’imposition minimale des bénéfices à hauteur de 21%.
Dans le sillage de cette dynamique, la Commission va proposer un corpus réglementaire unique pour l’imposition des sociétés, qui reposera sur la répartition et une assiette fiscale commune. Cette initiative, baptisée Befit (pour Business in Europe: Framework for Income Taxation, à traduire par «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus») remplacera la proposition pendante d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui sera retirée. «Befit vise à réduire les formalités administratives et les coûts de conformité, à limiter les possibilités d’évasion fiscale et à soutenir les emplois, la croissance et les investissements sur le marché unique», résume la Commission. Tout en luttant contre la pratique des prix de transferts.
Cette réforme est prévue pour 2023. En attendant, l’Exécutif européen veut obliger d’ici 2022 «certaines grandes entreprises qui opèrent dans l’UE» à publier chaque année le taux réel d’imposition qui les a frappées afin que les citoyens puissent exercer leur droit de regard sur les politiques de planification fiscale agressives. Dans le même état d’esprit, la Commission va intensifier la lutte contre les sociétés-écrans.
Bruxelles veut également renforcer la lutte contre les sociétés-écrans utilisées exclusivement à des fins fiscales. Une révision de la directive anti-évasion fiscale semble s’annoncer. Avec, à la clé, l’obligation pour les entreprises de justifier aux autorités fiscales que l’activité économique de la filiale est réelle.
Soutien aux PME
Sur le court terme, la Commission entend soutenir la reprise. Elle recommande aux États membres d’autoriser les entreprises à reporter en arrière les pertes sur l’exercice fiscal précédent au moins. «Cette mesure bénéficiera aux entreprises qui étaient rentables dans les années précédant la pandémie, leur permettant de déduire les pertes qu’elles ont subies en 2020 et 2021 des impôts qu’elles ont payés avant 2020». Une mesure particulièrement bénéfique pour les PME pour la Commission.
Bruxelles veut également que le financement par fonds propres ait un traitement fiscal aussi avantageux que le financement sur fonds propres. En espérant favoriser les investissements, et donc la relance.
Le sujet qui fâche, c’est la taxation des activités numériques. L’UE n’a pas renoncé à taxer ces activités, mais a préféré, pour l’instant, attendre que la question – également à l’agenda de l’OCDE – soit tranchée. Un accord pourrait être trouvé mi-juillet après le sommet de Venise. On verra alors si Bruxelles se contente du texte ou rajoutera une taxe européenne.
Recours aux taxes comportementales
La communication présentée ce 18 mai fait partie d’un programme fiscal global et ambitieux de l’UE pour les années à venir qui dépasse les seules entreprises. Pour la Commission, «un bouquet fiscal équilibré pour le 21e siècle» doit combiner une moindre imposition du travail, utiliser de manière plus ciblée et plus efficace la TVA et recourir davantage aux taxes comportementales.
La Commission annonce ainsi la révision de la directive sur la taxation de l’énergie et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), afin d’aider à atteindre l’objectif communautaire de neutralité climatique pour 2050 avec une étape intermédiaire en 2030 où les émissions de CO2 devront avoir diminué de 55%. Une révision de la taxation du tabac est également à l’étude dans une optique de contribution à la santé publique. «Cette approche multidimensionnelle de la réforme de la fiscalité dans l’UE vise à rendre la fiscalité plus équitable, plus verte et plus adaptée à l’économie moderne et à contribuer à la croissance durable à long terme de l’Europe.»