POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Aide d’État illégales

Les rulings de Fiat et Starbucks jugés différemment



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Le Tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission dans le cas de Fiat, mais la balaie dans le cas de Starbucks. (Photo : Camille Frati / Maison Moderne)

Le Tribunal de l’UE donne raison à la Commission européenne dans l’affaire du ruling accordé par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade, mais annule sa décision quant au ruling octroyé par les Pays-Bas à Starbucks.

La Commission reprochait au Grand-Duché et aux Pays-Bas d’avoir accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance & Trade et à Starbuckes pour un montant de 20 à 30 millions d’euros chacun. Annoncée en octobre 2015 après une enquête approfondie de 18 mois, la décision de la Commission a été contestée par le Luxembourg comme les Pays-Bas.

Coup de théâtre ce mardi : les deux affaires, qui semblaient similaires, ne trouvent pas la même issue devant le Tribunal de l’UE, l’instance de la Cour de justice de l’UE qui est chargée de recevoir les recours des États membres contre une décision d’une institution européenne.

Le Tribunal de l’UE conforte la Commission dans son analyse concernant le ruling accordé par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade. Il soutient la démonstration par la Commission de l’existence d’un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance & Trade par le Luxembourg au moyen d’une décision anticipative (ruling) qui conduit à minimiser les revenus de la société sur lesquels l’impôt est déterminé. Il confirme également que la Commission est en droit d’exiger que le Luxembourg récupère les arriérés d’impôts auprès de Fiat Finance & Trade.

Concernant Starbucks, les juges ont estimé que la Commission n’avait pas apporté la preuve d’un avantage fiscal sélectif.

L’arrêt du Tribunal de l’UE est susceptible de recours. Le Luxembourg – et la Commission concernant le cas Starbucks – peut en effet se pourvoir devant la Cour de justice de l’UE.

Un arrêt qui intervient une semaine après les plaidoiries dans l’affaire opposant Apple et l’Irlande à la Commission. Celle-ci avait prononcé une amende de 13 milliards d’euros au géant américain pour des arriérés d’impôt entre 2004 et 2014, considérant que le ruling accordant un taux d’imposition très bas à la firme à la pomme constituait une aide d’Etat illégale.