Note au lecteur: et à raison d’un chapitre par mois, nous allons détailler, en collaboration avec la Luxembourg Startups Association, ce que l’écosystème luxembourgeois des start-up attend des partis politiques, en campagne pour les élections communales et législatives de 2023. Le prochain thème sera développé le 15 mars 2023.
«Nous ne demandons pas la Lune. Mais au moins que nous soyons compétitifs avec les économies voisines! Au moins que nous les rattrapions! Avant, nous étions des précurseurs. Aujourd’hui, nous en sommes réduits à espérer un rattrapage.» Le ton de est aussi poli que calme.
Mais il n’est pas besoin d’être devin pour comprendre que l’actuelle législation luxembourgeoise sur ce que nous appellerons les plans d’actionnariat pour les start-up ne peut pas convenir à l’entrepreneur.
«Mettons que pour attirer et garder un talent, vous décidiez de lui offrir 50.000 euros en actions sur cinq ans, à raison d’un cinquième par an. Le talent reste… mais la start-up doit payer 17,5% sur ces 50.000 euros, soit 8.750 euros alors que nous savons tous que neuf start-up sur dix ne vont pas survivre» au-delà de ces années. Autrement dit, le système actuel fragilise la vie de la jeune entreprise innovante.
Trop d’abus jusqu’à 2021
Le régime de stock options introduit par circulaire il y a quelques années a été supprimé en 2021 au profit d’une prime participative limitée à 5% des bénéfices de la société et à 25% du salaire annuel de l’employé, défiscalisée jusqu’à 50%. Beaucoup trop d’acteurs qui n’étaient pas des start-up en profitaient pour verser des salaires «dissimulés» – c’est nous qui le soulignons – à leurs employés.
Le troisième chapitre du Manifesto – document en cinq volets pour expliquer aux hommes politiques en campagne ce que la Start-up nation qu’ils invoquent si souvent attend d’eux – rappelle que les stock options permettent de compenser un salaire inférieur à ceux du marché, de fidéliser les employés à plus long terme et même d’associer les salariés au succès financier futur du projet pour lequel ils travaillent.
recommande donc la création d’un plan d’actionnariat spécifique et limité aux start-up. De pouvoir octroyer des options qui, dans certaines conditions, donnent le droit de souscrire à des actions de la start-up à un prix convenu à l’avance et de s’inspirer du modèle français des «bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise» ou BSPCE.
Le modèle français accessible aux Luxembourgeois
À quoi ressemble le dispositif français? Il ne s’adresse qu’aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SE) qui ne sont pas cotées ou de petite capitalisation boursière (inférieure à 150 millions d’euros), immatriculées au registre des sociétés depuis moins de 15 ans, qui paient l’impôt sur les sociétés en France et dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques et de ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes sauf exception.
Dans ces conditions, les employés et certains dirigeants peuvent se voir offrir des bons de souscription de parts à un prix fixé le jour de l’attribution, ce qui les encourage à développer la société pour pouvoir en tirer un avantage financier. À une date précise, leurs bons pourront être convertis en action. Au moment de la revente de ces actions, les employés devront s’acquitter de la flax tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux) sauf si l’employé est dans la société depuis moins de trois ans ou a quitté la société avant trois ans d’emploi (la flax tax passe à 47,2% dont 30% d’impôt sur le revenu). Ces bons ne peuvent pas être cédés.
Dans tous les cas, les employés peuvent bénéficier d’une franchise fiscale plafonnée à 500.000 euros lorsque les titres ont été détenus au moins un an.
Les Pays-Bas reprennent de l’avance
Depuis la loi de finances 2020, ce dispositif est accessible… aux start-up luxembourgeoises .
Depuis le 1er janvier, le gouvernement des Pays-Bas qui semble lui avoir compris qu’il fallait faire quelque chose, a modifié sa loi sur les stock options pour permettre aux employés de ne pas avoir à payer de taxes au moment où ils reçoivent ces actions mais au moment où ils les vendent, ce qui supprime l’incertitude qui ne permettait pas d’attirer les talents. Le texte qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 a pris un an de retard, le temps pour le ministère néerlandais des Finances, des Affaires économiques et de la Politique climatique, de mener une étude d’impact.
Manifesto (1/5):
Manifesto (2/5):
Manifesto (4/5):
Manifesto (5/5):