POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Selon la cour des comptes européenne

Des lacunes dans la lutte contre l’évasion fiscale



La mise en œuvre de l’échange de données fiscales améliore la situation, mais il reste beaucoup de lacunes à corriger, affirme la Cour des comptes européenne, comme la sous-utilisation des données ou leur manque d’uniformité. (Photo: Shutterstock)

La mise en œuvre de l’échange de données fiscales améliore la situation, mais il reste beaucoup de lacunes à corriger, affirme la Cour des comptes européenne, comme la sous-utilisation des données ou leur manque d’uniformité. (Photo: Shutterstock)

Près de dix ans après la mise en œuvre de l’échange d’informations fiscales, le système est solide, mais présente des lacunes liées à la qualité des données échangées entre États membres, note la Cour des comptes européenne, dans un rapport spécial publié mardi.

Le système est solide… mais présente un certain nombre de lacunes, affirme la Cour des comptes européenne, à propos de l’échange d’informations fiscales.

Dix ans après sa mise en œuvre, il n’avait jamais fait l’objet d’une évaluation indépendante, alors, la Cour s’est intéressée aux échanges dans cinq pays (Espagne, Italie, Chypre, Pays-Bas et Pologne) pour la période allant de 2014 à 2019.

«Selon les estimations, le montant des recettes fiscales qui échappent chaque année à l’Union à cause de l’évasion fiscale des entreprises se situe entre 50 et 70 milliards d’euros. Ce chiffre grimpe même à près de 190 milliards d’euros (soit environ 1,7% du PIB de l’UE au moment de l’étude) si l’on tient compte d’autres facteurs, comme les régimes fiscaux spéciaux et le manque d’efficacité dans la perception de l’impôt», dit l’ECA.

L’ECA pointe quatre lacunes:

Les cryptomonnaies sont exclues du champ de l’échange d’informations (bien que les 100 principales avaient une capitalisation supérieure à 330 milliards d’euros, avant l’envolée du bitcoin en fin d’année dernière). Si un contribuable détient de l’argent dans des cryptomonnaies électroniques, la plateforme, ou tout autre fournisseur électronique du portefeuille de services, n’est pas obligée de déclarer les montants en jeu ou les gains réalisés aux autorités fiscales. En d’autres termes, l’argent logé dans ces instruments électroniques reste largement non taxé.

- Les revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur» (par exemple, les dividendes payés par l’intermédiaire d’un compte courant qui n’est pas un compte conservateur par une entreprise établie dans un État membre à un actionnaire résidant dans un autre État membre) ne constituent pas une catégorie de revenus à part pour l’échange automatique d’informations fiscales dans le cadre de la directive DAC1. Dès lors, si l’État membre où l’entreprise est établie n’échange pas ces informations avec l’État membre de résidence du contribuable, les montants concernés risquent fort de ne pas être imposés.

- Les États membres ne sont pas tenus de transmettre des informations pour l’ensemble des catégories de revenus prévues par la directive DAC1, mais doivent uniquement communiquer les données déjà en leur possession. De ce fait, il existe de grandes différences en ce qui concerne le nombre de catégories d’informations communiquées par chaque État membre (voir point 48), ce qui se traduit par la non-imposition de revenus dans l’État membre où réside le contribuable. Dans une proposition législative de juillet 2020, la Commission a suggéré une modification qui visait à renforcer l’harmonisation en obligeant les États membres à échanger toutes les informations disponibles, mais en ce qui concerne au minimum deux catégories de revenus pour les périodes imposables jusqu’en 2024 et au minimum quatre catégories de revenus en ce qui concerne les périodes imposables à compter de 2024.

- Les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont exclues de l’échange d’informations si elles ont été émises pour des personnes physiques (voir point 73). Un particulier très fortuné obtenant une telle décision de la part d’un État membre assortie de taux d’imposition favorables ne sera pas imposé de manière équitable dans son État membre de résidence.

Si la Commission européenne exerce un contrôle suffisant, estime la Cour, la question de la qualité des données n’est pas assez abordée. Confrontés à des masses de données mal formatées ou incomplètes, les États les sous-utilisent dans ce contexte, dit encore l’institution, qui donne jusqu’à 2022 à Bruxelles pour corriger ces lacunes, selon les conclusions du rapport .