POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Martine Solovieff (Procureur général d’État)

«Il n’y a pas de ‘casier judiciaire bis’»



251501.jpg

Martine Solovieff et Jeannot Nies précisent que les banques de données judiciaires ont une base légale avérée depuis 1979, hormis trois années au début des années 1990. (Photo: Paperjam)

Le procureur général d’État a tenu à préciser la politique de l’administration judiciaire en matière de bases de données, en pleine polémique sur l’existence d’un «casier fantôme».

«La justice veut être transparente», affirme Martine Solovieff devant la presse convoquée ce vendredi à la Cité judiciaire. «Nous devons au public de préciser quelles sont les bases de données dont nous disposons, quelles sont leurs modalités, qui y a accès, quelles sont les procédures.»

Un désir de communication qui vise aussi à rectifier les informations erronées qui circulent depuis l’éclatement d’une polémique à la suite d’une procédure de recrutement au Parquet. Mme Solovieff avait été invitée à s’exprimer devant la commission sécurité intérieure et justice mercredi, puis décommandée la veille puisque la commission recevait déjà la Commission nationale pour la protection des données. Qu’à cela ne tienne, Mme Solovieff a choisi de communiquer sa présentation à la presse dès vendredi.

«Il n’y a pas de ‘casier judiciaire bis’ ou ‘fantôme’, nous ne tenons pas de fichier sur les gens», souligne le procureur général d’État. Mais par la force des choses, l’administration judiciaire gère des bases de données pour la bonne marche de la justice. «Il y a un équilibre entre protection des données, respect de la vie privée et droit à la sécurité», rappelle-t-elle.

Je tiens à préciser que parmi les six candidats non retenus, aucun n’a demandé la motivation [de son éviction] et aucun n’a introduit de recours devant le tribunal administratif.

Martine Solovieff,  procureur général d’État

Retour à l’origine de la polémique qui enfle depuis deux semaines dans les cercles politico-judiciaires – sans oublier la véhémente intervention de Me Gaston Vogel sur son blog .

«Cela est parti d’un appel à candidatures sur GovJobs pour trois postes de référendaires», résume Mme Solovieff. «Neuf candidats ont été invités à passer un entretien, trois ont été retenus. Je tiens à préciser que parmi les six qui n’ont pas été retenus, aucun n’a demandé la motivation [de son éviction] et aucun n’a introduit de recours devant le tribunal administratif.»

Le candidat éconduit a pourtant affirmé avoir été évincé en raison de certains antécédents mineurs n’ayant pas donné lieu à un jugement, mais toujours visibles sur les fichiers de la justice. «Cela n’a rien à voir avec le fait qu’il n’a pas été retenu», assure de son côté Jeannot Nies, procureur général d’État adjoint, qui présidait le jury ayant auditionné les candidats. «Nous avons pris les trois profils qui correspondaient le mieux aux postes.»

C’est une question d’honnêteté.

Jeannot Nies,  procureur général d’État adjoint

Quant au «casier judiciaire fantôme» évoqué par le candidat malheureux, Mme Solovieff justifie la nécessité de rechercher les antécédents des candidats. «Les référendaires – dont un a été affecté au Parquet et deux à la Cour supérieure de justice – sont amenés à consulter des dossiers pénaux, à rédiger des notes et ont accès à des données sensibles. Il serait au contraire scandaleux que nous ne vérifiions pas leurs antécédents!»

Surtout, les magistrats insistent sur un point: «C’est une question d’honnêteté.» Car le candidat a nié avoir jamais eu affaire à la police ou à la justice alors même que ses antécédents, même mineurs, existaient. «Je lui ai reposé la question et il a continué à dire ‘non’», souligne M. Nies, qui a, lui, prouvé son mensonge.

De fait, M. Nies n’avait pas en main le casier judiciaire des candidats lors des entretiens, mais le résumé «historique» de JuCha, l’application utilisée par l’administration judiciaire pour gérer la chaîne pénale, à savoir le processus d’une affaire pénale depuis la communication de l’infraction au Parquet par la police jusqu’à la décision définitive sur l’action publique, y compris l’inscription au casier judiciaire.

Une politique d’effacement à mettre en place

«Il ne s’agit pas d’un casier judiciaire électronique», répète Mme Solovieff. JuCha indique simplement, pour chaque affaire à laquelle est attribuée un numéro, les divers documents versés par les différents acteurs de la chaîne (procès-verbal, etc.) ainsi que les noms des parties prenantes, dont les victimes. «Il n’existe aucun dossier au nom de Pierre ou Paul», renchérit M. Nies.

Cette application a été développée en 2009 afin de coordonner pas moins de 13 bases de données qui existaient à l’époque dans la justice. Des banques de données «qui ont toujours eu une base légale depuis 1979, sauf trois ans au début des années 1990», précise M. Nies. Rien à voir avec le fichier central de la police dont la base légale est lacunaire. Et si, sur le papier, 630 personnes ont accès à JuCha, «elles ne peuvent consulter que ce à quoi elles sont habilitées, sur le principe du ‘besoin de savoir’», insiste M. Nies.

L’administration judiciaire travaille d’ailleurs à la remise à jour de ses obligations au regard de la loi du 1er août 2018 sur la protection des données. «Nous devons vérifier que nos règles d’archivage sont en ligne avec la loi», indique M. Nies. «Il nous reste surtout à mettre en place des règles d’effacement puisque, pour l’instant, nous conservons tout, même si les données ne sont pas accessibles une fois archivées.»

Un travail de longue haleine et qui requiert des ressources alors que l’administration judiciaire travaille à centraliser la gestion des données de la procédure civile – JuCiv – et à se mettre en règle avec les obligations du casier judiciaire européen.