POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

RACHAT DE PAUL WAGNER & FILS PAR ENCEVO

La FDA s’oppose au Conseil de la concurrence



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La Fédération des artisans dénonce un «mariage de mastodontes» susceptible de constituer un abus de position dominante en soi et d’évincer des PME de certains marchés. (Photo: Shutterstock)

Déboutée dans l’affaire Encevo/Paul Wagner & Fils, la Fédération des artisans demande que le Conseil de la concurrence soit doté d’un véritable pouvoir de contrôle des effets d’un rapprochement entre entreprises.

La Fédération des artisans exprime, dans un communiqué, son «désaccord» avec la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire Encevo/Paul Wagner & Fils.

La FDA avait déposé une plainte le 5 novembre 2018 à l’encontre de l’opération de concentration permise par l’acquisition par Encevo, maison mère d’Enovos, premier fournisseur d’énergie et gestionnaire de réseaux au Luxembourg, de la totalité du capital social de Paul Wagner & Fils, une entreprise spécialisée dans l’équipement technique du bâtiment et de sécurité, la gestion technique des bâtiments et services, la technique de l’informatique et de la communication, et l’efficacité énergétique. PW&F compte aussi deux filiales, Électricité Wagner (Luxembourg) et Hoffmann SAS (France).

Selon la FDA, cette acquisition comporte «des risques sérieux que ces sociétés adoptent plusieurs comportements abusifs menant à une restriction de concurrence» en matière d’utilisation de bases de données, d’offres liées, de publicités croisées ou de marchés publics.

«Bénéficiant d’un quasi-monopole de l’énergie et de financeurs publics comme la BCEE, Paul Wagner & Fils risque de disposer d’un avantage substantiel par rapport aux autres entreprises actives sur le marché.» La FDA soupçonne encore PW&F de pouvoir accéder aux données clients d’Enovos.

Le Conseil estime qu’il n’est pas en mesure d’intervenir à l’heure actuelle, sans préjudice de la recevabilité d’une autosaisine future ou d’une saisine par plainte.

Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a botté en touche dans sa décision du 15 mars 2019 , soulignant que le législateur ne l’avait pas doté d’un pouvoir de contrôle des concentrations ex-ante, c’est-à-dire en amont du rachat effectif d’une société par une autre.

L’autorité administrative considère également qu’Encevo et PW&F «ne se trouvaient pas en position de concurrence avant l’acquisition du capital social» de la seconde par la première. «Par conséquent, le Conseil estime qu’il n’est pas en mesure d’intervenir à l’heure actuelle, sans préjudice de la recevabilité d’une autosaisine future ou d’une saisine par plainte, en cas de transmission d’éléments nouveaux permettant de fonder l’ouverture d’une enquête.»

Une interprétation que la Fédération des artisans juge «restrictive». «Le Conseil de la concurrence a, selon la FDA, délibérément ignoré l’interprétation législative courante selon laquelle on peut très bien analyser des monopoles ex-ante, en particulier dans des domaines hautement sensibles.»

La FDA estime que cette affaire «démontre les limites de la législation existante» et demande au législateur «de se saisir au plus vite de cette problématique pour accorder au Conseil de la concurrence les compétences appropriées pour réaliser un contrôle de concentration ex-ante».