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protection des données

L’usage du «casier bis» demeure encore nébuleux



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2.000 agents auraient accès à un fichier parallèle au casier judiciaire, dans lequel figurent des mineurs, des personnes réhabilitées... (Photo: Sebastien Goossens / Archives)

La commission commune sécurité intérieure et justice de la Chambre a entendu des membres de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au sujet du «casier bis» détenu par la police et l’autorité judiciaire. Un rapport complet est attendu de sa part pour la fin de l’été.

Les membres de la commission sécurité intérieure et justice étaient impatients d’entendre des représentants de la CNPD au sujet de la banque de données détenue par la police, en parallèle au casier judiciaire . Ils sont pour la plupart restés sur leur faim. 

Pour rappel, l’affaire dite du «casier judiciaire bis» a éclaté après qu’un jeune homme se soit vu refuser un emploi à la cité judiciaire, cela malgré un casier judiciaire vierge. On lui avait opposé des faits anciens, mais n’ayant entraîné ni poursuites ni même citation à comparaître. Il avait alors décidé de déposer plainte.

Un rapport détaillé pour la fin de l’été

Les questions des députés étaient nombreuses. «Est-il normal qu’un tel fichier existe et que 2.000 agents puissent y avoir accès? Est-il légal qu’il y figure des mineurs, des personnes réhabilitées ou bien qui ont bénéficié de la prescription? Jusqu’à quand ces données peuvent-elles être conservées? Comment y avoir accès?... Nous voulions des réponses car nous estimons que cela va à l’encontre de la présomption d’innocence dans un État de droit comme le Luxembourg», assène Gilles Roth , du CSV. 

Mais les réponses n’ont guère apporté de satisfaction. «Nous sommes largement restés sur notre faim, en effet», commente Roy Reding , de l’ADR. Tandis qu’ Eugène Berger peut comprendre que «face à quelque chose de complexe, la CNPD ait besoin de temps pour élaborer les réponses circonstanciées».

Charles Margue (Déi Gréng) le rejoint sur ce point. Précisant cependant qu’un «rapport détaillé de la CNPD est attendu à la fin de l’été, pour la rentrée au plus tard. Je suis désolé pour certaines personnes qui vont peut-être devoir annuler leurs vacances pour travailler là-dessus, mais on doit avancer.»

La CNPD est un organe en principe indépendant, mais qui semble plus se comporter comme un service de l’État.

Gilles Roth,  Député CSV

Gilles Roth demeure pour sa part étonné qu’un an après le vote de la loi de 2018 sur la protection des données «un organe comme la CNPD, indépendante en principe mais qui semble plus se comporter comme un service de l’État, n’ait pas mené une vérification afin de savoir si la loi était bien appliquée à ce fichier».

Car ce n’est plus tant en ce qui concerne l’existence de ce fichier que la manière dont la loi lui est appliquée que le bât blesse. Le premier cadre juridique concernant les fichiers de police remonte à la loi sur la protection des données de 1979, revue en 1992. Elle était accompagnée d’un règlement grand-ducal sur l’usage des fichiers de police, régulièrement prolongés par les différents gouvernements, jusqu’en 2018 et le vote très large (57 députés sur 60) d’une loi dans le cadre du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ce qu’ont rappelé les ministres François Bausch et Félix Braz dans une lettre ouverte envoyée aux médias .

Il y a une responsabilité collective, des différents gouvernements, et du Parlement.

Alex Bodry,  député,  LSAP

«Il y a une responsabilité collective», pointe Alex Bodry (LSAP). «De la part des différents gouvernements, d’un côté, qui n’ont pas agi. C’est pour cela que je suis étonné du ‘show’ du CSV, qui a été dans plusieurs gouvernements, a eu plusieurs ministres de la Justice. Mais aussi de la part du Parlement, d’un autre côté. En tant que députés, nous aurions sans doute dû insister plus fortement pour que les gouvernements fassent le nécessaire.

Mais maintenant, nous devons avoir une volonté collective de faire mieux au niveau de la protection des données de nos concitoyens.» Cela tout en rendant le travail de la police et de la justice possible de manière efficace. «C’est là que se situe le véritable enjeu et la difficulté des choses», souligne encore Alex Bodry.

Si la loi existante devait être affinée ou précisée afin de mieux réguler l’usage de certains fichiers policiers, judiciaires ou autres, le travail pourrait débuter à l’automne.

Pas de demande de commission d’enquête parlementaire

«Il faut en tout cas que ces pratiques cessent et que tous les traitements des données répondent à la loi», fait encore valoir Gilles Roth, très déterminé. Qui veillera à ce que nul ne tente de noyer le poisson. «Si cela devait être le cas, le moyen qui restera sera de demander une commission d’enquête parlementaire. Ce que je ne demande pas actuellement, mais que je n’écarte pas non plus. Je suis en tout cas convaincu que si avec Laurent Mosar on n’avait pas insisté, on n’aurait à nouveau pas parlé de ce problème.»

En attendant, demande a été faite à la CNPD de faciliter aux Luxembourgeois l’accès à ce fameux fichier. Roy Reding encourage même chacun à écrire au directeur général de la police afin de demander s’il est ou non repris dans le fichier, comme la loi le prévoit. Ce qui risque de provoquer un certain encombrement de la boîte aux lettres du responsable. «Tant pis, c’est la loi», s’amuse un peu le député.

L’Autorité de contrôle judiciaire sera entendue

Quid des prochaines étapes? La commission entendra l’Autorité de contrôle judiciaire. Les invitations vont partir sous peu. Si les députés ne veulent plus musarder en chemin, ils souhaitent aussi se laisser le temps de mener une analyse exhaustive. Et sereine. Ainsi, le directeur général de la police s’est présenté en commission ce mardi afin de pouvoir entendre les échanges. «Il n’était pas invité», explique un député. «Nous lui avons donc demandé de repartir.»