GE Fanuc Automation (dans deux cas), Procop, Fage, Euro-Composites, Circuit Foil, International Lacquers, John Zink, Guardian: dans quelles conditions ces industriels ont-ils obtenu la jouissance d’un terrain de l’État pour développer leurs activités?

Après un an et demi d’enquête, à la demande de la Chambre des députés, à propos de ces entreprises installées sur des zones d’activités économiques, .

Absence de documentation

La Cour souligne que «les raisons qui conduisent les ministres compétents à accorder une vente de terrain industriel plutôt qu’un droit de superficie ne sont pas convenablement documentées. Selon les responsables du ministère de l’Économie, les négociations avec les industriels se déroulent de façon informelle et les documents y relatifs ne sont pas conservés» et les dossiers ne contiennent que peu d’informations détaillées de ce que chacune de ces sociétés voulait entreprendre sur le terrain en question.

Les dossiers devraient, comme les négociations, être documentés et les ministres compétents expliquer pourquoi ils privilégient une vente de terrain au lieu d’un droit de superficie.

La commission spéciale oubliée

Pour chacun des dossiers, les ministères des Finances et de l’Économie doivent mettre en place une commission spéciale, chargée d’étudier le dossier. Aucune commission n’a été réunie entre 1993 et 2020 dans les cas étudiés par la Cour des comptes.

Le ministère des Finances mis à l’écart

Dans tous ces dossiers, le ministère de l’Économie n’a jamais associé le ministre des Finances aux décisions. Sa seule intervention aura été de «faire dresser l’acte de vente par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et à y apposer sa signature», dit la Cour.

Des prix de vente sans règles ni contrôle

La Cour constate l’absence de documentation quant à la valorisation des terrains. «Aucun document n’existe permettant de retracer la détermination du prix, tels que des négociations avec les acquéreurs, des échanges avec le ministère des Finances respectivement l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou encore des expertises indépendantes», dit le rapport.

«Pour ce qui est plus précisément de la vente du terrain dans la zone d’activité économique nationale ‘Wolser’», à Bettembourg, à la société Fage International SA, la fixation du prix n’est ni appuyée ni documentée par des pièces sous-jacentes. Les responsables auprès du ministère de l’Économie précisent que les renseignements pour fixer les prix étaient collectés de façon informelle et qu’il n’existait pour cette raison aucune pièce pouvant justifier la fixation du prix.

Selon la Cour, Fage a obtenu les terrains à 20.000 euros l’are sans que personne ne soit en mesure de déterminer si ce prix était correct. La Cour invite, dans ce contexte, à revoir le fonctionnement du comité d’acquisition du ministère des Finances.

Vente ou droit de superficie

La Cour indique enfin l’absence de motivation du choix d’une vente au lieu d’un droit de superficie et invite à mettre en place une commission qui pourrait peser les pour et les contre.