PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

OCDE

L’échange automatique devient monnaie courante



Le 29 octobre 2014, à Berlin, lors du Forum mondial sur la transparence, 51 pays, dont le Luxembourg, se sont engagés dans l’échange automatique de données financières. (Photo: Axel Schmidt-OCDE/archives)

Le 29 octobre 2014, à Berlin, lors du Forum mondial sur la transparence, 51 pays, dont le Luxembourg, se sont engagés dans l’échange automatique de données financières. (Photo: Axel Schmidt-OCDE/archives)

Le gouvernement luxembourgeois a déposé un projet de loi à la mi-août concernant l’échange automatique de données financières dans le cadre de l’OCDE. Les institutions financières doivent se préparer à pouvoir fournir des données sur leurs clients dès le 1er janvier 2017. Pour les banques, c’est une nouvelle charge de travail liée aux procédures réglementaires.

La promesse de l’élève modèle semble en bonne voie d’être respectée. Le 14 août dernier, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a déposé le projet de loi concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Deux semaines avant la fin du délai pour le premier transfert annuel des données dans le cadre de l’accord Fatca avec les États-Unis, le Luxembourg a donc posé un nouveau geste de bonne volonté en matière fiscale vis-à-vis de la communauté internationale. Le pays s’y était obligé en signant à Berlin, le 29 octobre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le projet avait été mis sur la table dans le cadre du Forum mondial de la transparence et 50 autres juridictions s’étaient également placées en position de précurseurs. Aujourd’hui, on compte plus de 60 juridictions signataires, dont l’ensemble des pays de l’Union européenne.

En décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a d’ailleurs adopté une nouvelle directive, qui remplace celle de 2011, afin de suivre la convention modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un échelon plus bas, le Grand-Duché, qui avait promis la rapide transposition en droit national, vient de soumettre le projet à la Chambre des députés. «Le projet de loi va exactement dans le sens du standard international défini par l’OCDE», observe Alain Goebel, avocat et partner au sein du cabinet Arendt & Medernach.

Selon le texte, à partir du 1er janvier 2017, l’ensemble des institutions financières de la Place luxembourgeoise devront fournir tous les renseignements concernant leurs clients non résidents aux autres pays signataires. «Ça concerne tous les pays de l’UE dans la mesure où ils sont couverts par la directive, les signataires de l’Accord de Berlin, mais aussi les pays qui ont conclu une convention en ce sens avec le Luxembourg et ceux qui doivent bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, comme l’Inde par exemple», note l’avocat.

Pour les comptes de moins de 250.000 dollars ouverts avant le 1er janvier 2016, le choix est laissé à la banque de fournir les renseignements ou pas. Par contre, pour ceux qui sont supérieurs à 1 million de dollars, elle est tenue de scrupuleusement vérifier l’identité du client et de ne pas se contenter des renseignements que celui-ci lui aurait fournis. Tout cela pour s’assurer de sa véritable nationalité et donc bien informer l’État qui doit l’être. Or, selon l’Association des banques et banquiers du Luxembourg (ABBL), 80% des actifs sous gestion en banque privée proviennent de non-résidents. Cela donne une idée du nombre de dossiers à traiter.

Copie non conforme de Fatca

Les premières données correspondront à l’année 2016. Les institutions bancaires devront pouvoir fournir les coordonnées concernant l’identité, le numéro d’identification fiscale de leurs clients étrangers, mais aussi le solde de leur compte à la fin de l’année. C’est une différence de taille par rapport à la directive Épargne où seuls les intérêts générés par les comptes faisaient partie de l’échange. «Le but est que l’administration étrangère ait une vue complète de la situation financière de son contribuable, note Alain Goebel. Cette fois, on va donc beaucoup plus loin. L’administration dont il dépend peut lui demander des explications concernant l’origine de ses capitaux et, éventuellement, l’imposer rétroactivement.»

Quant à la procédure à suivre par les institutions financières, elle reviendra pratiquement à un copier-coller de celle mise en place dans le cadre de l’accord Fatca. Dans le cadre de l’échange avec l’Internal Revenue Service, le fisc américain, les pays ont le choix entre deux procédures: soit les banques envoient directement les données à l’IRS, soit l’administration nationale fiscale joue le rôle d’intermédiaire. Le Luxembourg a choisi de faire passer les infos par l’Administration des contributions directes. Ce sera également le cas concernant ce nouveau flux de données financières dans la mesure où c’est clairement la voie choisie par l’OCDE. «Suivre la procédure Fatca est assez logique, analyse le juriste d’Arendt & Medernach. Notamment à cause du poids que pèsent les États-Unis au sein de l’OCDE, mais surtout pour éviter la superposition de normes et permettre aux institutions financières de suivre la même procédure et donc d’éviter de nouveaux frais.»

La fiche financière, incluse dans le projet de loi du ministre des Finances, indique que, pour le Luxembourg, l’échange entre les différentes législations engendrera des coûts informatiques initiaux «de l’ordre de 700.000 euros et des coûts en personnel de l’ordre de 590.000 euros par an». Ce n’est pas rien. Si on fait le calcul selon le nombre d’États concernés, le chiffre devient carrément colossal. «Les États vont se transmettre une masse énorme de données. On peut se demander ce qu’ils vont en faire. Pour bien les exploiter, il faudra de la main-d’œuvre et des infrastructures supplémentaires. Cette débauche de moyens est-elle bien justifiée?», s’interroge Alain Goebel, craignant une perte de compétitivité du secteur bancaire européen par rapport à d’autres zones du monde qui n’appliqueront pas ces mesures.

«Il est clair que ce projet aura un coût pour le secteur financier, non seulement en termes d'heures de travail prestées au sein des banques, mais également en développements informatiques ou formations internes du personnel», observe Camille Seillès, conseiller juridique et fiscal auprès de l’ABBL. L’an dernier, concernant les échanges au niveau de Fatca, l’Association des banques, en collaboration avec EY, avait estimé le coût à 75 millions d’euros pour la Place auxquels s’ajouteraient 10 millions de frais annuels récurrents. «On ne peut pas encore estimer les coûts de ce nouveau projet réglementaire, mais les investissements engagés pour Fatca peuvent fournir un ordre de grandeur», estime le conseiller de l’ABBL.

Dans le cas du «common reporting standard» de l’OCDE, les procédures et les concepts pourront s’inspirer de la procédure Fatca. «Mais la cible est beaucoup plus large, insiste Camille Seillès, on ne se contente plus de détecter les citoyens américains (ou présumés comme tels) pour lesquels un passeport ou un indice de résidence permanenete aux Etats-Unis étaient suffisants. Cette fois, ils’agira à compter du 1er janvier 2016 de mener des recherches pourétablir la résidence fiscale la nationalité des clients, un concept plus abstrait que la nationalité.» Il pointe également que, même si d’un point de vue strictement opérationnel il sera possible de capitaliser sur les procédures mises en place dans le cadre de Fatca, il s’agit d’un nouveau projet qui imposera de passer une nouvelle fois en revue l’ensemble des comptes pour détecter le ou les pays de résidence de chaque titulaire, de faire, le cas échéant, un reporting à l’Administration des contributions directes et d’informer les clients tombant dans le champ de l’échange automatique que des données les concernant vont être transférées. «On sollicite de plus en plus les clients concernant des projets réglementaires, au détriment parfois du temps et des ressources que l’on préférerait impartir à l’offre commerciale », regrette en outre le responsable de l’ABBL.

Fatca

Première salve
Les institutions financières basées au Luxembourg viennent de clôturer le premier exercice de transfert vers le fisc américain des données concernant ses ressortissants.

L’heure est au transfert de données financières. Le fisc des États-Unis a dégainé le premier en signant des accords avec de nombreux pays les contraignant à communiquer tous les comptes détenus dans leur pays par des citoyens ou résidents américains. Le Luxembourg a signé l’accord Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) le 28 mars 2014. L’Internal Revenue Service (IRS) aurait déjà dû obtenir les données concernant l’année 2014 au 1er janvier 2015, mais le processus législatif a pris du retard au Grand-Duché. C’est donc tout récemment, le 1er septembre 2015, que s’est clôturé le premier transfert de données entre les institutions financières et, dans un premier temps, l’Administration des contributions directes du Luxembourg. À elle, ensuite, de faire parvenir ces données au fisc américain. Mais comme c’est la première année, une certaine tolérance a été admise et des dossiers devraient continuer à arriver jusqu’à fin septembre. Selon les chiffres de Fundsquare, une société dans l’orbite de la Bourse de Luxembourg et un des deux intermédiaires avec Cetrel pour la communication des données cryptées, 8.400 entités financières sont concernées. Fundsquare a traité avec 6.700 d’entre elles et se prépare désormais à jouer également les intermédiaires dans le cadre du «common reporting standard» mis en place au niveau de l’OCDE.