POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Aides d’État

Apple et Dublin se défendent devant le Tribunal de l’UE



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Le Tribunal de l’UE prendra son temps pour trancher sur une affaire capitale pour la Commission comme pour les entreprises et États. (Photo: Sébastien Goossens / Archives / Maison Moderne)

Le géant américain et le pays hôte de son siège européen contestent l’amende de 13 milliards d’euros décidée par la Commission européenne durant deux jours de plaidoiries à Luxembourg.

«Apple a-t-il conçu et développé l’iPhone en Irlande? L’'iPad ou l’'iPod? Non. La réponse est écrite sur chaque produit Apple: conçu par Apple en Californie.» Voilà la ligne de défense de Daniel Beard, représentant du géant américain, devant les juges du Tribunal de l’UE mardi (citation par l’AFP).

C’est le 30 août 2016 que le couperet était tombé pour Apple: la Commission européenne l’enjoignait de rembourser plus de 13 milliards d’euros à l’Irlande. Et ce pour compenser les arriérés d’impôts qu’elle aurait dû payer entre les années 2003 et 2014.

La firme américaine aurait en effet bénéficié d’un taux d’imposition dérisoire – entre 0,005 et 2% pour ses filiales locales, Apple Operations Europe et Apple Sales International, loin du taux officiel du pays (12,5%) – et ce depuis 1991. Sachant qu’elle y rapatriait l’ensemble de ses revenus réalisés en Europe, mais aussi en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde. Qualifiant ce taux préférentiel d’aide d’État illégale, la redoutable commissaire chargée de la concurrence Margrethe Vestager a frappé fort avec un montant record réclamé à une entreprise.

Apple et l’État irlandais ont pris le parti de contester la décision de la Commission et de saisir le Tribunal de l’UE, l’Irlande mettant en outre en avant un préjudice de réputation. Un recours qui n’est toutefois pas suspensif, a insisté la Commission, réclamant qu’Apple commence à verser la somme due sur un compte bloqué au profit de l’Irlande. Il aura tout de même fallu que Bruxelles saisisse la CJUE pour que Dublin consente finalement  à la chose. Et encore, l’Irlande a attendu mars 2018 pour conclure un accord avec Apple .

L’Irlande a-t-elle accordé un cadeau fiscal?

Deux journées de plaidoiries, mardi et mercredi, étaient prévues cette semaine au sein de la grande salle d’audience du Tribunal. L’Irlande compte bien faire valoir la légalité des accords fiscaux passés avec Apple. Elle doit convaincre les juges du Tribunal de l’UE que ces rulings ne signifiaient pas, comme l’estime la Commission, une renonciation délibérée aux recettes fiscales qu’elle aurait dû recevoir au titre de l’«imposition de droit commun des bénéfices des entreprises en Irlande».

De son côté, la firme à la pomme considère que «la Commission européenne s’est employée à réécrire l’histoire d’Apple en Europe, à ignorer les lois fiscales de l’Irlande et, ce faisant, à bouleverser le système fiscal international», selon les propos de son CEO Tim Cook, en 2016. Apple défend le principe d’une taxation majoritairement là où il investit en recherche et développement et non là où ses ventes ont lieu. Depuis 2017 et l’entrée en vigueur de la réforme fiscale voulue par Donald Trump aux États-Unis, le groupe a rapatrié outre-Atlantique les bénéfices accumulés à l’étranger.

La Commission ne gagne pas toujours devant le Tribunal de l’UE

Côte à côte face aux juges du Tribunal de l’UE, Apple et l’Irlande doivent s’attacher à démontrer que la Commission européenne a été trop loin dans son appréciation des rulings concernés. Une annulation de la décision serait un coup de tonnerre dans le paysage européen, remettant en question cinq années d’une politique de la concurrence audacieuse menée par Mme Vestager, assimilant les rulings jugés trop généreux à des aides d’État illégales.

Ce ne serait pas la première fois que le Tribunal de l’UE renverserait une décision de la Commission en matière de concurrence. En juin dernier, il a notamment considéré qu’une taxe hongroise sur l’audiovisuel ne constituait pas une aide d’État, contrairement à ce qu’avait décidé la DG Concurrence. Le précédent le plus tonitruant reste l’annulation de trois décisions de la Commission en 2002 (affaires Airtours, Schneider Electric et Tetra Laval) qui avaient conduit à une restructuration de la DG Concurrence.