POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

«Casier judiciaire bis»

Une utilisation «illicite» du fichier pénal



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Selon Me Rollinger, la loi encadrant l’usage de l’outil de traitement des données pénales n’autorise le Parquet général à le consulter qu’en cas de poursuite, et pas dans le cadre d’un recrutement. (Photo: Rollinger Oliveira – Avocats à la Cour)

Le nouvel avocat du candidat se disant victime de l’utilisation d’un «casier judiciaire bis» durant un entretien de recrutement souligne les fautes qu'il estime commises par le Parquet général.

«Tout le monde essaie de noyer le poisson, mais l’histoire n’est pas terminée», assure Me Frank Rollinger. Le Parquet général la semaine dernière, et le président de la Cour supérieure de justice cette semaine devant la commission justice n’ont pas convaincu celui qui reprend l’affaire.

«La loi spécifique qui encadre précisément l’utilisation du fichier est très claire: le jury n’aurait pas dû utiliser ce fichier lors d’un recrutement», affirme-t-il, balayant tout lien avec l’enquête de moralité prévue dans la loi sur la fonction publique. «Le Parquet général n’a le droit de s’en servir que lorsqu’il poursuit, pas en matière de recrutement.»

Lors de sa conférence de presse avec le procureur général d’État Martine Solovieff, le procureur général d’État adjoint Jeannot Nies, qui avait présidé le jury lors du recrutement des trois référendaires, avait expliqué que le candidat avait nié «avoir déjà eu affaire à la justice», et ce même après confrontation avec les traces relevées dans l’outil pénal JuCha. «Ils lui ont demandé s’il était ‘client de la maison’», précise Me Rollinger, soulignant que le candidat a pu se sentir impressionné par cinq juges face à lui.

C’est affligeant ce qui se passe à la Chambre des députés.

Me Frank Rollinger,  avocat à la Cour,  étude Rollinger Oliveira

L’avocat et son client en sont persuadés: la nature des faits a aussi joué contre le jeune homme. Car l’affaire est connue du grand public, et encore plus de la justice.

Le jeune homme et deux de ses amis avaient eu une altercation avec des policiers en 2010, qui s’était terminée par des insultes «des deux côtés», rappelle l’avocat. L’un des jeunes était le fils de Nicolas Schmit, alors ministre du Travail. Avec la polémique qui a suivi la publication dans la presse du procès-verbal laissant entendre que le ministre avait fait pression sur les policiers. L’affaire avait finalement été classée contre un avertissement.

«C’est affligeant ce qui se passe à la Chambre des députés: Jean-Claude Wiwinius , le président de la Cour supérieure de justice, est passé devant la commission en tant que chargé du contrôle de l’utilisation des données pénales», souligne Me Rollinger. «Or, il était présent dans le jury et il a laissé faire.»

L’Autorité de contrôle judiciaire saisie

Quant au jeune homme, qui ne s’est manifesté que «cinq mois après l’entretien parce qu’il se sentait humilié et avait la tête dans le sable», il peut encore déposer un recours contre la décision de refus reçue après l’entretien.

Son avocat envisage également de saisir l’Autorité de contrôle judiciaire «compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions de l’ordre judiciaire, y compris le ministère public, et de l’ordre administratif dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles» d’après la loi de 2018 transposant le RGPD. Même si siègent au sein de cette autorité le président de la Cour supérieure de justice et le procureur général d’État…