Note au lecteur: et à raison d’un chapitre par mois, nous allons détailler, en collaboration avec la Luxembourg Startups Association, ce que l’écosystème luxembourgeois des start-up attend des partis politiques, en campagne pour les élections communales et législatives de 2023. Le prochain thème sera développé le 13 février 2023.
Huit à neuf start-up sur dix ne survivent pas au-delà de trois ans. Avec la réforme de la loi sur le droit d’établissement, souvent annoncée au cours des 20 dernières années et jusqu’ici jamais adoptée, ces entrepreneurs innovants n’auront pas forcément la possibilité d’essayer autre chose.
Devenu ministre de l’Économie, (LSAP) a dû abandonner ce dossier dont il a eu la responsabilité en tant que député. Mais son examen se poursuit, le Conseil de la concurrence ayant été le dernier, début décembre, à se positionner.
Dans son manifesto, la Luxembourg Startups Association (LSA) regrette que «les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier restent très restrictives. La proposition fait référence à la malchance et à la mauvaise gestion comme possibles raisons exonérant l’entrepreneur».
Pas de marché, pas de clients
Dans l’article 7 du projet de loi, la malchance peut «notamment être due à des intempéries; un incendie; la perte d’un client prééminent; un chantier dont la durée et la distance nuisent substantiellement à l’activité économique du dirigeant; la santé du dirigeant ou une pandémie» tandis que «la mauvaise gestion relève des cas d’erreur dans les choix stratégiques de l’entreprise».
La LSA suggère d’y ajouter «le fait de ne pas avoir trouvé de marché pour les produits innovants, le fameux ‘product-market-fit’ que recherche toute start-up et que de nombreuses start-up ne trouveront pas».
Si les causes de la malchance ou de la mauvaise gestion sont définies, elles s’accompagnent d’un examen de la situation des dettes dans l’entreprise qui fait faillite. La «tolérance» du ministre de l’Économie s’arrête quand ces critères sont dépassés. Or, regrette la LSA en substance, le 1% de TVA non versée, le 1% d’impôts impayés et les quatre mois de cotisations sociales sont beaucoup trop restrictifs.
Une commission consultative à repenser
Selon le texte du projet de loi, le 1% de TVA porte sur le montant net versé au cours des cinq dernières années, le 1% d’impôts impayés sur le montant net versé au cours des cinq derniers exercices et les quatre mois de cotisations sociales.
Et une fois que ce double niveau (les raisons et les seuils) est atteint, l’entrepreneur n’est pas sûr d’obtenir sa deuxième chance… que le ministre accorde sur la base des recommandations d’une commission consultative.
Un élément qui n’est pas critiqué par la LSA, mais le Conseil de la concurrence, selon qui «les articles 7 et 7bis définissent déjà de façon précise les conditions d’un accord d’une seconde chance, se demande quelle pourrait être la plus-value d’une commission consultative, qui devra encore être mise en place par règlement grand-ducal.» «De l’avis du Conseil, l’article 7ter peut être supprimé, puisque cette décision peut être prise sur avis d’un agent du ministère sur base du texte proposé. À tout le moins, la mise en place de cette commission doit être soumise à un test de proportionnalité.»
Cette commission devrait avoir un autre objectif, égratigne la Chambre de commerce dans son avis. «S’il apparaît effectivement utile de vérifier les antécédents judiciaires d’un entrepreneur afin de protéger ses futurs cocontractants, la Chambre de commerce estime que le pouvoir discrétionnaire qui est donné au ministère de l’Économie pour juger de l’honorabilité des requérants et donc de leur octroyer – ou non – un droit à la seconde chance, pourrait être assimilable à un pouvoir judiciaire.»
La faculté de sanctionner un entrepreneur en l’empêchant de «faire commerce» à nouveau devrait pourtant être une prérogative des seuls tribunaux, ajoute la Chambre de commerce, qui «défend donc l’idée d’une seconde chance attribuable de plein droit à l’entrepreneur dont l’honorabilité n’a pas été entachée, de l’avis des tribunaux. Elle porte un regard positif sur la mise en place d’une commission de la seconde chance, qui soutiendrait alors davantage l’entrepreneur dans son choix de redémarrer une activité après une faillite, dans une visée préventive.»
La réforme du droit d’établissement et la seconde chance seront-elles adoptées d’ici la fin de la mandature actuelle? Difficile à dire, mais elles seront probablement, une fois encore, un sujet du programme de coalition qui prendra ou gardera le pouvoir à l’automne prochain.
Manifesto (1/5):
Manifesto (3/5):
Manifesto (4/5):
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